[CS1]192015 81980223@ 0[/ CS1 ] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01440 CCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PARISIS / SASU ID FASHION N° RG : 2024P01394

DEMANDEUR CCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PARISIS […] comparant par M^e Nicolas SIDIER […]

DEFENDEUR SASU ID FASHION

[…] RCS […] : 793533985 2024 B 5911 Représentant légal : M. Demir IVANOV

[…], Président non comparant

En présence de SELARL HERBAUT-PECOU mission conduite par M^e Alexandre HERBAUT, enquêteur

M^me X Y, juge commis

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M^me Myriam BERDY, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Jacques de MAISONNEUVE, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS Audience du 19 Décembre 2024 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

COPIE CONFORME JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par

Mme Myriam BERDY, président

M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Jacques de MAISONNEUVE, juge prononcée publiquement par

M^me Myriam BERDY, président

M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Jacques de MAISONNEUVE, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° PCL : 2024J01440 N° RG : 2024P01394

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 14 Octobre 2024, la CCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PARISIS a assigné la SASU ID FASHION, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives. Le débiteur, ayant son siège […], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 793533985 et exploite un fonds de commerce de: Achat vente de prêt à porter en ligne. La société est donc commerciale par sa forme et son objet. A l’audience du 14 Novembre 2024, le tribunal a désigné M^me X Y en qualité de juge commis, assistée par la SELARL HERBAUT-PECOU mission conduite par M^e Alexandre HERBAUT, pour recueillir les renseignements visés à l’article R. 621-3 du code de commerce. Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu’au procureur de la République. Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Les états de privilèges et nantissements fournis par le greffe mentionnent des inscriptions de privilèges et que la première inscription remonte à la date du 4 juin 2024 ; La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ; Le redressement de l’entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements ; Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu COPIE CONFORME d’ouvrir, à l’égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009- 160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci- après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. […]. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : SASU ID FASHION […] RCS NANTERRE : 793533985 – 2024 B 5911 activité : Achat vente de prêt à porter en ligne Désigne M^me X Y, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL HERBAUT-PECOU mission conduite par M^e Alexandre HERBAUT 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE 92741 NANTERRE CEDEX, liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Désigne M^e Nicolas MORETTON de la SELARL GILLET-SEURAT MORETTON ET ASSOCIES […], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 20 Juin 2023 la date de cessation des paiements compte tenu du non-paiement des dettes bancaires ; Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ; Fixe à 24 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ; Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ; La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

COPIE CONFORME