REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001922

JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

En date du 25/03/2026, monsieur [A] [E], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de

JPC

(SARL), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 991 463 654, Restaurant sous le nom commercial et enseigne « A la bonne franquette », dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 31/03/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d’Avout, Greffier,

Lors de l’audience du 31/03/2026, monsieur [A] [E], représentant légal, a été entendu en ses explications lequel déclare :

Avoir un passif échu et exigible s’élevant à 42 184,77 euros et ne pas avoir l’actif disponible pour y faire face,

Avoir 2 salariés à ce jour,

Avoir cessé son activité depuis ce jour,

Avoir un chiffre d’affaires H.T du dernier exercice qui s’est élevé à 36 245 euros,

Solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le dirigeant expose la balance au 28.02.2026 a mis en évidence un endettement très important (emprunts bancaires, dettes fournisseurs, dettes sociales et fiscales) alors que les capitaux propres restent extrêmement faibles et que les immobilisations sont limitées. L’entreprise supporte en outre des charges d’exploitation élevées (loyers, salaires, charges sociales, charges externes), sans capacité d’autofinancement suffisante pour faire face aux échéances de son passif dans des conditions normales d’exploitation. La création de chiffre d’affaires demeure limitée et ne progresse pas depuis l’origine de l’activité, ce qui exclut toute perspective réaliste d’amélioration à court terme. Dans ces circonstances, en l’absence de perspectives crédibles de renforcement des fonds propres ou de refinancement, le redressement est manifestement impossible.

CELA ETANT EXPOSE

Il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que JPC (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l’actif disponible dont elle dispose. L’état de cessation des paiements est avéré et, en application de l’article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 28/02/2026.

Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible eu égard à l’arrêt de l’activité, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l’article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d’appliquer le régime simplifié, JPC (SARL) n’ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n’ayant jamais eu un chiffre d’affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l’article L.641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de JPC (SARL) ;

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de

JPC (SARL)

Restaurant sous le nom commercial et enseigne « A la bonne franquette »

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 991 463 654 ;

Constate

que monsieur [A] [E], représentant légal, a été entendu ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28/02/2026 ;

Désigne Monsieur [H] [Y] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne

la SCP [U] [V] – prise en la personne de Maître [U] [V], [Adresse 5], en qualité de liquidateur ;

Désigne

la SELARL [Q] [F] [P] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d’actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l’estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle qu’elle résulte de la prisée effectuée par le commissaire-priseur ;

Dit qu’au-delà d’une durée de quatre mois, les biens qui n’auraient pas été réalisés devront être vendus aux enchères publiques ;

Dit

que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra convoquer les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés ;

Dit

que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d’entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Fixe

à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;

Fixe

à 6 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toutes voies de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

L’affaire a été plaidée le 31/03/2026, et a été mise en délibéré au 09/04/2026 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 09/04/2026, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, et le Greffier.

Le Greffier

Le Président.