TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 MAI 2025 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SDE UNILEVER ASIA PRIVATE LIMITED [Adresse 1] comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES et par M^e Cécile PESKINE

DEFENDEUR

SARL NOA [Adresse 2] comparant par M^e Laurence BRUGUIER CRESPY et M^e Céline DILMAN

LE TRIBUNAL AYANT LE 26 FEVRIER 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 AVRIL 2025 PROROGEE AU 15 MAI 2025.

EXPOSE DES FAITS

La société singapourienne UNILEVER ASIA PRIVATE LIMITED (ci-après « Unilever Asia ») conclut le 20 mai 2020 avec la SARL NOA, société spécialisée dans le commerce en gros et au détail d’articles ménagers et d’hygiène, un contrat cadre de distribution de produits d’hygiène du groupe Unilever auprès des acteurs de la grande distribution et du commerce de détail en France (Distributor Framework Agreement ou DFA) ainsi qu’un contrat d’application (Distributor Commercial Terms Agreement ou DCTA).

Après trois années de collaboration avec Unilever Asia, Noa cède son fonds de commerce le 17 novembre 2023 à la société BRAND MASTERS FRANCE et, à l’occasion de son assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2023, décide de sa mise en liquidation amiable.

Unilever Asia soutient que Noa lui doit à ce jour un ensemble de factures impayées pour la somme totale de 1 046 804,73 € malgré plusieurs relances en novembre et décembre 2023 et une LRAR de mise en demeure du 6 mars 2024.

Le recouvrement de sa créance paraissant menacé par la liquidation amiable de Noa, Unilever Asia forme auprès de ce tribunal une requête en date du 24 septembre 2024 aux fins de l’autoriser à assigner à bref délai Noa prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [A] [T].

Par ordonnance en date du 1 er octobre 2024, ce tribunal fait droit à la requête d’Unilever Asia en disant qu’elle pouvait assigner Noa à comparaître à l’audience du 10 octobre 2024 et que l’assignation devait être signifiée au plus tard le 3 octobre 2024.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée le 2 octobre 2024, Unilever Asia assigne Noa devant ce tribunal.

Par dernières conclusions en défense n°2 régularisées à l’audience du 26 février 2025, Noa demande à ce tribunal de :

Vu la loi singapourienne,

Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu l’article L. 442-1 du code de commerce,

* Recevoir Noa en ses présentes demandes et les déclarer bien fondées ;

* Constater qu’Unilever Asia ne produit pas les bons de commandes justifiant sa créance ;

* Juger que la créance d’Unilever Asia n’est pas fondée, tant dans son principe que dans son quantum ;

* Juger qu’Unilever Asia a commis des manquements engageant sa responsabilité contractuelle et délictuelle ;

En conséquence,

1- A titre principal,

* Débouter Unilever Asia de ses demandes, fins et conclusions ;

* 2- A titre subsidiaire,

* Désigner tel expert judiciaire qu’il lui plaira, avec pour mission de :

* se faire remettre par les parties tous documents utiles à l’exercice de sa mission et notamment les grands livres client et fournisseur, l’intégralité des bons de commande, bons de livraison, factures et avoirs émis par Unilever Asia depuis la prise d’effet du DFA ;

* étudier les factures, bons de commande, bons de livraison, grands livres client et fournisseur et relevés de compte, e-mails échangés pour vérifier la concordance des écritures ;

* vérifier si les commandes correspondantes ont été passées par Noa ou imposées par Unilever Asia et, le cas échéant, si elles l’ont été dans des conditions normales ;

* vérifier les paiements effectués et les avoirs générés (délai, conformité, montants) et identifier les éventuelles anomalies ;

* étudier les échanges (courriers, e-mails, etc.) pour détecter d’éventuels manquements aux contrats ;

* évaluer l’impact financier des éventuels manquements ;

* faire les comptes entre les parties depuis le début de leur relation commerciale et déterminer si des sommes restent dues par Noa à Unilever Asia ;

* rédiger un rapport détaillé expliquant les constatations, analyses, et conclusions ;

* rendre compte au tribunal de sa mission ;

3- A titre reconventionnel,

* Condamner Unilever Asia à payer à Noa la somme de 959 473,52 € à titre de dommages et intérêts ;

4- En tout état de cause,

* Dire y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

* Condamner Unilever Asia à payer à Noa la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 ;

* Condamner Unilever Asia aux entiers dépens.

