TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 24 MARS 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J00530 SARL ACCESS IMAGES N° RG: 2026P00567

DEBITEUR

SARL ACCESS IMAGES Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 1] : 431 703 644 – 2000 B 1607

Représentant légal : Benjamin THOMAS, Gérant,

Comparaissant, assisté de Maître Patrick ESPAIGNET, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 24 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, JONEAUX Marie, Nathalie PRUVOST, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

En présence du Ministère public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 24 mars 2026,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

Par ordonnance en date du 7 juillet 2025, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux a désigné la SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Maître [E] [O], en qualité de mandataire ad’hoc,

A la date du 6 mars 2026, la société ACCESS IMAGES SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l’audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 431 703 644 RCS BORDEAUX (2000 B 1607), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Achat vente location de tous matériels à usage professionnel ou grand public relevant des techniques audiovisuels et informatiques,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible est nul,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 564.787,26 euros, dont 300.136,00 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 30 juin 2025, le chiffre d’affaires s’élevait à 1.450.055,00 euros et les pertes à 277.833,00 euros,

* 6 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements,

Au cours des débats en Chambre du Conseil la société ACCESS IMAGES SARL a a donné son accord à la déconfidentialisation de la procédure de mandat ad’hoc, présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration,

Cette dernière a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Le Ministère Public conclut à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Sur ce,

La société ACCESS IMAGES SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce, au 2 mars 2026,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De nommer un administrateur judiciaire avec mission d’assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société ACCESS IMAGES SARL,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société ACCESS IMAGES SARL, au capital de 20.600,00 euros, identifiée sous le numéro 431 703 644 RCS [Localité 1] (2000 B 1607), dont le siège social et l’établissement principal est situé [Adresse 1] exerçant une activité d’achat vente et location de tout matériel à usage professionnel et grand public relevant des techniques audiovisuelles et informatique et plus généralement traitant de l’image production de films magnétiques à usage télévisuel pour le compte des entreprises de collectivités locales et de centres culturels, et ayant un établissement secondaire situé à [Adresse 2], [Adresse 3],

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 2 mars 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme [P] BEAL, Juge Commissaire,

Désigne la SELARL AJILINK VIGREUX, [Adresse 4], prise en la personne de Maître [E] [O], en qualité d’administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [Z] [T],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP [N] [D], [Adresse 6], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 12 mai 2026 à 16 heures 15 pour qu’il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,