Code : 603 nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI DIX-HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION DE L’URSSAF A L’ENCONTRE DE

LA SARL MENUISERIE AJBOIS

DEMANDERESSE :

URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1] comparant par la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS – sis [Adresse 2] 1 – en la personne de Maître Amaury EMERIAU, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, substitué par Maître Maïwenn PLANCHAIS, avocate au barreau de NANTES,

DEFENDERESSE :

SARL MENUISERIE AJBOIS [Adresse 3] comparant par Monsieur [K] [C], représentant légal

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 15 janvier 2026, l’URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE demande au Tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON d’ouvrir une procédure collective à l’encontre de la SARL MENUISERIE AJBOIS.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

La société débitrice est immatriculée sous le numéro 831 265 657 et a déclaré exercer l’activité suivante : Exécution de tous travaux (neuf/rénovation et extension) de menuiserie intérieure et extérieure, de charpente, d’ossature bois, d’agencements et d’isolation thermique par l’extérieur; réalisation de plafonds murs et cloisons sèches ainsi que toutes terrasses, kiosques, abris de jardin et pergolas en bois et dérivés.

Son établissement est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de SARL MENUISERIE AJBOIS.

Sur l’état de cessation des paiements de la SARL MENUISERIE AJBOIS :

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme de 20.319,66 € et qu’elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de la société débitrice est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par l’URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1].

Attendu qu’il appert des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que Monsieur [K] [C], représentant légal, ne conteste pas les sommes pour lesquelles il est poursuivi et qu’il a arrêté toute activité, que la situation est donc irrémédiablement compromise et qu’aucun redressement n’est envisageable, qu’il s’associe à la demande d’ouverture de liquidation judiciaire sollicitée par l’URSSAF, ce dont il convient de prendre acte,

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce,

Attendu qu’il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SARL MENUISERIE AJBOIS.

Qu’il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 18 août 2024, soit le délai maximal de report, qu’en effet la date de cessation des paiements est ancienne et antérieure à 18 mois (première contrainte URSSAF du 26.09.2023).

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement contradictoire en premier ressort.

Madame le Procureur de la République avisée de la date d’audience,

Constate l’état de cessation des paiements,

Entendu le débiteur en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Prend acte de ce que Monsieur [K] [C], représentant légal, s’associe à la demande d’ouverture de liquidation judiciaire sollicitée par l’URSSAF.

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifié prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SARL MENUISERIE AJBOIS

[Adresse 3]

RCS [Localité 2] B 831265657 (2017B01109)

Dit que l’ensemble des biens du débiteur pourra faire l’objet d’une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l’article L644-2 du Code de Commerce ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 18 août 2024 ;

Désigne Monsieur [F] [O], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [Q] [I] en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

Désigne SELARL [T] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [W] [T] [Adresse 4], en qualité de liquidateur ;

DIT que conformément à l’Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

DESIGNE en qualité de Commissaire de Justice SELARL [E] Commissaire – Priseur Judiciaire [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

DIT que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [K] [C] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 17 février 2027 à 14H15 ;

DIT qu’à l’audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière ;

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience ;

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu’aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-huit février deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.