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Par dernières conclusions récapitulatives en demande, régularisées à l’audience du 26 février 2025, Unilever Asia demande à ce tribunal de :

Vu le droit singapourien et la jurisprudence applicable,

Vu les articles 1103, 1217, 1231-1, du code civil,

Vu l’article L. 442-4 du code de commerce,

Vu les articles 144, 146, 700 et 858 du code de procédure civile, In liming litic

* In limine litis,

* Se déclarer compétent pour connaître des demandes d’Unilever Asia ;

* Se déclarer incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle de Noa au titre du prétendu déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties s’agissant de certaines clauses du contrat ;

A titre principal,

* Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions d’Unilever Asia ;

Dans l’hypothèse où le droit singapourien serait applicable,

* Condamner Noa au paiement des factures impayées d’Unilever Asia à savoir à la somme de 1 046 804,73 €;

* Condamner Noa au paiement à Unilever Asia d’intérêts postérieurs a minima à hauteur de 5,33 % de la somme totale par an applicable dans l’hypothèse où Noa ne s’exécute pas, à compter de la date de la publication du jugement ;

Dans l’hypothèse où le droit français serait applicable,

* Condamner Noa au paiement des factures impayées d’Unilever Asia à savoir à la somme de 1 046 804,73 €, majorée du taux d’intérêt légal multiplié par trois à compter de la date de la mise en demeure du 6 mars 2024 ;

* Condamner Noa au paiement de dommages et intérêts contractuels pour résistance dolosive (sic) s’élevant à la somme de 150 000 € ;

* Condamner Noa à verser à Unilever Asia la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner Noa aux entiers dépens ;

* Débouter Noa de sa demande de désignation d’un expert judiciaire ;

* Débouter Noa de sa demande de paiement de dommages et intérêts d’un montant de 959 473,52 € ;

* Débouter Noa de toutes ses autres demandes, fins et prétentions ;

* Dire qu’il n’y a lieu à écarter l’exécution provisoire qui est de droit de la décision à intervenir.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 26 février 2025, les parties ayant confirmé qu’elles n’ont pu trouver un accord entre elles, le juge, après les avoir entendu réitérer oralement leurs demandes, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025, prorogée au 15 mai 2025, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION

In limine litis sur le droit applicable et la compétence du tribunal des activités économiques de Nanterre

Sur le droit applicable

Singapour est une juridiction de Common Law. Un principe contractuel établi en Common Law veut que les contrats conclus librement et

volontairement soient appliqués par les tribunaux, à moins qu’ils ne soient contraires à l’ordre public (Printing and Numerical Registering Co v Sampson (1875) 19 eq 462). Cette liberté contractuelle inclut la liberté des parties de choisir la loi applicable à leur contrat.

L’article 3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux relations contractuelles (Rome I), consacre le principe de liberté de choix de la loi applicable par les parties : « Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat ».

Du fait de sa nature même et de la domiciliation des parties, les contrats DFA et DCTA ont un caractère international.

L’article 22 du DFA prévoit de manière claire et expresse que la loi de Singapour est applicable aux relations contractuelles découlant des contrats. En application du droit singapourien et du règlement Rome I susmentionnés, les parties ont souhaité soumettre l’application des contrats au droit singapourien. Ce choix s’applique à l’ensemble contractuel constitué du DFA, du DCTA ainsi que des actes qui en découlent (à savoir notamment les factures de vente, etc.).

En effet, l’article 1.1. du DFA stipule que « le DFA et le DCTA ainsi que les factures forment un ensemble contractuel ».

Compte tenu des principes en vigueur, la loi de Singapour s’applique – sous réserve toutefois du respect des lois de police et des dispositions impératives de la loi française.

En conséquence, le tribunal dira que le présent litige doit être jugé selon la loi de Singapour.

