TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025001279

JUGEMENT DU 17 mars 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la Sté ORBE INGENIERIE

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Eric DEWAELE

Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY,

Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Ministère Public : Monsieur Loïs RASCHEL, Procureur, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 17 mars 2025

Délibéré au 17 mars 2025

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Eric DEWAELE

Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY,

Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) :

* Monsieur le Procureur près le Tribunal Judiciaire //Palais de Justice //[Adresse 2] Comparant(e)

DÉFENDEUR(S) :- Sté ORBE INGENIERIE

[Adresse 4] Immatriculé(e) au RCS de Libourne sous le numéro : 2022B00843 (919 758 839) non comparant(e)

Intervenants à la procédure : Mesdames [E] [L] et [Z] [F] comparaissent au nom des salariés.

FAITS ET PROCEDURE

Par requête en date du 5 mars 2025, le Ministère Public a saisi le tribunal aux fins d’ouvrir une procédure de liquidation à l’encontre de la société ORBE INGENIERIE.

La société a été convoquée en lettre recommandée avec accusé de réception et les salariés ont été informés de la date de l’audience.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et a été entendu en ses réquisitions.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

La société Sté ORBE INGENIERIE a déclaré exercer l’activité suivante : – Location et location-bail de machines et équipements pour la construction et montage de structures métalliques.

Son siège social est situé [Adresse 4], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société Sté ORBE INGENIERIE.

Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ayant été sais par des salariés non payés et sans bulletins de salaire depuis le mois de novembre 2024.

La lettre des salariés informant le Parquet de leur situation mentionne que l’entreprise s’est immédiatement dégradée après son rachat par Monsieur [O] [U] en novembre 2024.

Ils dénoncent également le défaut de paiement des loyers et des fournisseurs depuis cette date.

Il est établi que la société Sté ORBE INGENIERIE est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Au vu de l’urgence sociale et du non paiement des salaires depuis plus de 45 jours, le Tribunal ne peut que constater que le redressement apparaît manifestement impossible.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date des premiers salaires impayés de novembre 2024.

Il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 01 novembre 2024.

Sur l’application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

En application de l’article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l’actif de l’entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d’affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750 000 €.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l’entreprise débitrice ne remplit pas les trois critères cumulatifs susvisés de l’article D.641-10 du Code de commerce pour se voir appliquer la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Il n’y a donc pas lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Le Ministère Public entendu ;

L’entreprise débitrice dûment convoquée ;

OUVRE la liquidation judiciaire de la société :

Sté ORBE INGENIERIE

[Adresse 4]

Activité : – Location et location-bail de machines et équipements pour la construction et montage de

structures métalliques

Siren : 919758839

CONSTATE que les règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire ne sont pas applicables au jour du jugement de liquidation judiciaire ;

DÉSIGNE Monsieur Pierre GERMAIN, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d’empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;

FIXE provisoirement au 01 novembre 2024 la date de cessation des paiements ;

INVITE le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DÉSIGNE Maître [N] [T] ([Adresse 1]), commissaire de justice, pour dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l’entreprise débitrice ainsi que

ORDONNE à l’entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l’inventaire ;

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au liquidateur ;

NOMME la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [M] [V] ([Adresse 3]), en qualité de liquidateur ;

DIT que le liquidateur devra remettre au Juge-commissaire, dans les deux mois de son entrée en fonctions, un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire conformément à l’article R. 641-27 du Code de commerce ;

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ;

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de dix mois à compter de la date du présent jugement ;

DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date du présent jugement ;

DIT que, conformément à l’article L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse ;

DIT que le présent jugement sera notifié à la débitrice selon les modalités de l’article R. 641-6 du Code de commerce, communiqué aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 du Code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

DIT que les dépens seront assumés par la procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

La Greffière Maître Caroline SALIVE

Le Président Monsieur Eric DEWAELE

Signé électroniquement par M. Eric DEWAELE