R.G. : 2026002864 P.C. : 2025J348

Code : 628

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 20 mai 2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Vu la requête de la SELARL [G] PARTNERS prise en la personne de Maître [B] [N], es-qualité d’administrateur judiciaire, déposée le 04 mai 2026 enregistrée sous le numéro D2026006612 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 17 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL AUTO CASSE

[Adresse 1]

Activité : Activité de casse automobile, de centre Vhu (véhicules hors d’usage): achat et entreposage de véhicules terrestres hors d’usage, Dépollution, démontage, broyage et démolition de ces derniers, revente de pièces détachées d’occasion issues de ces véhicules, revente de véhicules d’occasion; réparation et restauration de tous véhicules. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 897 397 980 (2021B00648)

Attendu

que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [J] [I], représentant légal de l’entreprise, n’a pas comparu à l’audience de ce jour, ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué,

Attendu

que la SELARL [G] PARTNERS prise en la personne de Maître [B] [N], administrateur judiciaire, a comparu,

Attendu

que la SELARL [H] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [H], mandataire judiciaire, a comparu,

Attendu

qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu’en effet, après avoir vainement tenté de joindre Monsieur [J] [I], représentant légal, l’administrateur judiciaire s’est déplacé au siège social de l’entreprise à [Localité 2] afin d’obtenir des renseignements,

Qu’en arrivant sur place, la casse était fermée, une pancarte indiquant expressément sa fermeture,

Que le numéro de téléphone de la casse relevait d’une ligne non attribuée, tout comme le numéro de téléphone du dirigeant,

L’administrateur judiciaire à mener une enquête de voisinage afin d’obtenir des renseignements sur la casse, que l’entreprise voisine lui a indiqué que la casse était fermée depuis plusieurs mois,

Que l’administrateur judiciaire s’est déplacé dans un garage à proximité de la casse qui a pu le mettre en contact avec le salarié de l’entreprise qu’il a pu rencontrer et qui lui a ouvert la casse automobile, il a pu constater qu’il existait plusieurs dizaines d’épaves, et que les bureaux étaient inoccupés,

Que le salarié de l’entreprise a pu le mettre en relation avec Monsieur [I], dirigeant, avec lequel il a pu échanger une fois par téléphone, qu’il lui a expliqué avoir eu des problèmes de santé importants puisqu’il a dû être placé dans le coma, et qu’il était difficile pour lui de se déplacer, que son entreprise était dépourvue d’assurances, que la comptabilité n’est pas tenue depuis plusieurs années, que les loyers ne sont pas réglés depuis plusieurs mois, que les déclarations sociales ne sont pas effectuées, que les bulletins de salaire ne sont pas établis, le dernier bulletin adressé par le salarié de l’entreprise à l’administrateur judiciaire date du mois de juin 2025,

Que le salarié a indiqué ne pas être réglé de son salaire depuis plusieurs mois,

Qu’il ressort des relevés bancaires du compte de la société ouvert au Crédit Mutuel que le dernier salaire versé par la SARL AUTO CASSE date du 17/01/2026 au titre du mois de novembre 2025,

Que le salarié a été contraint de se placer en arrêt maladie mais que compte tenu de l’absence de dirigeant et a indiqué à l’administrateur judiciaire que ses indemnités journalières n’ont pas pu être versées,

Que malgré les demandes de l’administrateur judiciaire, Monsieur [I] ne lui a adressé aucun document,

Que la société dispose d’un compte bancaire au Crédit Mutuel dont le solde était débiteur à hauteur de 1.524,51 euros au 3 avril 2026,

Que le montant du passif antérieur, selon l’état transmis par le mandataire judiciaire, est de 158.422,55 euros, passif postérieur à l’ouverture du redressement judiciaire non pris en compte,

Que, dès lors, compte tenu des manquements du dirigeant dans la gestion de son entreprise, notamment vis-à-vis de son salarié, et de l’absence de perspectives, la présentation d’un plan d’apurement du passif n’est pas envisageable,

En conséquence

il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL AUTO CASSE en liquidation judiciaire,

Attendu

qu’il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Qu’il

convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Convertit

la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :

SARL AUTO CASSE

[Adresse 1]

Activité : Activité de casse automobile, de centre Vhu (véhicules hors d’usage): achat et entreposage de véhicules terrestres hors d’usage, Dépollution, démontage, broyage et démolition de ces derniers, revente de pièces détachées d’occasion issues de ces véhicules, revente de véhicules d’occasion; réparation et restauration de tous véhicules. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 897 397 980 (2021B00648)

Maintient

en qualité de juge-commissaire

Monsieur [T] [L]

et en qualité de jugecommissaire suppléant

Monsieur [W] [Y],

Nomme la SELARL [H] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [H] [Adresse 2] [Localité 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

Met fin

à la mission de la SELARL [G] PARTNERS prise en la personne de Maître [B] [N], administrateur judiciaire, [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4], en sa qualité d’administrateur judiciaire,

FIXE

à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 19 mai 2027 à 14H15,

DIT

que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit

que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [J] [I] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne

la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt mai deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.