Sur la compétence du tribunal des activités économiques de Nanterre

Concernant la compétence de juridiction, l’article 22 du DFA prévoit les options suivantes :

* (i) Soit la compétence des juridictions de Singapour ;

* (ii) Soit la juridiction du choix d’Unilever Asia qui soit compétente en la matière.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, les parties confirment expressément leur accord réciproque sur la compétence du tribunal des activités économiques de Nanterre, qui est la juridiction compétente en l’espèce, le défendeur étant domicilié [Adresse 2].

En conséquence, le tribunal dira ce tribunal compétent pour juger du présent litige.

Sur la demande principale

Noa soutient que la créance litigieuse d’Unilever Asia n’est pas fondée, tant dans son principe que dans son quantum.

Elle n’est pas fondée dans son principe car :

* elle ne produit pas les bons de commandes qui seraient à l’origine de ces factures,

* et le principe d’existence de sa créance n’est pas établi sauf à prendre en compte l’intégralité de son flux d’affaires avec Noa durant les 5 années de contrat, compte tenu de son immixtion dans sa gestion d’affaires et de l’opacité entretenue sur leurs créances réciproques.

Elle n’est pas fondée dans son quantum car Noa est dans l’impossibilité manifeste de vérifier l’exactitude de la créance de 1 046 804,73 € alléguée par Unilever Asia, le montant de celle-ci ayant varié plusieurs fois de septembre 2023 à janvier 2024, les variations étant justifiées par

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Unilever Asia par l’émission de nouvelles factures que Noa n’est pas en mesure de pouvoir vérifier.

Unilever Asia réplique que :

* les montants réclamés à Noa sont parfaitement justifiés par un certain nombre de factures non réglées par Noa, correspondant à autant de livraisons de produits Unilever régulièrement commandés, et les pièces justificatives ont été fournies à Noa en réponse à ses demandes de communication de pièces ;

* s’agissant de livraisons et de factures postérieures à 2022, la plateforme UI Marketplace, utilisée pour toutes les interactions entre Unilever Asia et ses clients, est en mesure de donner toutes les informations pertinentes : date de commande, produits commandés, date du bon de livraison, date de facture et date d’échéance et paiements effectués ;

* un bon de commande n’est pas requis si les commandes sont placées sur la plateforme UI Marketplace et, en, tout état de cause, il n’existe aucune obligation dans le contrat DCTA imposant de respecter une certaine forme pour l’émission d’un bon de commande;

* Noa n’est pas fondée à invoquer une opacité dans les comptes réciproques avec Unilever Asia car elle a eu à plusieurs reprises l’occasion de contester les sommes dues à Unilever Asia et à exprimer des réclamations, et elle a explicitement signifié à Unilever qu’elle n’avait aucune réclamation ;

* Noa a confirmé à plusieurs reprises par courriel à Unilever Asia en octobre et novembre 2023 qu’elle allait régler les sommes dues et qu’elle attendait pour cela la finalisation de la cession de son fonds de commerce à la société Brand Masters ; elle évoque à cette occasion une dette de 1,2 millions d'€ vis-à-vis d’Unilever Asia ;

* ce n’est qu’un jour avant l’expiration du délai d’opposition à la cession du fonds de commerce, que Noa a contesté le principe et le quantum de sa créance.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

Sur l’absence de bons de commandes

Noa soutient que la créance ne serait pas fondée dans son principe car Unilever Asia ne produit pas les bons de commande correspondant aux factures dont elle réclame le paiement.

Unilever produit aux débats le détail de sa créance qui se décompose en 28 factures émises du 24 avril au 12 septembre 2023, concernant les produits de marque CIF, Dove et Vaseline. Le montant total de ces factures s’élève à la somme de 1 056 804,73 €, étant précisé qu’une des factures (facture n° 3900483339) d’un montant initial de 25 200 €, est retenue par Unilever Asia pour un montant de 14 036,07 € ; la créance d’Unilever Asia tient compte par ailleurs d’un règlement de 10 000 € effectué par Noa le 11 janvier 2024.

Au cours de la procédure, par sommation de communiquer en date du 15 novembre 2024, Noa a demandé à Unilever Asia d’avoir à communiquer « l’intégralité des bons de commandes, bons de livraison et factures justifiant la créance de 1 046 804,73 € ».

