REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 001269

JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

En date du 27/03/2025, Monsieur [Y] [M], muni d’un pouvoir spécial de Monsieur [N] [P], né le [Date naissance 2]/1973 à [Localité 6] (61), de nationalité française, demeurant [Adresse 5], agissant en qualité de gérant de LORCOFLORA FINANCES (SARL), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 948 822 192, Activités des sièges sociaux, dont le siège social se trouve sis [Adresse 5], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 01/04/2025 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631- 7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré,

Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président,

Messieurs William HAINAUX et Christophe GALINET, Juges,

Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,

Lors de l’audience de ce jour, Monsieur [N] [P], gérant, représenté par Monsieur [M] [Y], muni d’un pouvoir spécial, a été entendu en ses explications lequel déclare :

Avoir un passif échu et exigible s’élevant à 434 000 euros et ne pas avoir l’actif disponible pour y faire face,  Avoir un salarié à ce jour,  Etre toujours en activité,  Avoir d’importants problèmes personnel rendant impossible toute gestion d’entreprise,  Avoir un chiffre d’affaires H.T du dernier exercice qui s’est élevé à 161 205 euros,  Solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

CELA ETANT EXPOSE

Il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que LORCOFLORA FINANCES (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l’actif disponible. L’état de cessation des paiements est avéré et, en application de l’article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2023.

Le redressement de LORCOFLORA FINANCES (SARL) apparaît manifestement impossible eu égard à l’arrêt de l’activité de son unique société fille et à l’incapacité totale du gérant . En conséquence, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l’article L.640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de LORCOFLORA FINANCES (SARL) ;

Prononce la liquidation judiciaire de

LORCOFLORA FINANCES (SARL)

[Adresse 5]

[Localité 1]

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 948 822 192 ;

Constate que Monsieur [N] [P], gérant, représenté par Monsieur [M] [Y], muni d’un pouvoir spécial, a été entendu ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2023 ;

Désigne Jérémie LUCAS en qualité de juge-commissaire ;

Désigne CEDIGEP SAS prise en la personne de Maître [O] [G], [Adresse 4], en qualité de liquidateur ;

Désigne Maître [F] [H], [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mo is de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L’affaire a été plaidée le 01/04/2025, mise en délibéré et jugée à l’audience du 01/04/2025 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 01/04/2025, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président