RG 2025006951 Code N° 536

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1]

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI DIX-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

EN LA CAUSE D’ENTRE :

La Société BANQUE CIC OUEST, Société anonyme au capital de 86.998.832,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro B 855 801 072, dont le siège social est situé [Adresse 2] à NANTES (Loire-Atlantique), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Demanderesse représentée par la SELARL DGCD Avocats, comparant par Maître François CUFI, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4].

D’une part,

ET:

Monsieur [D] [J], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] ([Localité 2]), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 3] (Vendée) ;

Défendeur défaillant faute de comparaître ni personne pour lui,

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 09 Septembre 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Président de Chambre :

Monsieur Gérard CHARRIER

Juge : Monsieur François LUCAS

Juge :

Monsieur Dominique ROUGERON

qui en ont délibéré

qui en ont delibéré

Commis-greffier présente uniquement aux débats :

Madame Pascale BERNARD

JUGEMENT :

REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

FAITS et PROCEDURE :

Le 03 Mai 2022, la Société BANQUE CIC OUEST a consenti à la Société ATLANTIQUE CONCEPTION un prêt professionnel d’un montant de 25.000,00 € au taux de 0,880 % l’an sur une durée de 36 mois avec des échéances mensuelles de 703,91 € ;

Ce prêt est garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur [D] [J] dans la limite de 30.000,00 € pour une durée de 60 mois ;

La Société ATLANTIQUE CONCEPTION a été placée en Redressement Judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) en date du 05 Juillet 2023 ;

La déclaration de créance a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception à la SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [O] [S], ès-qualité de mandataire judiciaire, le 31 Août 2023 ;

Par jugement du 24 Mai 2024, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a prononcé l’ouverture de la Liquidation Judiciaire de la Société ATLANTIQUE CONCEPTION désignant la SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [O] [S], en qualité de Liquidateur ;

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 06 Juin 2024, la Société BANQUE CIC OUEST a mis en demeure Monsieur [D] [J] en qualité de caution de la Société ATLANTIQUE CONCEPTION ;

La créance de la Société BANQUE CIC OUEST a été admise par Monsieur le Juge-Commissaire selon Ordonnance du 26 Juillet 2024 à hauteur de 20.068,71 € au taux de 1,40 % l’an, outre l’indemnité conventionnelle réduite à hauteur de la somme de 434,30 € ;

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 Décembre 2024, la SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [O] [S], adressait à la Société BANQUE CIC OUEST un certificat d’irrécouvrabilité de sa créance ;

Le 10 Janvier 2025, la Société BANQUE CIC OUEST mettait en demeure Monsieur [D] [J] en sa qualité de caution de régler la somme de 20.928,75 € ;

Aucun élément nouveau n’est intervenu ;

C’est dans ces conditions que suivant exploit en date du 17 Juillet 2025, la Société BANQUE CIC OUEST a attrait devant la présente Juridiction Monsieur [D] [J], pour :

Vu l’Article 1134 ancien et 1103 nouveau du Code Civil, Vu les Articles 2288 et suivants du Code Civil,

Condamner Monsieur [D] [J] à payer à la Société BANQUE CIC OUEST la somme de 20.928,75 € en vertu de son engagement de caution de la Société ATLANTIQUE CONCEPTION, outre les intérêts au taux contractuel de 1,40 % à compter de la date de mise en demeure du 10 Janvier 2025, et jusqu’à parfait paiement,

Dire que les intérêts des sommes dues par Monsieur [D] [J] se capitaliseront par année entière conformément à l’Article 1343-2 du Code Civil,

Condamner Monsieur [D] [J] à payer à la Société BANQUE CIC OUEST la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner Monsieur [D] [J] aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 09 Septembre 2025 ;

Monsieur [D] [J], bien que régulièrement cité, n’a pas comparu ni personne pour lui ;

De ce fait, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 18 Novembre 2025 ;

SUR CE :

Conformément à l’Article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

La Société BANQUE CIC OUEST produit au dossier le contrat de prêt dûment signé par les parties ainsi que l’acte de cautionnement solidaire en tout point conforme ;

La créance de la Société BANQUE CIC OUEST, demanderesse, n’est pas contestable et en réalité non contestée ;

Monsieur [D] [J] n’a pas constitué avocat pour sa défense et n’apporte aucun élément de contestation aux éléments fournis par la Société BANQUE CIC OUEST ;

L’absence de réaction de ce dernier tant à la suite des rappels et mise en demeure, que dans la présente instance, fait présumer qu’il n’a aucun moyen de défense à opposer ;

En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [D] [J] au paiement de sa dette ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l’Article 1134 ancien et 1103 nouveau du Code Civil, Vu les Articles 2288 et suivants du Code Civil,

CONSTATE le défaut de Monsieur [D] [J] qui ne comparaît pas ni personne pour lui.

CONDAMNE Monsieur [D] [J] à payer à la Société BANQUE CIC OUEST la somme de VINGT MILLE NEUF CENT VINGT-HUIT EUROS et SOIXANTE-QUINZE CENTS (20 928,75 €) en vertu de son engagement de caution de la Société ATLANTIQUE CONCEPTION,

* ainsi que les intérêts au taux contractuel de 1,40 % à compter de la date de mise en demeure du 10 Janvier 2025, et ce, jusqu’à parfait paiement.

DIT que les intérêts des sommes dues par Monsieur [D] [J] se capitaliseront par année entière conformément à l’Article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNE Monsieur [D] [J] à payer à la Société BANQUE CIC OUEST la plus juste somme de MILLE EUROS (1.000,00€) sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

Le CONDAMNE aux entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de CINQUANTE-SEPT EUROS et VINGT-TROIS CENTS (57,23 €).

* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile.

* Signé par Monsieur Gérard CHARRIER, Juge pour le Président empêché, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier.