YNIYS MMS ATIINAN 00%%[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…] : d49 'ZAHDIM : […]% 'Y44YYD 30 OYANNN 800% SYVMN €1 : NC d3D LNYANADNP 400% […]

[…]

LA SOUSSIGNÉE

X Y, SELARL FHB, administrateur judiciaire, demeurant […]

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER

Que par jugement du 15 mars 2007, le Tribunal de commerce de NANTERRE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société

[…]

Société à responsabilité limitée au capital de 7 622.45 €

[…]

N° RCS 3440987197

[…]

Salariés à l’ouverture de la procédure 12

Chiffre d’affaires au 31 décembre 2006 (exercice clos) 685 219.00 €

Que ce même jugement a désigné, – Maître F G – […], en qualité de mandataire judiciaire et l’exposante en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance.

Que l’exposante a accompli les diligences prévues par la loi et que par un jugement du 13 mars 2008 le Tribunal de commerce de NANTERRE a mis fin à sa mission d’administrateur judiciaire audit redressement judiciaire en arrêtant le plan de redressement de la société […], et a désigné l’exposante en qualité de commissaire à l’exécution du plan pendant la durée du plan, soit 7 ans.

1. sur le respect des engagements du plan de redressement Que le plan prévoyait – - le paiement à 100 % et au comptant de la créance inférieure à 300,00 €, – - pour les autres créanciers remboursement de 100 % de la créance admise en 6annuités constantes de 17 %, le premier règlement intervenant un an après l’arrêté du plan et les

autres à la date anniversaire du plan.

Que l’exposante a procédé au règlement des créances inférieures à 300 € conformément aux dispositions du plan en date du 30 avril 2009 à hauteur de 304,46 €,

Qu’il convient de préciser que la société […] devait, conformément aux obligations de son plan de redressement par voie de continuation, provisionner chaque mois entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan 1/12°"* du dividende annuel,

Qu’à ce jour l’exposante dispose de la somme de 474,40 € pour un dividende annuel de 43,9 K€,

Que le dividende de la société […] sera échu le 13 mars 2012,

» Sur la transmission des situations comptables

SELARL FHB – N P Y Administrateurs Judiciaires Associés […]

Que par ailleurs, la société […] n’a transmis à l’exposante aucune situation comptable semestrielle conformément aux engagements du plan.

Que l’exposante s’est rapprochée de la société […] afin que cette dernière régularise sa situation de toute urgence aux termes d’un dernier courrier en date du 9 janvier 2012,

Que dans ces conditions, il apparaît que la société […] rencontre de nouvelles difficultés susceptibles de révéler un nouvel état de cessation des paiements et qu’elle ne respecte pas les termes du jugement du 13 mars 2008,

Que les dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce prévoient que

« Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article L.626-19, il fait recouvrer aux créanciers l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et

emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.»

Qu’il appartient au tribunal d’apprécier en fonction des éléments fournis par la société s’il y a lieu de prononcer ou non la résolution du plan.

C’EST POURQUOI L'[…],

MESDAMES ET MESSIEURS LES JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

[…]

Conformément à l’article L 626-27 du code de commerce STATUER SUR :

+ – L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS « – LA RESOLUTION DU PLAN arrêté par jugement du 13 mars 2008 LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE […]

[…]

Neuilly sur Seine, le 18 janvier 2012

SELARL FHB – N Ness Y Administrateurs Judiciaires Associés […]

[…]

M N Judiciaires O P X Y […] tel +33 (0)1 40 97 05 41 – fax +33 (0)[…]

Chargés de mission

MARTINE VALLEMONT-CHATEL SARL AMBULANCES DELTA PARIS CORINNE MARTINEAU OUEST

[…]

[…]

[…]

BENJAMIN TAMBOISE A l’attention de Monsieur E H I

[…] sur Seine, le […]

J K L Par lettre recommandée AR MATTHEU ROELENS

Z A

N/REF Continuation . SARL AMBULANCES DELTA PARIS QUEST – 1013 C «comptabilité du plan» SC «provisions» Affaire suivie par Z A HB/ CR

Monsieur, Je reviens vers vous en ma qualité de commissaire à l’exécution du plan de votre société et vous rappelle mon courrier du 23 novembre 2011.

En effet le plan prévoit que vous devez m’adresser des provisions mensuelles représentant 1/12°"* du dividende annuel.

Au titre de l’année 4 le dividende annuel s’élèvera à la somme de 43.908,83 € et vient à échéance le 13 mars 2011.

A ce jour le solde de mon compte s’élève à la somme de 473,69 € déduction faite de mes honoraires de commissaire à l’exécution du plan au titre de l’année 3.

