REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

29/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : [Immatriculation 1]

Affaire : liquidation judiciaire directe : La SAS Nature Immersion Auvergne

Audience de chambre du conseil du 24 avril 2026 à laquelle siégeaient

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Monsieur Christian VIGOUROUX juge du délibéré en remplacement de Madame Viviane MASSONNEAU, Président empéché et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée

La SELARL 8 BEAUMARCHAIS représentée par Maître Frédéric BONY, selon pouvoir spécial du 31/03/2026, conseil de la SAS Nature Immersion Auvergne, a déposé au greffe de ce Tribunal, via le Tribunal Digital, une déclaration de cessation des paiements pour :

La SAS Nature Immersion Auvergne, ayant une activité de restauration écologique, locale et écoresponsable, incluant services boissons, repas, café, tabac, et vente de tout autre produit permettant l’accueil ;L’accueil et la mise en place, la gestion et la mise à disposition de tiers-lieux ;L’hébergement et l’accueil de groupes pour de l’hôtellerie ou des séminaires ; L’animation d’événements, notamment en lien avec le développement durable ;Le conseil en développement durable et en éco-responsabilité ;La promotion de l’économie rurale, durable et de proximité ;L’acquisition et la construction de biens immobiliers et mobiliers, en ce compris les fonds de commerce et toute licence nécessaires à l’exploitation de l’activité et la poursuite de l’objet social précité; dont le siège social est : [Adresse 1]

[Localité 1]

Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 953 709 490. Elle exerce une activité commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur le Procureur de la République a été préalablement avisé de la procédure.

La SAS Nature Immersion Auvergne a été convoquée, par courrier électronique du 07/04/2026, devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 24/04/2026 à 15 heures, et son conseil a été avisé de la date de l’audience par courrier électronique du même jour.

A cette audience, l’affaire a été retenue, plaidée.

A comparu Monsieur [N] [U] en sa qualité de Président, assisté de son conseil la SELARL 8 BEAUMARCHAIS représentée par Maître AGIER.

Monsieur [N] [U] Président de la SAS Nature Immersion Auvergne expose que la société a été créée pour permettre le développement d’une alimentation plus responsable ainsi que

l’enseignement de l’écologie à l’échelle régionale, en collaboration avec la Région Auvergne Rhône-Alpes, cette activité étant financée par des subventions régionales. Il indique que la Région a décidé de se retirer de ce projet et qu’elle ne dispose plus de subventions régionales pour permettre son développement. Il déclare que ce projet n’a jamais démarré et qu’en raison de l’arrêt brutal des financements la société n’est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante. C’est la raison pour laquelle il confirme l’état de cessation des paiements de la société. Il sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire faute de financement suffisant pour poursuivre ce projet.

A l’issue des débats le débiteur a été avisé que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 29/04/2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Il résulte des informations communiquées que la société n’a réalisé aucun chiffre d’affaires depuis son début d’activité en 2023 mais une perte de 10 483,95 € sur 2023 et une perte de 9 338,08 € sur 2024, le passif a été estimé à 98 750,89 € pour un actif évalué à 454 066,15 € dont 316 270,15 € d’immobilisations corporelles en cours, 48 300 € de compte courant holding et 89 496 € de l’Assiocation Landestini.

Par ailleurs le compte bancaire BNP PARIS présente un solde débiteur de 1 674,21 € au 28/02/2026.

L’état de cessation des paiements est bien caractérisé puisque le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’il apparaît que le redressement est manifestement impossible la société ne disposant plus de financement pour poursuivre le projet.

Par conséquent il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 11/03/2026 date de la mise en demeure émise par DSO PARTNER mandataire de la société RYDGE CONSEIL au titre de factures impayées pour la somme de 6 040,00 €.

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L 641-2 du code de commerce sont réunies à savoir que l’actif du Débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier, il ne doit pas avoir employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et son chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 750.000 euros.

En effet Monsieur [N] [U] Président de la SAS Nature Immersion Auvergne a déclaré que la société ne possédait aucun bien immobilier, qu’elle n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois, et qu’elle n’a réalisé aucun chiffre d’affaires depuis son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il sera donc fait application du régime simplifié dans le présent jugement de liquidation judiciaire.

Enfin, le Tribunal considère que les seuils du deuxième alinéa de l’article D 641-10 du code de commerce n’étant pas dépassés, la durée de la procédure sera fixée à six mois.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu l’audition en Chambre du Conseil susvisée,

Vu les dispositions des articles L 640-1, L 641-2, et D.641-10 du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement,

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’encontre de : La SAS Nature Immersion Auvergne, ayant une activité de restauration écologique, locale et écoresponsable, incluant services boissons, repas, café, tabac, et vente de tout autre produit permettant

l’accueil ;L’accueil et la mise en place, la gestion et la mise à disposition de tiers-lieux ;L’hébergement et l’accueil de groupes pour de l’hôtellerie ou des séminaires ; L’animation d’événements, notamment en lien avec le développement durable ;Le conseil en développement durable et en éco-responsabilité ;La promotion de l’économie rurale, durable et de proximité ;L’acquisition et la construction de biens immobiliers et mobiliers, en ce compris les fonds de commerce et toute licence nécessaires à l’exploitation de l’activité et la poursuite de l’objet social précité; dont le siège social est :

[Adresse 2]

Inscrit sous le numéro 953 709 490 RCS [Localité 2]

DESIGNE Monsieur [J] [W] l’un des membres de ce Tribunal en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,

DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [I] [Y], [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] en qualité de LIQUIDATEUR,

FIXE à CINQ MOIS à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en conformité avec l’article L 624-1 du code de commerce,

FIXE au 11/03/2026 en application de l’article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements,

DESIGNE en application de l’article L 641-1 II du code de commerce :

La SELARL CASAL [E], commissaire de justice, [Adresse 5] [Localité 4], aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur,

ORDONNE, pour ce faire, la transmission à la diligence du Greffier, par lettre simple, d’une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l’article L 622-6 du code de commerce, de remettre dès l’ouverture, au mandataire judiciaire désigné, la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours et de l’informer des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur,

DIT que le siège social est réputé au domicile de Monsieur [N] [U] soit [Adresse 6] Chaumont [Adresse 7] BOISSET et ordonne en conséquence à ce dernier d’avoir à déclarer au greffe de ce Tribunal ses éventuels changements d’adresse,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

FIXE en application de l’article L 644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, soit jusqu’au 29/10/2026,

RAPPELLE qu’en application de l’article R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

ORDONNE d’effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes les voies de recours,

ORDONNE l’emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Pour le Président Monsieur Christian VIGOUROUX un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Christian VIGOUROUX, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.