2018J00022 – 1815900007/1

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RIBUNAL

[…]

COMMERCE DE GAP

08/06/2018 JUGEMENT DU HUIT JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 30 janvier 2018

La cause a été entendue à l’audience du 06 avril 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Pascal BOSCHER, Président, – Monsieur Cédric DERWEL, Juge, – Monsieur Pierre TRINQUIER, Juge, Assistés de : – Maître Matthieu FAUVEL, greffier,

Après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Rôle n° ENTRE – La SA STAR LEASE […]

DEMANDEUR – représenté(e) par

SELARL GUIZARD ET ASSOCIES -

[…]

SCP TOMASI GARCIA -

Les Terrasses de l’Europe Rond-Point de l’Europe 05000 GAP

ET – Monsieur X Y Route de Grenoble 05140 ASPRES-SUR-BUECH DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 58,50 € HT, 11,70 € TVA, 70,20 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 15/06/2018 à SELARL GUIZARD ET ASSOCIES

2018700022 – 1815900007/2 EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE :

Selon contrat de crédit-bail en date du 27 janvier 2017, la société STAR LEASE a donné en location à la société MHM SERVICES, un tracteur SCANIA ainsi qu’une semi-remorque pour une durée de 48 mois, moyennant un loyer mensuel de 5.436,17 € TTC.

Par actes séparés en date du 6 février 2012, Monsieur X Y, l’un des deux gérants de la société MHM SERVICES, s’est porté caution de ladite société à hauteur de 269.750 €, couvrant le principal, les pénalités et les intérêts de retard ;

Par jugement du Tribunal de commerce de Gap en date du 13 Juin 2013, la société MHM SERVICES a été placée en redressement judiciaire ;

Dans le cadre du redressement judiciaire le contrat de crédit-bail a été poursuivi et est arrivé à son terme le 15 février 2016,

Par lettre recommandée en date du 12 avril 2016, la société STAR LEASE a mis en demeure la société MHM SERVICES d’opter entre l’achat et la restitution du tracteur et de la semi-remorque loués,

Par jugement en date du 15 juin 2016, la procédure de redressement judiciaire dont faisait l’objet la société MHM SERVICES a été convertie en liquidation judiciaire,

En date du 6 juillet 2016, la société STAR LEASE a déclaré sa créance au passif de la société MEM SERVICES et sollicité la restitution des véhicules loués,

En date du 20 novembre 2017, la société STAR LEASE a transmis au liquidateur judiciaire de la société MHM SERVICES une déclaration rectificative tenant compte de la revente des véhicules loués,

La société STAR LEASE a ensuite mis en demeure Monsieur X Y de régler la somme de 42.629,36 € en exécution de son engagement de caution.

Monsieur X Y n’ayant pas donné suite à cette mise en demeure, la société STAR LEASE l’a, par acte d’huissier en date du 30 Janvier 2018, assigné par devant le Tribunal de céans, aux fins de :

— Le voir condamner à verser à la société STAR LEASE la somme de 42.629,36 €, outre intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2017 et jusqu’au parfait paiement.

— Voir ordonner la capitalisation des intérêts.

— Le voir également condamner au paiement à la société STAR LEASE de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

— Le voir enfin condamner aux entiers dépens.

SUR CE :

Attendu que Maître Agathe PARADINAS, suppléante de la SELARL FRANCIS MILLET, Huissier de Justice à Gap, a signifié l’acte en son étude, en l’absence du débiteur.

Attendu que Monsieur X Y ne s’est pas présenté ni personne pour lui lors des audiences des 2 mars 2018 et 6 avril 2018.

né

2018300022 – 1815900007/3

Attendu qu’aucune correspondance, maïl ou téléphone n’est parvenu au Tribunal à l’heure de l’audience.

Qu’il y a lieu dans ces conditions de faire droit à cette demande en statuant dans les termes suivants.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce de GAP,

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire en premier ressort

Vu les dispositions des articles 1126 et suivants, 1134 et suivants, 1153 et suivants du Code civil,

Vu les dispositions des articles 514 et suivants, 695 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATE la non comparution de la partie défenderesse, ni personne pour elle. DECLARE recevable et bien fondée la société STAR LEASE en ses demandes,

En conséquence:

CONDAMNE Monsieur X Y, en sa qualité de caution de la SARL MHM SERVICES à payer à la société STAR LEASE :

— la somme de 42.629,36 €, outre intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2017 et jusqu’au parfait paiement.

ORDONNE la capitalisation des intérêts.

CONDAMNE Monsieur X Y à verser à la société STAR LEASE la somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur X Y aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Maître Matthieu FAUV Monsieur Pastal BOSCHER