En conséquence je vous invite à régulariser les provisions échues à hauteur de 32.457,94 € à réception de la présente ou de prendre contact avec mon Etude afin de me faire part d’éventuelles nouvelles difficultés.

Dans le cas contraire je me verrai contrainte d’alerter le tribunal sur le non respect des engagements du plan.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

X Y

[…] . […]

[…]

SELARL au capital de 400 800.00 euros – RCS Paris B 491 975 041 – - TVA intracommunautaire FR 04491975041 – Siège social : […]

FHB Ecriture Mandat N° 1013

[…]

[…] Code – Compte Date écriture analy – bancaire

1013 – […]

Traitement du 18/01/2012

. . […] Tri par compte analytique

N° chèque/remise

Type Recettes

Libellé de l’écriture Dépenses

NANTERRE – TRIBUNAL DE COMMERCE – Commissariat au Plan de Continuation – CPCO Juge-Commissaire : Madame B C N° Greffe : 2007j00218

Ouv 13/03/2008

Rj 15/03/2007

Compte Analytique : […]< 300 )

1 30/04/09 R. 2379279 40410 RG BOUYGUES TELECOM / créance < à 300 2011864 C 0,00 € 48,37 € 2 30/04/09 R 2379280 40410 RG EDF GDF / créance < à 300 2011865 C 0,00 € 72,41 € 3 30/04/09 R. 2379281. 40410 RG SFR / créance < à 300 2011866 C 0,00 € 100,80 € 4 30/04/09 R 2379282 40410 RG SFR / créance < à 300 2011867 C 0,00 € 82,88 € Total du Compte Analytique […]< 300 ) Solde : -304,46 € 0,00 € 304,46 € Compte Analytique : 40411 Cr.L622-24 / Dividendes CPCO Année 1 1 30/04/09 R. 2379283 40411 RG ACF AUDIT / Dividende 1 2011868 C 0,00 € 1 282,14 € 2 30/04/09 R 2379284 40411 RG GARP / Dividende 1 2011869 C 0,00 € 9 240,06 € 3 30/04/09 R 2379285 40411 RG GIE VAUBAN HUMANIS / Dividende 1 2011870 C 0,00 € 3 415,36 € 4 30/04/09 R 2379286 40411 RG SFR / Dividende 1 2011871 C 0,00 € 107,55 € 5 30/04/09 R. 2379287 40411 RG SRPKF / Dividende 1 2011872 C 0,00 € 481,43 € 6 30/04/09 R 2379288 40411 RG TRESOR PUBLIC / Dividende 1 2011873 C 0,00 € 26 171,73 € 7 30/04/09 R. 2379289 40411 RG TRESOR PUBLIC / Dividende 1 2011874 C 0,00 € 1:860,07 € 8 30/04/09 R 2379290 40411 RG TRESOR PUBLIC / Dividende 1 2011875 C 0,00 € 1 124,38 € 9 30/04/09 R 2379291 40411 RG UNIMOTORS CARS / Dividende 1 2011876 C 0,00 € 74,29 € 10 21/10/09 R 2385882 40411 RG MSA CHARENTE / régularisation 1er dividende 2015499 C 0,00 € 151,82 € Total du Compte Analytique 40411 Cr.L622-24 / Dividendes CPCO Année 1 Solde -43 908,83 € 0,00 € 43 908,83 € Compte Analytique : 40412 Cr.L622-24 / Dividendes CPCO Année 2 1 19/04/10 R 2390851 40412 RG ACF AUDIT / Dividende 2 2017810 C 0,00 € 1 282,14 € 2 19/04/10 R 2390852 – 40412 RG GARP / Dividende 2 2017811 C 0,00 € 9 240,06 € 3 19/04/10 R 2390853. 40412 RG GIE VAUBAN – HUMANIS / Dividende 2 2017812 C 0,00 € 3 415,36 € 4 19/04/10 R 2390854 – 40412 RG MSA CHARENTE / Dividende 2 2017813 C 0,00 € 151,82 € 5 19/04/10 R. 2390855 40412 RG SFR / Dividende 2 2017814 C 0,00 € 107,55 € 6 19/04/10 R 2390856 40412 RG SRPKF / Dividende 2 2017815 C 0,00 € 481,43 € 7 19/04/10 R. 2390857 40412 RG TRESOR PUBLIC / Dividende 2 2017816. C 0,00 € 26 171,73 € 8 19/04/10 R 2390858 40412 RG TRESOR PUBLIC / Dividende 2 2017817 C 0,00 € 1 860,07 € 9 19/04/10 R 2390859 40412 RG TRESOR PUBLIC / Dividende 2 2017818 C 0,00 € 1 124,38 € 10 19/04/10 R 2390860 40412 RG UNIMOTORS CARS / Dividende 2 2017819 C 0,00 € 74,29 € Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 1 sur 3