Unilever Asia a communiqué bons de livraison et factures, qui sont produits aux débats, et justifie l’absence de bons de commandes formels par la procédure de commande utilisée entre les parties depuis 2022 qui consiste à adresser les demandes de produits via une plateforme internet « UI Marketplace ».

A titre d’exemple, Unilever produit aux débats une copie d’écran d’une commande (« order ») placé sur la plateforme par le dirigeant de Noa en date du 21 novembre 2022.

Le tribunal relève que l’article 6 du Distributor Framework Agrement (DFA) stipule que : "Le Distributeur [Noa] s’engage à passer des commandes de produits en utilisant des systèmes ou des processus tels qu’indiqués par Unilever. Chaque commande doit être justifiée par un bon de commande du distributeur ou de la société affiliée du distributeur à Unilever (…) ».

Il ressort des éléments communiqués aux débats que toutes les factures dont Unilever Asia réclame le paiement correspondent à des livraisons de produits commandés via la plateforme UI Marketplace, en suivant le processus indiqué par Unilever Asia.

Par ailleurs, Noa n’apporte pas la preuve que la production d’un bon de commande formel est nécessaire pour justifier de l’existence d’une créance en droit de Singapour.

En conséquence, le tribunal dira que Noa n’est pas fondée à contester le principe de la créance d’Unilever Asia sur le fondement de l’absence de bons de commande.

Sur l’opacité des comptes réciproques entre les parties

Noa soutient qu’Unilever Asia lui a imposé en 2020 l’achat de quantités importantes de gel hydroalcoolique de marque Lifebuoy, que les bons de commande étaient rédigés par Unilever Asia, qu’elle n’a pas eu la possibilité de stopper les commandes lorsqu’elle a réalisé le caractère disproportionné de celles-ci, et qu’elle ne pouvait pas s’opposer à son fournisseur, étant donné sa situation de dépendance économique, les produits d’Unilever Asia représentant plus de 85% de son chiffre d’affaires en 2020.

Il ressort des éléments produits aux débats que les quantités de gel commandées et livrées en 2020 étaient telles qu’elles ont généré un surstockage important, qui n’a pu être totalement résorbé par la suite (Noa fait état d’un stock résiduel d’une valeur de 926 234,80 € début 2024) et que Noa n’a pas pu payer toutes les factures d’achat dans les délais contractuels. Ces factures ont été réglées progressivement au cours des années suivantes en imputant tous les règlements de Noa sur les factures les plus anciennes, comme stipulé dans le DCTA.

Il en résulte que des règlements qui auraient dû venir solder les factures plus récentes (commandes des produits Dop, CIF et Vaseline à partir de 2021 et 2022) sont venus solder les commandes de gel de 2020.

Noa soutient qu’Unilever Asia, avant la mise en service de la plateforme UI Marketplace, ne lui adressait pas de factures mais se contentait de lui communiquer périodiquement un tableau Excel faisant état de sa dette à court et moyen terme, et qu’elle décidait unilatéralement et dans la plus grande opacité de la manière dont les règlements de Noa devaient être imputés.

Pour toutes les raisons évoquées supra, Noa considère qu’Unilever Asia s’est immiscée dans sa gestion et que le traitement opaque et complexe qui a été fait de ses règlements rend le solde de son compte client chez Unilever Asia complètement incompréhensible et ne permet pas dès lors de valider la créance d’Unilever Asia dans son principe.

A l’appui de ses affirmations, Noa produit aux débats le rapport de son commissaire aux comptes sur la revue des comptes 2022 qui mentionne « l’impossibilité de valider la réciprocité du compte Unilever et donc l’exhaustivité des factures enregistrées ».

Il n’est pas contesté que Noa a utilisé un tableau Excel particulier pour passer ses commandes de gel en 2020 mais Unilever le justifie par les circonstances particulières de la pandémie Covid-19, compte tenu de ce qu’elle commercialisait de nouveaux produits (gels hydroalcooliques, etc.), et qu’elle proposait des trames type de bons de commandes sous forme de tableau Excel pour que les distributeurs aient les codes produits à jour.

Par ailleurs, les commandes ont été effectivement passées par Noa dans la mesure où, avant l’année 2022 et la mise en place de la plateforme UI Marketplace, toutes les commandes à Unilever Asia devaient être passées au moyen d’un tableau Excel envoyé à l’adresse mail suivante : [Courriel 1].

