NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 002306 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE – AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 23/03/2026 ****** ***** DEMANDEUR (s): Monsieur, [Q], [J] -, [Adresse 1] (s): Maître, [E], [H] ****** DEFENDEUR (s) : Monsieur, [B], [W] -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): Maître Maria BONON DEBATS A L’AUDIENCE DU 26/01/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame JACOUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Madame EBREL Delphine, commis greffière assermentée Objet : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

Monsieur, [Q], [J], né le, [Date naissance 1] 1990 à, [Localité 1] (SARTHE), de nationalité française, domicilié, [Adresse 3],

Comparant par Maître Frédéric BOUTARD, avocat au Barreau du Mans, demeurant, [Adresse 4],

Demandeur,

Et

Monsieur, [B], [W], né le, [Date naissance 2] 1988 à, [Localité 2] (YVELINES), de nationalité française, chef d’entreprise, domicilié, [Adresse 5],

Comparant par Maître Maria BONON, avocate au Barreau du Mans, demeurant, [Adresse 6],

Défendeur,

Après plusieurs renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l’affaire a été appelée le 26/01/2026 en audience publique, puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 23/03/2026, par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées suivant les dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

LE TRIBUNAL :

Vu l’assignation à comparaître le lundi 22/04/2024 à 9 heures devant le tribunal de commerce du MANS, à laquelle il est expressément fait référence, délivrée le 18/03/2024, à la demande de Monsieur, [Q], [J], à l’encontre Monsieur, [B], [W], par Maître, [V], [X], commissaire de justice associé,, [Adresse 7]

,

[Adresse 8], [Localité 3], [Adresse 9], [Localité 4]. L’acte n’a pas été remis à personne, la signification à la personne même du destinataire de l’acte s’avérant impossible car le destinataire est absent. Le domicile est confirmé par un voisin, la copie du présent acte est déposée en l’étude. Un avis de passage daté a été laissé le 18/03/2024 au domicile conformément à l’article 656 u code de procédure civile et la lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l’avis de passage a été adressée au destinataire avec copie de l’acte de signification dans les délais légaux.

Vu les conclusions des parties, pour l’audience du 26/01/2026 auxquelles il est expressément fait référence,

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE :

Le 21/03/2023, Monsieur, [J] a acheté suivant acte sous seing privé 2500 parts sociales que Monsieur, [W] détenait dans la SARL MENUIZ pour un montant de 23 500 euros.

La vente des parts s’est effectuée, après que Monsieur, [J] ai été embauché comme salarié dans la SARL, pendant 3 mois, avant la cession.

Lors de la vente, les documents comptables et financiers, établis par un cabinet d’expertise comptable, ont été exposés lors d’une assemblée, et donnés à Monsieur, [J].

Il s’est avéré que la situation de l’entreprise s’est détériorée au fil du temps, Monsieur, [J] indiquant qu’il avait été trompé par la situation financière de la SARL, invoquant un dol, en mettant en cause Monsieur, [W], qui de son coté, a contesté toutes manipulations et concurrence.

La SARL MENUIZ, suite à sa situation obérée, s’est vu obliger de saisir le tribunal de commerce du Mans aux fins d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le 18/03/2024, Monsieur, [J] a attrait Monsieur, [W] devant la juridiction de céans, et fait plusieurs demandes à son encontre.

Le 5/05/2025, Monsieur, [W] a contesté les demandes de Monsieur, [J] comme étant mal fon dées et a sollicité leur rejet.

Le 02 et 16 janvier 2026, après plusieurs échanges entre les parties, un accord transactionnel est intervenu, aux fins de mettre un terme amiable, global et définitif à l’ensemble de leurs différents et d’éviter la poursuite d’un contentieux long, couteux et aléatoire et de préserver leurs intérêts respectifs.

Dans leurs conclusions respectivement déposées à l’audience du 26/01/2026, Monsieur, [Q], [J] entend se désister d’instance et d’action et Monsieur, [B], [W], l’accepter et se désister lui-même à l’égard de Monsieur, [Q], [J].

SUR CE LE TRIBUNAL, après examiné les conclusions des parties et en avoir délibéré :

Le tribunal constatera qu’aux termes de l’accord transactionnel conclu entre les parties, que Monsieur, [Q], [J] a déclaré se désister de l’instance et de l’action qu’il a introduite contre Monsieur, [B], [W].

Le tribunal constatera que Monsieur, [B], [W] a accepté expressément le désistement d’instance et d’action de Monsieur, [Q], [J] et qu’il se désiste réciproquement de toute demande formée dans la présente instance à l’encontre de Monsieur, [Q], [J].

Sur les dépens :

Le tribunal constatera que les parties conviennent que chacune conservera à sa charge l’intégralité des dépens et des frais irrépétibles par elle exposée à l’occasion de la procédure.

Attendu que Monsieur, [Q], [J] entend aujourd’hui se désister de sa demande.

Attendu qu’il y a lieu d’en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Donne acte à Monsieur, [Q], [J] de son désistement d’instance et d’action.

Donne acte à Monsieur, [B], [W] de son acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur, [Q], [J].

Donne acte à Monsieur, [B], [W] de son désistement réciproque à l’égard de Monsieur, [Q], [J].

Constate en conséquence que le désistement d’instance et d’action réciproque est parfait et qu’il emporte extinction de l’instance et de l’action.

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’intégralité des dépens et des frais irrépétibles par elle exposée dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Madame Carole JACQUIN-GRANGER, présidente d’audience, ayant signé le présent jugement avec Madame Delphine EBREL, commis greffière assermentée du tribunal des activités économiques du MANS, présente lors de la mise à disposition.

Le Greffier,

Le Président.