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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procédures collectives (mercredi après midi), 13 déc. 2017, n° 2017017110 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2017017110 |
Texte intégral
*1DE/00/89/41/35* N° de R.G. : 2017017110 N° PC : 2017/829
CDU #7 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT DÙ 13/12/2017
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur ACKET Alain Président de Chambre, Monsieur ROUZE Jean-Marie, Monsieur Patrice LEFEVRE, Juges.
Greffier d’audience : Maître SOINNE Juliette,
Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur ACKET Alain Président de Chambre et Maître SOINNE Juliette,
Par jugement en date du 23/10/2017, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl LMM, et a nommé Maître X Y mandataire judiciaire.
L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité.
A l’audience de ce jour, ont comparu :
— Monsieur Matthieu LABONNELIE es-q représentant légal assisté de Maître ABDELLATIF substitue de Maître HAUWEL
— Madame Z A es-q représentant des salariés,
En présence de Monsieur André SION juge commissaire
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant le maintien de l’activité et de la poursuite de la période d’observation à la condition que le débiteur et/ou l’administrateur judiciaire et/ou le mandataire judiciaire confirment :
— l’absence de dettes postérieures
— que les polices d’assurance sont en vigueur
ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 23/04/2018 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Oui les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Oui le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d’audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
FIXE la comparution des parties au 14/03/2018 à 14:30 par devant le Tribunal side en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvelle de la GE 4
période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressément, le pronon
liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procét
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