Unilever Asia produit aux débats des exemples de commande ayant suivi cette procédure, toutes adressées par le dirigeant de Noa.

Il ressort de ce qui précède que Noa ne peut conclure qu’Unilever Asia rédigeait les commandes et n’apporte pas la preuve que ces commandes lui ont été imposées ; Noa ne produit pas d’échanges de correspondance où elle aurait manifesté sa réprobation ou son souhait de mettre fin à des commandes excessives : les seuls échanges produits aux débats concernent une demande de décalage de date de livraison compte tenu d’un manque de place dans les entrepôts de Noa.

Concernant, l’imputation des règlements de Noa, le tribunal relève que de nombreux échanges sur l’apurement de la dette de Noa sont produits aux débats mais que la plupart avaient pour objet d’éviter que Noa se trouve en position de présenter un retard de paiement de plus de 90 jours, qui aurait pu avoir pour conséquence la rupture des relations contractuelles, compte tenu des termes du contrat.

Dans aucun de ces échanges, Unilever n’impose un traitement particulier des règlements à Noa contre son gré et l’objectif de ces échanges est de trouver une solution pour maintenir la relation commerciale tout en procédant à l’apurement de la dette ; il ressort de ces échanges que Noa ne peut soutenir qu’Unilever Asia a procédé en toute opacité.

Compte tenu de ces échanges réguliers avec Unilever Asia sur l’imputation de ses règlements et l’apurement de sa dette, il appartenait dès lors à Noa de s’assurer de la concordance de ses comptes avec son fournisseur et Noa ne peut se retrancher derrière l’avis de son commissaire aux comptes ou l’absence de production du grand livre comptable d’Unilever Asia.

En conséquence, le tribunal dira que Noa n’est pas fondée à contester le principe de la créance en raison de l’opacité des comptes réciproques entre les parties.

Le tribunal relève par ailleurs, dans les pièces produites aux débats, qu’à de nombreuses reprises, Noa n’a pas contesté le principe de sa dette vis-à-vis d’Unilever Asia et n’a pas émis de réclamation :

* dans les attestations qu’elle doit produire périodiquement à la demande d’Unilever Asia sur l’existence de réclamations (attestations NIL), elle confirme le 23 mai et le 11 octobre 2023 ne pas émettre de réclamations pour la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 et elle conclut « We confirm that we have no outstanding claim against Unilever Asia »,

* dans un courriel du 28 septembre 2023, en réponse à une relance d’Unilever Asia, elle confirme que « toutes les factures seront payées »,

* dans un courriel du 23 octobre 2023, elle déclare : « We hope to sign [with Brand Masters] before Nov 15. After this date, we will have the opportunity to settle our account »,

* et enfin, dans un courriel du 3 novembre 2023 : « La fin du deal avec Brand Masters est au 20 novembre et nous aurons la possibilité de régler la somme de 1 200 000 € à partir de cette date ».

En conséquence, et compte tenu de tout ce qui précède, le tribunal dira que la créance d’Unilever Asia n’est pas contestable dans son principe.

Sur le quantum de la créance

Noa conteste le quantum de la créance alléguée en soutenant que le montant réclamé a varié de nombreuses fois entre septembre 2023 et janvier 2024 :

* 1 602 777 € le 28 septembre 2023,

* 1 411 947,18 € le 9 novembre 2023,

* 1 290 011,13 € le 12 décembre 2023,

* 1 056 804,73 € le 15 décembre 2023,

* et finalement 1 046 804,73 € à compter du 24 janvier 2024.

Il est rappelé qu’Unilever Asia a produit aux débats le détail de sa créance de 1 046 804,73 € et les éléments de preuve la justifiant (bons de livraison et factures).

Les variations par rapport aux montants réclamés à des dates antérieures sont expliquées par Unilever Asia, d’une part en raison de règlements effectués par Noa, que celle-ci ne conteste pas, d’autre part par l’annulation de factures ayant été adressées à tort à Noa alors qu’elles auraient dû être adressées à la société Brand Masters, et enfin par la déduction le 30 novembre 2023 d’un montant de 240 212,65 € correspondant à des « opérations de liquidation » que Noa conteste pour ne pas en avoir eu connaissance.

