REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

Rôle n • 2025 005714 PROCEDURE : 2025/153

JUGEMENT DU 04/12/2025 PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Entre : M. [A] [C] [H] [Adresse 1] Comparant en personne

Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [G] [F] [Adresse 2], mandataire judiciaire Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 04/12/2025 : PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Valéran HIEL et Céline GENTY Assistés, lors des débats, par Ilona GERVAIS, Greffier

En date du 26/06/2025, le tribunal de commerce d’Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [A] [C] [H].

Dans son rapport, le mandataire judiciaire expose que depuis l’ouverture de la procédure, le débiteur n’a touché aucune commission. Que malgré l’existence d’une vente en cours dont la signature de l’acte devait intervenir au mois de janvier 2026, le débiteur a indiqué envisager la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire et mettre fin à son activité d’agent commercial.

M. [A] [C] [H] a été invité à comparaître en chambre du conseil devant le tribunal de céans pour être entendu en ses observations.

Dès l’ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge Commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

M. [A] [C] a comparu et sollicite, lors de l’audience, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport, en confirmant être dans l’attente du versement de la commission sur la vente immobilière, estimée à 5 000,00 euros. Il précise toutefois que le passif s’élève aux environ des 6 000,00 euros.

Le Ministère Public, par réquisitions écrites, a indiqué être favorable à la prolongation de la période d’observation.

SUR CE :

Attendu que le débiteur sollicite du Tribunal de Commerce d’Angoulême la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Qu’il indique se trouver dans l’impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d’observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

Attendu que les articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’applique s’il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure ne dépasse pas le nombre de cinq et que son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 750 000 euros ;

Qu’en conséquence, le régime simplifié de la liquidation judiciaire s’applique à cette procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience,

Vu l’avis du Ministère Public

Vu l’article L 631-15 du code de commerce,

Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce (art. L 644-1 et suivants),

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de M. [A] [C] [H], au répertoire des métiers de la Charente sous le n° RM16 902 515 766, conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

Maintient Anick BUNEL Juge Commissaire Titulaire.

Maintient Françoise DEIS, Juge Commissaire Suppléant.

Désigne SELARL EKIP', en la personne de Me [G] [F] – [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances et conformément aux dispositions des articles L 624-1, L 644-4 et R 644-2 du Code de commerce, le liquidateur, déposera simultanément au greffe de ce tribunal dans le délai de 5 mois à compter du jugement d’ouverture :

* ses propositions d’admission pour les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions ainsi que les créances résultant d’un contrat de travail ;

* ses propositions de répartition.

Rappelle qu’aux termes de l’article L 644-4 du code de commerce l’état complété fait uniquement l’objet d’un dépôt au greffe, sans publication au BODACC, s’il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l’article L 641-13.

Dit que conformément à l’article L 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement. A l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Ordonne à M. [A] [C] de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu’au Liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Rappelle que l’article L 644-5 fixe au plus tard à 6 mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera prononcée.

Dit en conséquence que le débiteur devra se présenter en chambre du conseil du 04/06/2026 à 09:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Ordonne les publicités prescrites par les dispositions règlementaires.

Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême, à la date du 04/12/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Yves ADOL, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.

Le Greffier Ilona GERVAIS

Le Président d’audience Yves ADOL.