FHB Ecriture Mandat N° 1013

[…]

Traitement du 18/01/2012

[…]

[…] par compte analytique N° Code – Compte 2 M ré ari N° chèque/remise R Date écriture – analy – bancaire Libellé de l’écriture Type Recettes Dépenses Total du Compte Analytique 40412 Cr.L622-24 / Dividendes CPCO Année 2 Solde -43 908,83 € 0,00 € 43 908,83 € Compte Analytique : 40413 Cr.L622-24 / Dividendes CPCO Année 3 1 08/04/11 R 2401954. 40413 RG ACF AUDIT / Dividende 3 2023224 C 0,00 € 1.282,14. € 2 08/04/11 R 2401955 40413 RG GARP / Dividende 3 2023225 C 0,00 € 9 240,06 € 3 08/04/11 R. 2401956 40413 RG GIE VAUBAN HUMANIS / Dividende 3 2023226 C 0,00 € 3 415,36 € 4 08/04/11 R 2401957 – 40413 RG MSA CHARENTE / Dividende 3 2023227 C 0,00 € 151,82 € 5 08/04/11 R 2401958. 40413 RG SFR / Dividende 3 2023228 C 0,00 € 107,55 € 6 08/04/11 R 2401959 – 40413 RG SRPKF / Dividende 3 2023229 C 0,00 € 481,43 € 7 08/04/11 R. 2401960 40413 RG TRESOR PUBLIC / Dividende 3 2023230 C. 0,00 € 26 171,73 € 8 08/04/11 R 2401961 – 40413 RG TRESOR PUBLIC / Dividende 3 2023231 C 0,00 € 1 860,07 € 9 08/04/11 R. 2401962 40413 RG TRESOR PUBLIC / Dividende 3 2023232 C 0,00 € 1 124,38 € 10 08/04/11 R 2401963 40413 RG UNIMOTORS CARS / Dividende 3 2023233 C 0,00 € 74,29 € Total du Compte Analytique 40413 Cr.L622-24 / Dividendes CPCO Année 3 Solde : -43 908,83 € 0,00 € 43 908,83 € Compte Analytique : 552 Virements de Fonds 1 21/09/09 R. 2384425 552 RG Virt du Cpte RJ-(790) Ambulances Delta PO VIRT 0,40 € 0,00 € Total du Compte Analytique 552 Virements de Fonds Solde : 0,40 € 0,40 € 0,00 € Compte Analytique : 590 Provision reçue de l’entreprise 22/03/09 R 2377950. 590 RG […] / provision créances.< 300 6000752 R 304,46 € 0,00 € 2 22/03/09 R 2377951 590 RG […] / provision div 1 6000752 R 30 000,00 € 0,00 € 3 23/04/09 R 2379133 – 590 RG […] / provision. 6000758 R 13 757,01 € 0,00 € 4 26/06/09 R 2381973 – 590 RG AMBULANCE DELTA PARIS OUEST / Provision Dividende 2 6000780 R 11 016,00 € 0,00 € 5 27/10/09 R 2385988 -- 590 RG AMBULANCE DELTA PARIS-OUEST / Provision dividende s/4 mois 6000820 R 14 688,00 € 0,00 € 6 05/03/10 R 2389532 – 590 RG […] / provision 6000860 R 11 016,00 € 0,00 € 7 30/03/10 R. 2390496 590 RG AMBULANCESDELTA PARIS – OUEST / provision 6000868 R 7 344,00 € 0,00 € 8 30/03/10 R 2390497 – 590 RG […] / provision 6000868 R 3 000,00 € 0,00 € 9 08/07/10 R. 2393441 590 RG AMBULANCES DELTA PARIS-OUEST / provision 6000893 R 2 698,48 € 0,00 € 10 31/03/11 R 2401846 – 590 RG AMBULANCES ADPO / Provision dividende 3 6000941 R 44 000,00 € 0,00 € 11 30/11/11 R.. 2409189 -590: RG AMBULANCE DELTA PARIS – OUEST-/ Provision 1/2 6000982 R 1 350,45 € ©0,00 € 12 29/12/11 R 2410029 – 590 RG AMBULANCE DELTA PARIS OUEST / Provision 2/2 6000986 R 1 350,45 € 0,00 € Total du Compte Analytique 590 Provision reçue de l’entreprise Solde 140 524,85 € 140 524,85 € 0,00 € Compte Analytique : 632 Frais de Greffe Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 2 sur 3

