TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

08/10/2025 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F1469Numéro de Procédure Collective: 2025RJ501Numéro Parquet: 25 / 29 / 0501

SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Assistée par Maître VACQUIE Alexandre, avocat, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2]

Représentante légale : Madame [K] [S] [Adresse 5] [Localité 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le premier octobre deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Madame Marie-France BANCEL, Président,

* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,

* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

Assistés de :

* Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,

* le Ministère Public avisé,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au huit octobre deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour huit octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 26/09/2025, Madame [K] [S] représentante légale de la SARL SIANA a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SARL SIANA est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 19/10/2020, sous le numéro 890 121 312 pour la commercialisation de tout vêtement de prêt à porter et de tout accessoire s’y rapportant comprenant également les chaussures, sous l’enseigne « ZAPA ».

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [K] [S] née le [Date naissance 1] à DIJON, demeurant [Adresse 6], pris en qualité de représentant légal de la SARL SIANA, a comparu en Chambre du Conseil le 01/10/2025, assistée de son conseil Maître VACQUIE Alexandre, avocat au Barreau de Nîmes,

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 66 171 euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 69 804 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l’entreprise emploierait 1 salarié.

En chambre du conseil, Mme [K] pour la société débitrice assistée de Me [G], expose que les difficultés résultent d’une baisse d’activité ;

Qu’elle entend poursuivre son activité qui devrait reprendre avec les fêtes de fin d’année et la période des soldes,

Que l’entreprise présente de réelles perspectives de redressement que des mesures sont en cours notamment une réduction des charges salariales suite à la rupture conventionnelle au 30/09/2025, et d’autres sont envisagées notamment la mise en vente du droit au bail ou la cession du fonds de commerce,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL SIANA [Adresse 2]

FIXE au 31/08/2025 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [H] [F] en qualité de juge commissaire et Monsieur [L] [V] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [Z] [A] [Adresse 7] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 8] [Localité 3], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

[B] une période d’observation de 6 mois du 08/10/2025 au 08/04/2025.

CONVOQUE dès à présent, Madame [K] représentant légal de la SARL SIANA et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 2 décembre 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* Derniers bilans,

* Situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Marie-France BANCEL

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.