TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F119 Numéro de Procédure collective : 2025RJ53

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur assignation

DEMANDEUR :

Comptable de la Trésorerie de Seine-Maritime Amendes, comptable de la Direction Générale des Finances Publiques

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Comparant en la personne de Madame [O] [A], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

La SAS Auto City

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Olivier FRAQUET Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 28/02/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 07/03/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par acte en date du 30 janvier 2025 signifié à la SAS AUTO CITY (délivrance acte de saisine : au poste comptable articles 655 à 657 du CPC) pour l’audience du 28 février 2025, la Comptable de la Trésorerie de Seine-Maritime Amendes, comptable de la Direction Générales des Finances Publiques demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de la SAS AUTO CITY.

Il ressort des termes de l’assignation que la société est dirigée par Monsieur [I] [V] depuis sa création en 2016.

La société a pour activité le commerce de détail d’équipements automobiles, vente de pièces automobiles, changement de tous vitrages automobiles et location de voitures.

Le siège social est fixé au [Adresse 2].

La Comptable de la Trésorerie de Seine-Maritime Amendes est créancière à l’égard de la SAS AUTO CITY d’une somme de 28.950 euros. Que la société n’est propriétaire d’aucun véhicule, un véhicule en LDD selon le fichier SIV, tenu par les services de la Préfecture.

Dans le cadre de son activité, la SAS AUTO CITY ne respecte pas ses obligations de transmission de l’identité des conducteurs par personne morale pour retrait de points, dans le cadre de l’activité professionnelle (L.121-6 du Code de la route) ; non règlement des stationnements et arrêt gênants.

De surcroit, la SAS AUTO CITY serait redevable d’impôts auprès du Service des Entreprises du Havre pour 9.814,00 euros.

Les créances dues ont été authentifiées par des titres exécutoires validés par des décisions de justice.

La Comptable de la Trésorerie de Seine-Maritime Amendes a délivré 12 mises en demeure de payer valant commandement de payer.

Que la créance du Comptable de la Trésorerie de Seine-Maritime Amendes est par conséquent certaine, liquide et exigible.

Les tentatives de règlement amiable du dossier n’ont pas abouti.

Les poursuites diligentées (saisies administratives à tiers détenteur, mise en demeure récapitulative et saisievente récapitulative) n’ont pas permis le recouvrement des créances.

La Comptable de la Trésorerie de Seine-Maritime Amendes sollicite l’entier bénéficie de son assignation eu égard à l’état de cessation des paiements de la SAS AUTO CITY.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par la Comptable de la Trésorerie de Seine-Maritime Amendes, comptable de la Direction Générale des Finances Publiques est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la SAS Auto City se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SAS Auto City est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SAS Auto City une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce,

Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la SAS Auto City, adresse : [Adresse 2], activité : Vente de pièces automobiles, changement de tous vitrages automobiles et location de voitures, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 821 951 688,

FIXE provisoirement au 30/01/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame ROBICHON Célia, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [G] [H] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.