FHB Ecriture Mandat N° 1013 Traitement du 18/01/2042

22 avenue-Victoria – l […] […] par compte analytique N° Code – Compte 2 : r£ us N° chèque/remise – Date écriture – analy – bancaire Libellé de l’écriture Type Recettes Dépenses 1 28/04/10 R. 2391694 – 632 RG GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE / frais de greffe inaliénabilité 2017971 C. 0,00 € 29,09 € Total du Compte Analytique 632 Frais de Greffe Solde ; -29,09 € 0,00 € 29,09 € Compte Analytique : 652 Honos Proc.Col – droits Gradués barème 1 17/09/09 R. 2384277. 652 RG FHB / Honos CEP1 90314 Ordon 03/08/09 2014494 C 0,00 € 2 704,90 € 2 19/07/10 R 2394216 – 652 RG FHB / Honos 100243 (année 2) Ordon 07/05/10 2019250 C 0,00 € 2 698,48 € 3 12/01/12 2410812. 652 "RG FHB / Honos 110354 Ordon 12/09/11 2027599 C 0,00 € 2 700,90 € Total du Compte Analytique 652 Honos Proc.Col – droits Gradués barème Solde ; -8 104,28 € 0,00 € 8 104,28 € Compte Analytique : 760 Intérêts répartis (Compte répartition) 1 01/04/09 R 2379842. 760 RG Intérêts Période achevée au 31/03/2009 10,19€ 0,00 €. 2 01/07/09 R 2383100 – 760 RG Intérêts Période achevée au 30/06/2009 21,99 € 0,00 € 3 01/10/09 R: 2385500 760 RG Intérêts Période achevée au 30/09/2009 18,85€ 0,00. € 4 01/01/10 R 2388520 – 760 RG Intérêts Période achevée au 31/12/2009 19,32 € 0,00 € 5 06/04/10 R 2391160 – 760 RG Intérêts Période achevée au 31/03/2010 27,63€ 0,00 € 6 05/07/10 R 2393861 760 RG Intérêts Période achevée au 30/06/2010 7,20 € 0,00 € 7 01/10/10 R. 2396576 – 760 RG Intérêts Période achevée au 30/09/2010 0,77 € 0,00 € 8 05/01/11 R 2400032 – 760 RG Intérêts Période achevée au 31/12/2010 0,36 € 0,00 € 9 05/04/11 R 2402417 760 RG Intérêts Période achevée au 31/03/2011 0,85 € 0,00 € 10 05/07/11 R 2405560 760 RG Intérêts Période achevée au 30/06/2011 5,26 € 0,00 € 11 05/10/11 R. 2407764. 760 RG intérêts Période achevée au 30/09/2011 0,34 € 0,00 € 12 04/01/12 R 2410506 760 RG Intérêts Période achevée au 31/12/2011 0,71 € 0,00 € Total du Compte Analytique 760 Intérêts répartis (Compte répartition) Solde : 113,47 € 113,47 € 0,00 €

Total Ecriture Mandat N° 1013 Tri par compte analytique

Recette Total 140 638,72 € Dépense Total 140 164,32 € Solde Total 474,40 €

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 3 sur 3

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AVIS DU JUGE COMMISSAIRE

Nous, M^me B C, juge commissaire dans la procédure de la SARL AMBULANCE DELTA PARIS OUEST,

Vu la requête en vue de la résolution du plan déposée par la SELARL FHB mission conduite par M^e X Y,

Sommes d’avis et proposons de faire citer devant le tribunal siégeant en chambre du conseil en vue de la résolution du plan.

Fait à NANTERRE, le (7 37 0 | / jo l2-

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

LE PRESIDENT

O RD ONN AN CE

Nous, Y.LELIEVRE, Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE, Vu l’article R. 626-48 du code de commerce, Vu le rapport du Juge Commissaire, Ordonnons à M. le Greffier de ce Tribunal de faire délivrer à l’encontre de SARL AMBULANCE DELTA PARIS OUEST Représentée par M. D E […] la citation à comparaître à la Chambre du Conseil du 1 Mars 2012 à […]

Disons que le rapport du juge commissaire ainsi que la présente ordonnance seront signifiés en tête de citation.

3 1 JAN, 2012 Fait à NANTERRE le Le Président " --> N ---" F. BOUCLY

Société Civile Professionnelle titulaire de l’office de Greffier de Tribunal de Commerce de Nanterre. 513 802 835 RCS Nanterre […] Membre d’une association de gestion agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté.