TRIBUNAL DE

COMMERCE

DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 25 JUILLET 2023

2ème Chambre

N° PCL 2023J00768

SARL BARBER & BEAUTY

N° RG: 2023P00772

DEBITEUR

SARL BARBER & BEAUTY […] 33110 LE

[…]

RCS BORDEAUX: 914 825 393 – 2022 B 4279

Représentant légal: X MESLET, Gérant,

Comparaissant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de

l’audience du 25 Juillet 2023 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-

Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 25 Juillet 2023,

La minute du jugement est signée par Jean-Claude

CARAVACA, Juge signataire en l’absence du titulaire, conformément à l’article 456 du Code de Procédure Civile et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

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N° RG: 2023P00772

N° PC 2023J00768

A la date du 12 Juillet 2023, la société BARBER & BEAUTY SARL a déclaré au

Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 914 825 393 RCS BORDEAUX (2022 B

4279), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux coiffure, barbier, esthétique,

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société BARBER & BEAUTY

SARL a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du

Conseil que :

au vu des déclarations du dirigeant l’actif disponible est nul,

-le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 24.433,00 euros échus et exigibles,

- il n’existe pas d’actif immobilier,

aucun document comptable n’est remis,

- trois salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et six l’ont été au cours des six derniers mois,

La société BARBER & BEAUTY SARL a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Mesdames Y Z et AA AB, salariées, ont comparu en Chambre du Conseil et ont fait part de leurs observations,

La société BARBER & BEAUTY SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période

d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

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Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa ler et suivants du Code de Commerce, et en conséquence

d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-

20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du

Code de Commerce,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa ler et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société BARBER & BEAUTY SARL,

Ouvre une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de :

la société BARBER & BEAUTY SARL, au capital de 5.000,00 euros, identifiée sous le numéro 914 825 393 RCS BORDEAUX (2022 B 4279), dont le siège social est au […] (33110), […], exerçant une activité de coiffure, barbier, esthétique, au […] (33110), […],

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 1er Décembre 2022, la date de cessation des paiements,

Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire et Alexandre BAUMBERGER,

Juge Commissaire suppléant,

Désigne Maître Jacques de LATUDE, 14 rue Boudet, 33000 BORDEAUX, en qualité de Mandataire Judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP BLANCHY LACOMBE, 136 quai des Chartrons, 33000 BORDEAUX, commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article

L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire ^ultérieure ^du Juge-Commissaire ^saisi sur demande de

l’Administrateur Judiciaire, du Mandataire Judiciaire ou du Ministère Public,

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Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au Mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 19 Septembre 2023 pour qu’il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article

R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Redressement

Judiciaire,

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