Le tribunal relève cependant que, dans un courriel du 9 novembre 2023 adressé à Noa, Unilever Asia déclare : « We acknowledge receipt of your liquidation request with below brand split (…) : total budget 240 212,65 €. Please can you submit one claim per brand (…) ». Il apparait dès lors que Noa avait connaissance, contrairement à ce qu’elle soutient, de cette opération de liquidation qui a réduit sa dette vis-à-vis d’Unilever Asia, dans la mesure où elle en avait fait formellement la demande (« liquidation request ») à Unilever Asia.

En conséquence, le tribunal dira que Noa n’est pas fondée à contester le quantum de la créance d’Unilever Asia sur le fondement de variations inexpliquées.

Il ressort de tout ce qui précède que Unilever Asia démontre détenir sur Noa une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de 1 046 804,73 € et que Noa a manqué à son obligation de paiement.

En effet, aucune des 28 factures n’a été payée à son échéance telle que stipulée dans le DCTA : « The distributor shall pay Unilever by the earlier of (i) 60 days from the date of invoices; or (ii) such period set forth in the applicable invoice issued by Unilever » (Traduction libre : « Le distributeur doit payer Unilever au plus tard (i) 60 jours à compter de la date des factures ou (ii) à la date indiquée dans la facture applicable émise par Unilever »).

En droit singapourien, le respect des obligations contractuelles par les parties cocontractantes est un principe clairement établi (Tee Soon Kay v Attorney-General [2007] SGCA 27). Dans l’hypothèse où une partie est en manquement avec l’une de ses obligations, et si ce manquement occasionne un préjudice à l’autre partie, les dommages et intérêts que l’autre partie doit recevoir au titre dudit manquement doivent être ceux qui en découlent équitablement et raisonnablement (Hadley & Anor v Baxendale & Ors [1854] EWHC J70). Lorsque ledit manquement concerne exclusivement une obligation de payer, le tribunal ordonne habituellement que la somme impayée (ainsi que tout intérêt contractuel ou tout intérêt fixé par le tribunal concernant ladite somme) soit payée à la place des dommages et intérêts.

En l’espèce, le manquement concerne exclusivement l’obligation de payer de Noa. En conséquence, le tribunal condamnera Noa à payer à Unilever Asia la somme de 1 046 804,73 €.

Sur la demande d’expertise de Noa

Contestant le principe et le quantum de la créance dont Unilever Asia réclame le paiement, Noa demande à titre subsidiaire que soit désigné un expert judiciaire afin de :

* faire les comptes entre les parties depuis le début de leur relation commerciale,

* vérifier s’il y a eu des manquements au contrat,

* vérifier les paiements effectués entre les parties,

* vérifier si les commandes concernées ont été imposées par Unilever Asia.

Unilever Asia s’y oppose en soutenant :

* qu’elle a fourni tous les éléments de preuve justifiant de sa créance ;

* que, si Noa souhaite contester cette créance, il lui appartient de verser aux débats tout élément de nature à justifier qu’elle aurait payé les factures correspondantes / ou qu’elle aurait émis des contestations (ou réserve) sur les livraisons concernées, ce qu’elle n’a pas fait ;

* que l’expert ne pourrait en aucun cas se voir confier la mission de déterminer les éventuels manquements des parties au contrat, cette appréciation, de nature juridique, incombant exclusivement au tribunal.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article 146 du code de procédure civile dispose que : « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ». L’article 144 du même code dispose par ailleurs que : « Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer ».

Le tribunal relève que non seulement Unilever Asia a produit tous les documents au soutien de sa demande à l’occasion des sommations de communiquer de Noa mais aussi que toutes les factures dont Unilever Asia réclame le paiement ont été émises postérieurement à la mise en place de l’interface UI Marketplace où toutes les informations relatives aux commandes, livraisons, factures et paiements sont disponibles.

