TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 7 JANVIER 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J00032 SAS [E] N° RG: 2026P00011

DEBITEUR

SAS [E] Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 1] : 847 718 129 – 2019 B 567

Représentant légal : Florence Marie AMARDEILH, Présidente,

Comparaissant, assistée de Maître Brigitte NAPOLEONI-SIAD, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 7 janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 7 janvier 2026,

La minute du jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

A la date du 8 décembre 2025, la société [E] SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 847 718 129 RCS BORDEAUX (2019 B 567), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : La valorisation des métiers et activités de production de végétaux à travers le développement d’applications Web et mobile destinées à soutenir les activités de producteurs agricoles, Ces solutions numériques étant aussi destinées à collecter promouvoir et diffuser des savoir-faire agricoles aux acteurs de la filière et favoriser le développement des protucteurs des productions respectueuses de l’environnement.

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société [E] SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 2.627,71 euros de trésorerie,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à environ 168.000,00 euros, dont environ 25.000,00 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 30 juin 2025, le chiffre d’affaires s’élevait à 90.134,00 euros et les pertes à 83.829,00 euros,

* 3 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements,

La société [E] SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Sur ce,

La société [E] SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce, au 15 novembre 2025, date des premiers salaires impayés,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société [E] SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société [E] SAS, au capital de 177.855,05 euros, identifiée sous le numéro 847 718 129 RCS [Localité 1] (2019 B 567), dont le siège social et l’établissement principal est situé [Adresse 2]

[Adresse 3] exerçant une activité de conception, le développement, l’industrialisation et la vente de logiciel web et mobile et la prestation de conseil et d’assistance au développement de services numériques,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 15 novembre 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Paul BERNARD, Juge Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 4], [Localité 2] [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [N] [F],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP [O] [Q], [Adresse 6], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Directeur général est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 25 février 2026 à 16 heures 15 pour qu’il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,