TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F117 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement PC ouverture d’un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS ALUPIC [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 349 868 885 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Stéphane AUBE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 30/01/2026.

Jugement prononcé en audience le 30/01/2026 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 27/01/2026, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS ALUPIC.

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article R.631-1 du code de commerce.

La SAS ALUPIC et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l’article R.631-7 du code de commerce.

Ont comparu :

* La SAS ALUPIC représentée par son dirigeant, Monsieur [N] [T] assisté de KPMG Avocats en la personne de Maître [D] [X] avocate au barreau du Havre

* Messieurs [G] [V] et [C] [B] représentant les salariés de la SAS ALUPIC

Maître [X] expose les motifs de la demande de redressement judiciaire.

Les difficultés sont notamment liées par des impayés significatifs (plus de 400 K€) engendrant une tension de trésorerie durable, une incapacité à financer le cycle d’exploitation et une fragilisation de la structure financière malgré un carnet de commandes et un potentiel commercial élevés.

La société emploie 29 salariés.

Le chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31/12/2025 s’élève à 6.169.157,00 euros.

Le passif total déclaré s’élève à 2.416.102,93 euros pour un passif échu de 309.933,44 euros.

L’actif est quant à lui évalué à 1.026.899,05 euros.

Maître [X] et Monsieur [N] [T] sollicitent l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Le Ministère public requiert le redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 05/01/2026.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que la SAS ALUPIC est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la SAS ALUPIC, adresse : [Adresse 1], activité : Achat transformation négoce de produits en aluminium ou autres produits sidérurgiques et généralement toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l’objet social, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 349868885,

OUVRE la période d’observation de six mois,

DESIGNE Monsieur [H] [S], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [E] [J], demeurant [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [M] [A], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 05/01/2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE la SCP [O] [W] & [R] [P], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce,

FIXE au mercredi 18 mars 2026 à 14 H 30, la date du premier cabinet de Monsieur [S] [H], Juge-Commissaire, et invite le débiteur et le mandataire désigné à s’y présenter (Greffe du Tribunal des activités économiques du Havre – 3 ème étage),

DIT qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera appelée à l’audience en Chambre du Conseil du vendredi 27 mars 2026 à 09 H 45,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.