TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 26 JUILLET 2022 – N° 25

- 1 ère Chambre -

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N° RG: 2022F00373

société AGENCE JB SARL

C/

Monsieur X Y Z AA

DEMANDEUR

société AGENCE JB SARL, […],

comparaissant par Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour, à la décharge de

Maître Mustapha BARRY, Avocat au Barreau de PARIS, […],

DEFENDEUR

Monsieur X Y Z AA, […],

Ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 11 Avril 2022.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

- Pierre BALLON, Président de Chambre,

Gabriel GIRARD, Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Naïma LEURS, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

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JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

Le 3 mai 2021, Monsieur X AA, entrepreneur individuel exerçant sous le nom < My Lash » commercialisant sur internet un kit de rehaussement de cils, a conclu un accord de confidentialité avec la société AGENCE JB

SARL, dont l’activité consiste à monétiser des comptes sur les réseaux sociaux dédiés à des personnalités publiques connues (influenceurs).

La société AGENCE JB SARL a communiqué le 14 mai 2021 à Monsieur X AA une liste d’influenceuses beauté, cosmétique et mode, sur laquelle figurait Madame AB AC. Monsieur X AA a répondu le 26 mai 2021 qu’il souhaitait commencer un partenariat avec cette dernière. Mais le 7 juin, il dit avoir trouvé un autre accord avec celle-ci. Et le 8 juin, il a adressé un courrier à la société AGENCE JB SARL pour mettre fin à leur relation contractuelle.

Le 5 août 2021, Monsieur X AA a réalisé une story Instagram de 3 minutes avec Madame AB AC. Et un rappel en story a été réalisé le 8 août 2021.

La société AGENCE JB SARL a mis en demeure Monsieur X AA le 19 août 2021 de lui payer la somme de 10.000,00 € et 200,00 € au titre des frais de recouvrement, en vain.

Le 28 février 2022, la société AGENCE JB SARL a assigné Monsieur X AA devant le présent tribunal.

Par conclusions déposées à l’audience, la société AGENCE JB SARL demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1240 et 1231-5 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence,

juger que Monsieur X AA a violé la clause de non-sollicitation prévue à l’article 7 du contrat,

juger que Monsieur X AA a eu un comportement déloyal,

condamner Monsieur X AA au paiement à la société AGENCE JB SARL de la somme de 2.000,00 € au titre de la clause pénale et 7.000,00 € à titre de dommages et intérêts,

condamner Monsieur X AA au paiement à la société AGENCE JB SARL de la somme de 3.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner Monsieur X AA aux dépens,

prononcer l’exécution provisoire de plein droit de la décision.

Monsieur X AA, régulièrement assigné par signification à domicile, ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour lui. as い

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MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu’elles ont déposées et soutenues à l’audience.

Sur la non comparution de Monsieur X AA

Constatant la non-comparution de Monsieur X AA et considérant la régularité, la recevabilité de la demande de la société AGENCE JB SARL, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Au fond,

Sur la responsabilité contractuelle

Pour la société AGENCE JB SARL

Elle expose que Monsieur X AA avoue avoir sollicité les services et avoir contracté avec Madame AC, en violation de la clause de non- sollicitation de clientèle à laquelle il a souscrit.

SUR CE

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 1103, 1104 et 1231-5 du code civil ainsi que l’article 7 de l’accord de confidentialité aux termes duquel : « La marque MyLash s’interdit expressément de solliciter en vue d’une relation contractuelle ou de contracter, directement ou indirectement, avec tout ou partie des Talents proposés par l’Agence JB SARL. […] En cas d’infraction à la présente interdiction, la partie défaillante sera tenue de payer immédiatement à l’autre partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 2 000 euros par Talent sollicité. »>>

Le tribunal observe que Monsieur X AA a donné son accord au contrat, en ce compris la clause de non-sollicitation, mais qu’il a écrit le 7 juin 2021 à la société AGENCE JB SARL : « Nous avons trouvé un autre accord pour AB » et constate qu’une mise en demeure lui a bien été adressée.

Le tribunal considère ainsi que les conditions d’acquisition de la clause pénale sont remplies.

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur X AA à payer à la société AGENCE JB SARL la somme de 2.000,00 €.

Sur le préjudice

Pour la société AGENCE JB SARL

Elle soutient que Monsieur X AA a manifestement profité de ses services en faisant preuve de déloyauté et demande réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

La société AGENCE JB SARL expose que Madame AC dispose d’une communauté de 1,2 million de personnes sur Instagram, que le tarif pour une story d’influenceur entre 500 000 et 3 millions d’abonnés s’inscrit dans une fourchette allant de 3.500,00 € à 18.000,00 € selon une étude réalisée

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par un média indépendant spécialisé dans le marketing d’influence. Elle évalue alors son préjudice à 7.000,00 €.

SUR CE

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Le tribunal observe que :

La société AGENCE JB SARL, pour déterminer le montant de son préjudice, produit la copie d’un tableau qu’elle intitule « Les tarifs moyens par post par typologie d’influenceurs sur les réseaux sociaux en 2020. Kolsquare »,

La reproduction de ce tableau n’est pas lisible,

La demanderesse n’apporte aucun élément permettant d’établir que

< Kolsquare >> constitue une source fiable.

Le tribunal considère que le tableau versé au débat par la société AGENCE JB SARL n’est pas probant pour évaluer son préjudice.

En conséquence, le tribunal déboutera la société AGENCE JB SARL de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les mesures accessoires

Vu l’article 700 du code de procédure civile, Monsieur X AA sera condamné à régler à la société AGENCE JB SARL une indemnité que l’équité commande de limiter à 500,00 €.

Le tribunal rappelle que suivant les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’instance ayant été introduite le 28 février 2022, l’exécution provisoire est de droit. Celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, le tribunal ne l’écartera pas.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur X AA sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non comparution de Monsieur X AA,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Condamne Monsieur X AA à payer à la société AGENCE JB SARL la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) au titre de la clause pénale,

Déboute la société AGENCE JB SARL de sa demande de dommages et intérêts,

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Condamne Monsieur X AA à payer à la société AGENCE JB SARL la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne Monsieur X AA aux dépens,

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 61,54 €

Dont TVA 10,26 € frizam me

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