TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1250 Numéro de Procédure collective : 2025RJ302

Jugement PC ouverture d’un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 19/12/2025.

Jugement prononcé en audience le 19/12/2025 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 11/12/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX.

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article R.631-1 du code de commerce.

La SAS SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l’article R.631-7 du code de commerce.

La SAS SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX a comparu en Chambre du Conseil en la personne de Monsieur Pascal TEUCHENE FLINGOU, Président de la SAS LORMAC INDUSTRIES, elle-même Présidente de la SAS SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX assistée de Maître Michel AZOULAY, Avocat.

Il ressort des pièces produites et des éléments recueillis à l’audience que le chiffre d’affaires s’élève à la somme de 3.976K € pour un résultat net de 107K € (31/03/2024 au 31/12/2024).

Le passif déclaré s’élève à la somme de 1.693.375 euros pour un actif de 919.782 euros.

La société emploie 36 salariés.

Les difficultés seraient liées à une forte baisse d’activité.

La SAS SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX par l’intermédiaire de son Conseil sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 02/12/2025.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes de l’article R.600-1 du code de commerce, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur à son siège social ;

Attendu qu’en l’espèce, le siège social de la SAS SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX est situé à SEES hors du ressort du Tribunal des activités économiques du HAVRE ;

Attendu qu’une procédure collective est en cours devant le Tribunal des activités économiques du HAVRE concernant une société exerçant une activité étroitement liée, dirigée par le même dirigeant ;

Attendu qu’afin d’assurer la cohérence du traitement des procédures, il apparaît opportun de désigner les mêmes organes de procédure que ceux déjà désignés dans le cadre de la procédure concernant la société d’ores et déjà ouverte ;

Attendu qu’un renvoi devant un autre tribunal serait de nature à porter atteinte à la bonne administration de la justice et retarder le traitement de la situation du débiteur et à nuire à l’efficacité des mesures de redressement envisagées ;

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu pour le tribunal de se déclarer compétent et de statuer sur la demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’aux termes des articles L.631-1 et L. 631-4 du code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que la SAS SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la SAS SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX, adresse : [Adresse 2], activité : Travaux publics et particuliers, toutes installations relatives au transport et à l’utilisation de l’énergie électrique, l’adduction d’eau, le pompage, le drainage et l’assainissement, la soudure électrique, constructions métalliques, d’une manière générale, tous travaux publics, notamment l’électrification ou hydrauliques ou intéressant les ponts et chaussées et les voies de chemin de fer et généralement toutes participations et opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement à l’objet de la société et pouvant contribuer à son développement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ALENCON sous le numéro de SIREN 096120274,

OUVRE la période d’observation de six mois,

DESIGNE Monsieur [X] [M], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [R] [S], demeurant [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion

DESIGNE Maître [E] [K], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 02/12/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE la SCP [L] [A] & [D] [W], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du Tribunal des activités économiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 13 février 2026 à 09h45 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation,

FIXE le premier cabinet du Juge-Commissaire, au jeudi 29 janvier 2026 à 10h10 et invite l’administrateur désigné, le mandataire désigné et le débiteur à s’y présenter, (Tribunal des activités économiques du HAVRE – 3 ème étage)

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.