TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F75 Numéro de Procédure collective : 2025RJ117

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur assignation

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître HAUSSETETE Elisa [Adresse 2]

DEFENDEUR :

La SARL YB SOLUTIONS [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Madame Christelle BETREMIEUX Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Madame Hortense LEMESLE, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/05/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 16/05/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par acte en date du 20 janvier 2025 signifié à la société YB SOLUTIONS (délivrance acte de saisine : procèsverbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile) pour l’audience du 14/02/2025, Monsieur [B] [A] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société YB SOLUTIONS.

Il ressort des termes de l’assignation que par jugement rendu le 22 avril 2024 par le Conseil de Prud’hommes du HAVRE, la société YB SOLUTIONS a été condamnée à verser à Monsieur [A] les sommes suivantes :

* 1.920 € au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 1.920 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre 192 € de congés payés sur préavis,

* 250 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au titre de l’absence injustifiée de paiement des salaires,

* 250 € pour résistance abusive au titre de l’absence de transmission de l’attestation assurance chômage,

* 1.920 € brut au titre du rappel de salaire du mois de septembre 2023 outre 192 € de congés payés,

* 3.220 € brut du 1 er octobre 2023 au 21 novembre 2023 outre la somme de 322 € brute au titre des congés payés,

* 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société YB SOLUTIONS a été condamnée à délivrer à Monsieur [A] les bulletins de salaire de septembre 2023, octobre 2023, novembre 2023, un certificat de travail, l’attestation POLE EMPLOI sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 11 ème jour ouvré suivant la mise à disposition du jugement.

La décision a été notifiée le 22 mai 2024 à la société YB SOLUTIONS.

Aucun appel de cette décision n’a été interjeté.

Par jugement en date du 21/02/2025, le Tribunal a ordonné une enquête préalable et nommé Monsieur [H] [G] en qualité de juge enquêteur assisté de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [S] [U], Mandataire judiciaire aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise (article L.621-1 et L.631-7 du code de commerce).

Le rapport d’enquête a été déposé au Greffe et transmis aux parties.

Les parties ont été appelées à comparaitre à l’audience du 16 mai 2025. Ont comparu :

* Maître Elisa HAUSSETETE représentant les intérêts de Monsieur [B] [A],

* SELARL ASTEREN en la personne de Maître [S] [U].

Il ressort du rapport d’enquête et des éléments recueillis que la société exerce l’activité de rénovation de bâtiment et dont le gérant est Monsieur [C] [R]. Ce dernier a contacté par mail Maître [U] pour informer que le nouveau gérant était Monsieur [M] [V] [W].

Monsieur [C] [R] ne s’est présenté à aucun rendez-vous à l’étude de Maître [U].

A ce jour, il semble que Monsieur [M] [V] [W] soit propriétaire de parts sociales. Toutefois, la répartition du capital social est inconnue.

Compte tenu de la carence de Monsieur [C] [R], l’origine des difficultés est inconnue.

En vertu des investigations menées, il apparait que les locaux situés à [Localité 2] sont vides tout comme ceux situés au nouveau siège social à [Localité 3].

Aucune information concernant la situation sociale n’a pu être recueillie.

Les comptes annuels n’ont jamais été déposés au Greffe.

Aucun renseignement sur la situation active de la société n’a pu être recueilli.

Le passif recensé s’élève quant à lui à 199.339,47 euros.

La SARL YB SOLUTIONS n’a plus réglé ses cotisations auprès de la CIBTP depuis janvier 2024 et n’effectue plus ses déclarations.

Maître [U] conclu à l’état de cessation des paiements, le passif exigible ne pouvant être réglé avec l’actif disponible et l’ouverture d’une liquidation judiciaire eu égard à l’absence d’activité.

Maître [J] sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par Monsieur [B] [A] est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la SARL YB SOLUTIONS se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SARL YB SOLUTIONS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SARL YB SOLUTIONS une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la SARL YB SOLUTIONS, adresse : [Adresse 4], activité : Rénovation de bâtiment, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 920891207,

FIXE provisoirement au 16/11/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [G] [H], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [S] [U] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX demeurant [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.