30/07/2024

Rôle n° 2024F910 Procédure 2023RJ0679

2024F00910 – 2421200051/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-QUATRE

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS SONIKO […]

Date d’ouverture : 13 décembre 2023

Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ROSSI

Liquidateur judiciaire : Maître SERRANO

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 17 juill 2024 sur requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 17 juillet 2024 à laquelle siégeait :

- Monsieur Philippe PASTEUR, Président, assisté de :

- Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,

Le Président a fait rapport à à Monsieur Philippe JEANNEL, Juge, à Monsieur Olivier FAVELIN, Juge,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe

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Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu qu’à la suite du dépôt du rapport du liquidateur établi en application de l’article L.641-2 du code de commerce, le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L.[…].644- 6 du code de commerce.

Attendu que le liquidateur sollicitant qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, le débiteur a été convoqué en chambre du conseil pour être entendu sur les motifs de la demande.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que le liquidateur fait valoir la raison suivante : la vérification des créances déclarées est en cours.

Attendu que par requête en date du 17 juillet 2024, M^e SERRANO sollicite du tribunal un délai supplémentaire pour déposer les créances.

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparait effectivement opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SAS SONIKO

Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Vu les articles L.[…] et R.644-4 du code de commerce,

ORDONNE qu’il soit mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE à trente six-mois à compter du prononcé de la liquidation judiciaire le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

ALLONGE à dix-huit mois à compter du prononcé de la liquidation judiciaire le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L624-1 du code de commerce.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures :

- Philippe PASTEUR, Président

- Vanessa LESNIEWSKI, un greffier en ayant assuré la mise à disposition