— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 14 JUIN 2018

Redressement Judiciaire : MONSIEUR X Y RG 2018 004407

PC 41218200

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 14/06/2018 de : Monsieur Bernard PERRIN, Président de Chambre,

Monsieur Claude VINCENT, Juge,

Monsieur Frédéric DEROUETTE, Juge,

Assistés aux débats de Madame D E F G, Greffier,

[…]

À la date du 12/06/2018, Monsieur X Y a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire. | Monsieur X Y – 7, place Z A – […] est inscrit au Répertoire des Métiers du Puy-de-Dôme sous le numéro 403 670 862 pour une activité de peinture en bâtiment. Monsieur X Y a donc la qualité d’artisan. Monsieur X Y a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe. Maître Z-B C, représentant Monsieur Y X, a comparu à l’audience. Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : – L’entreprise n’emploie aucun salarié, – Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 56 277,00 euros, – L’actif disponible est inexistant, – Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 47.370 euros. Ainsi Monsieur X Y ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, il est en état de cessation des paiements et la demande est recevable. Il échet des lors d’ouvrir à l’égard de Monsieur X Y la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci- après :

— PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l’égard de Monsieur X Y, peintre en bâtiment, 7 place Z A […].

Fixe provisoirement au 15/11/2017 la date de cessation des paiements,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 26 JUILLET 2018 à 08:30 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que cette date tient lieu de convocation pour les parties.

Dit que lors de cette audience du 26 JUILLET 2018 le tribunal statuera au vu d’un rapport de l’administrateur ou du débiteur, en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY – 29, […] en qualité de mandataire judiciaire,

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Désigne la SELARL VASSY-JALENQUES – […], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité d’entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour,

Signé par Monsieur Bernard PERRIN Président de CH

Et Madame D E F G Greffe