L’argument sur l’opacité des comptes et la difficulté de reconstituer le solde des montants dus par Noa à Unilever Asia ne peut prospérer dans la mesure où Noa avait à sa disposition tous les moyens lui permettant de vérifier « au fil de l’eau » les mouvements sur son compte fournisseur et il lui appartenait d’émettre des contestations ou des réserves sur les factures litigieuses au travers du processus de confirmation prévu au contrat (attestation NIL – voir supra), ce qu’elle n’a pas fait.

Enfin, Noa n’apporte pas la preuve qu’elle s’est libérée de son obligation par le paiement de tout ou partie de ces factures litigieuses.

Il en résulte que l’expertise demandée par Noa n’a pour seul objet que de suppléer à sa carence dans l’administration de la preuve qui lui incombe.

En conséquence, le tribunal déboutera Noa de se demande de désignation d’un expert judiciaire.

Sur la demande d’intérêts de retard

L’article 8.3 du DFA stipule que : "Late payment. If Unilever does not receive payment in accordance with the agreed method on the due date, without prejudice to any other rights or remedies, Unilever is entitled to: […] c. charge interest on outstanding amounts – accrued and calculated on a daily basis at 12% per annum (or if lower, the maximum interest rate allowed by applicable law) for the period from the day after the payment due date for its payment unit the date on which it is actually paid, inclusive. Interest will be compounded quarterly and payable on demand« Traduction libre : »Retard de paiement. Si Unilever ne reçoit pas le paiement conformément à la méthode convenue à la date d’échéance, sans préjudice de tout autre droit ou recours, Unilever est en droit de : […] c. de facturer des intérêts sur les montants

impayés – cumulés et calculés sur une base journalière au taux de 12 % par an ( ou, s’il est inférieur, au taux d’intérêt maximum autorisé par la loi applicable) pour la période allant du jour suivant la date d’échéance du paiement jusqu’à la date à laquelle le paiement est effectivement effectué, inclusivement. Les intérêts seront composés trimestriellement et payables sur demande".

Le droit singapourien prévoit également que dans l’hypothèse où la partie en manquement est condamnée au paiement de la somme mais ne s’exécute pas, des intérêts à hauteur de 5,33 % par an sont exigibles (Order 6, Rules 6(7) and 7(8) of the Rules of Court 2021 of Singapore).

Unilever Asia demande l’application d’intérêts de retard a minima à hauteur de 5,33 % de la somme totale par an applicable dans l’hypothèse où Noa ne s’exécute pas, à compter de la date de la publication du présent jugement ; le tribunal les lui accordera à compter de la signification du présent jugement.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de Noa

Noa soutient qu’Unilever Asia lui aurait imposé des commandes excessives de gel hydroalcoolique de marque Lifebuoy en 2020, au plus fort de la pandémie Codid-19, ces quantités excessives n’ayant pu être entièrement écoulées par la suite, en partie en raison de la décision d’Unilever Asia, en septembre 2020, de retirer à Noa la commercialisation de ces produits en grandes surfaces.

Les stocks de gel hydroalcoolique commandés par Noa en 2020 non encore commercialisés en 2023 auraient représenté une valeur de 926 234,80 € et auraient été détruits en mai 2024 car impropres à la commercialisation.

Noa estime avoir subi un préjudice correspondant à la perte de chance de commercialiser des produits qu’elle aurait pu stocker en lieu et place du gel hydroalcoolique, augmentée des frais de stockage cumulés depuis 2020 et des frais de destruction des stocks de gel résiduel, soit un total de 959 473,52 €, dont elle demande réparation à titre de dommages et intérêts.

Unilever Asia réplique que :

* Noa ne démontre pas en quoi elle aurait fait pression pour la forcer à passer des commandes excessives de gel hydroalcoolique en 2020 ;

* elle ne produit par ailleurs aucun document pour justifier la valeur d’un stock de 926 234,80 € qui aurait été détruit en mai 2024 ;

* elle a fait preuve de bonne foi et de compréhension dans sa relation avec Noa en lui accordant des remises commerciales de novembre 2020 à décembre 2022, d’un montant total de 2 701 711 €, pour l’aider à écouler son stock de gel hydroalcoolique et en acceptant une nouvelle remise de dette de Noa de 240 212,65 € en novembre 2023 ; elle a mené par ailleurs, en novembre 2021, des négociations avec la société MBB aux fins de la reprise d’une partie du stock de produits Lifebuoy de Noa, négociations qui n’ont malheureusement pas abouti ; enfin, elle a présenté Noa à de nouveaux clients, dans le cadre de partenariats qu’elle organise.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

Comme exposé supra, Noa n’apporte pas la preuve qu’Unilever lui aurait imposé des commandes en 2020 et Noa ne produit pas d’échanges de correspondances où elle aurait manifesté sa réprobation ou son souhait de mettre fin à des commandes excessives.

Les éléments suivants, produits aux débats, ne sont pas contestés par les parties :

* le montant des commandes livrées à Noa par Unilever Asia en 2020 (essentiellement du gel hydroalcoolique), se sont élevées à 15 194 726 €,

* Le stock de gel non commercialisé fin 2020 (d’une valeur de plus de 8 millions d'€ dans le bilan de Noa fin 2020) était tel qu’Unilever Asia a consenti pour 2 707 711 € de « remises commerciales » en 2020, 2021 et 2022 pour faciliter la commercialisation du gel,

* une autre réduction de la dette de Noa de 240 212,65 € a été consentie en 2023 par Unilever Asia au titre « d’opérations de liquidation » (voir supra),

* le 10 septembre 2020, Unilever Asia a notifié à Noa sa décision de lui retirer la commercialisation du gel en grandes surfaces à compter du 10 décembre 2020, ce qui a rendu plus difficile la commercialisation des stocks existant au 31 décembre 2020,

* Noa soutient que son stock résiduel de gel s’élevait à 926 234,80 € fin 2023 et qu’elle a dû procéder à sa destruction en mai 2024.

Le tribunal relève que la décision de retirer la commercialisation du gel en grandes surfaces a été notifiée conformément aux stipulations du DFA et ce retrait ne peut dès lors être considéré comme fautif de la part d’Unilever Asia ; Noa ne précise pas l’importance de ce canal de distribution pour ce type de produit de sorte qu’il n’est pas possible d’apprécier dans quelle mesure cette décision lui aurait causé un préjudice.

Il ressort de ce qui précède que Noa n’apporte ni la preuve d’un manquement d’Unilever à ses obligations au titre des contrats DFA et DCTA, ni celle de l’existence d’un préjudice causé par Unilever Asia.

En conséquence, le tribunal déboutera Noa de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts d’Unilever Asia pour résistance abusive

Unilever Asia demande que Noa soit condamnée au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 150 000 € pour résistance dolosive.

Au cours de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 26 février 2025, Unilever Asia reformule sa demande en précisant que celle-ci vise la résistance abusive et non dolosive de Noa, ce dont le tribunal prend acte.

Le droit d’ester en justice ne trouve sa limite que dans l’abus fait de celui-ci avec malice, mauvaise foi ou lorsqu’il résulte d’une erreur équipollente au dol.

En l’espèce, Unilever Asia ne caractérise pas de la part de Noa, qui a pu se méprendre sur l’étendue de ses droits, des agissements constitutifs d’un abus de droit susceptible d’ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts pour résistance abusive.

En conséquence, le tribunal déboutera Unilever Asia de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, Unilever Asia a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera Noa à payer à Unilever Asia la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.

Sur le demande d’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, le tribunal condamnera Noa, qui succombe, aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

* Dit le droit singapourien applicable à la présente instance ;

* Se déclare compétent pour connaître du litige entre les parties ;

* Condamne la SARL NOA à payer à la SDE UNILEVER ASIA PRIVATE LIMITED la somme de 1 046 804,73 € assortie d’intérêts de retard à hauteur de 5,33 % par an, à compter de la date de signification du présent jugement ;

* Déboute la SARL NOA de sa demande de désignation d’un expert judiciaire ;

* Déboute la SARL NOA de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ;

* Déboute la SDE UNILEVER ASIA PRIVATE LIMITED de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

* Condamne la SARL NOA à payer à la SDE UNILEVER ASIA PRIVATE LIMITED la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

* Condamne la SARL NOA aux dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 80 euros, dont TVA 13,33 euros.

Délibéré par M. Laurent PITET, président du délibéré, M^me Pascale FOURNIER et M. Didier COLLIN (M. Didier COLLIN étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.