[…]

*1DE/00/51/95/88*

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

Audience publique du 06/06/2018

Référence : 2018003273 / 2017J125 Code nature : 637

AFFAIRE : SARL CHUPIN CARRELAGE le Genet Fleuri 85130 Les Landes-Genusson

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors d él t t d élit 2 2

Etaient présents à l’audience des débats en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 06 juin 2018, Monsieur Jean-René THOMAS, Président de l’audience, Monsieur Alain CLEMOT, Monsieur Philippe PIZON, Juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON du 06 juin 2018, par Monsieur Jean-René THOMAS, Président, qui a signé la minute ainsi que Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

P x

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

SARL CHUPIN CARRELAGE 16 AVR. […]

85130 LES LANDES-GENUSSON

DE LA ROCHE-S/YON

(Vendée)

[…]

[…]

Par jugement en date du 5 avril 2017, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire, à l’encontre de SARL CHUPIN CARRELAGE et a désigné la SELARL

A & ASSOCIES en qualité de Mandataire Judiciaire.

Conformément aux dispositions de l’article L 627-3 et suivants

CARRELAGE soumet le présent projet de plan de redressement par voie de continuation.

La situation active et passive de SARL CHUPIN CARRELAGE se présente de la façon suivante :

ACTIF : Suivant bilan arrêté au 31 juillet 2015 :

— Immobilisations incorporelles

7 622,00 €

— Immobilisations corporelles

— Immobilisations financières

3 261,00 € 2 430,00 €

— Stocks et en cours de production – Créances clients

65 527,00 € 275 205,00 €

— Autres créances

24 108,00 €

— Valeurs mobilières de placement

2,00 €

— Disponibilités – Charges constatées d’avance

25 610,00 € 870,00 €

TOTAL 404 635,00 € PASSIF : Suivant les énonciations de l’état des créances : – Passif superprivilégié 68 909,74 € – Passif privilégié 63 399,00 € – Passif privilégié provisionnel 58 526,00 € – Passif chirographaire 92 218,09 € et intérêts TOTAL 283 052,83 € et intérêts

Il est proposé aux créanciers le plan d’apurement suivant :

FRAIS DE JUSTICE :

Règlement à l’arrêté du plan. CREANCES INFERIEURES À 500 € Règlement à l’arrêté du plan

CREANCE SUPERPRIVILEGIEE DU CGEA

Règlement souhaité en 24 mensualités égales, la première échéance devant

(demande en cours)

du Code de Commerce SARL CHUPIN

intervenir à l’arrêté du plan

PP

P.

2

[…]

Règlement souhaité en 24 mensualités égales, la première échéance devant intervenir à l’arrêté du plan (demande en cours)

CREDIT AGRICOLE

Pour le règlement de la somme de 42 786 ,19 € : règlement de la somme en un prêt amortissable en 72 mensualités au taux de 2,50 %, la première échéance étant fixée au 5 octobre 2018

AUTRES CREANCIERS : PROPOSITION N° 1 (Proposition considérée comme acceptée en l’absence de réponse dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la notification du plan de sauvegarde conformément à l’article L 626-5

alinéa 2° du Code de commerce)

Règlement à hauteur de 60 % sur 7 ans, de la façon suivante :

1° échéance payable au 1° juin 2019 1%

-2°" échéance payable au 1» juin 2020 1%

échéance payable au 1° juin 2021 7% 4" échéance payable au 1» juin 2022 9 % -5°" échéance payabie au 1» juin 2023 12% 6 échéance payable au 1 juin 2024 15 % -7°" échéance payable au 1° juin 2025 15% PROPOSITION N°2

Règlement à hauteur de 100 % sur 10 ans, de la façon suivante :

-1% échéance payable au 1» juin 2019 1 % -2°" échéance payable au 1» juin 2020 1 % 3 échéance payable au 1° juin 2021 5 % AT échéance payable au 1» juin 2022 7 % -5°"° échéance payable au 1» juin 2023 7% -6°"° échéance payable au 1» juin 2024 7% -T°« échéance payable au 1% juin 2025 12% ET échéance payable au 1° juin 2026 20 % -9° »® échéance payable au 1° juin 2027 20 % 10°" échéance payable au 1% juin 2028 20 %

Fait à LES LANDES-GENUSSON, le 9 avril 2018

[…]

DE LA ROCHE-S/YON (Vendée)

[…]

Etat des réponses faites par les créanciers consultés individuellement par écrit sur les propositions pour le règlement des dettes

— PRS DE LA VENDEE : accepte la proposition n°2 – AL PAIE : pas de réponse enregistrée – CGO : accepte la proposition n°2 – CGEA : photocopie de la réponse ci-jointe – CH : accepte la proposition n°2

— CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE

VENDEE : photocopie de la réponse ci-jointe – EDF ENTREPRISES : créance inférieure à 500 € – FERS : créance inférieure à 500 € – GEDIMAT LESIMPLE : pas de réponse enregistrée – ORANGE France : créance inférieure à 500 € – POLE EMPLOI SERVICES : pas de réponse enregistrée – PRO BTP CONTENTIEUX : accepte la proposition n°2 – SMABTP : créance inférieure à 500 € – VM DISTRIBUTION : pas de réponse enregistrée

5

P.4

Déléaation

Unédic Ags ags LA ÉARANTIÉ DES SALAIRES

Vos références : 005267 SELARL A ET ASSOCIES N° AGS : 7432874) suivi par : MANDATAIRES JUDICIAIRES M. X – […]

Affaire : CHUPIN […]

RJ 05/04/2017 Rennes , le 18 avril 2018

Objet : R30 – PROPOSITION DE PLAN Lettre recommandée avec accusé de réception

Maîtres,

Nous avons bien reçu le 10/04/2018 les propositions de règlement présentées par le débiteur dans cette affaire.

Nous demandons le remboursement de 100% de nos créances privilégiées et chirographaires existantes et/ou à venir.

Nous vous rappelons que le remboursement de nos créances superprivilégiées, s’élevant actuellement à 55 603,11 euros, non soumises au plan, est exigé, en l’état, sur les premiers fonds et avant le remboursement de tout autre créancier, au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan de redressement (article L 626-20 du code de commerce).

Nous vous prions de recevoir, Maîtres, l’expression de nos salutations distinguées.

Responsable du CGEA phie DANIEL

Copie Entreprise

[…] : 02.99.85.95.01 – Mail : ags-cgea-rs@delegation-ags.fr

CGEA DE RENNES 1 NS 5

cs

[…]

Banque et Assurances

Votre correspondant

Y ANNE Service : CONTENTIEUX

[…]

[…]

Tél. : […]

Fax : […]

Mél : ANNE.Y@CA-ATLANTIQUE- VENDEE.FR

Références dossier : N° 309425

S.A.R.L. CHUPIN CARRELAGE V Réf. : NP/342/RJ SARL CHUPIN CARRELAGE

LETTRE RECOMMANDEE + AR.

Maître,

MAITRE A MARCEL MANDATAIRE JUDICIAIRE 4 RUE MANUEL

[…]

La Roche Sur Yon, le 26 avril 2018

Nous revenons vers vous dans le dossier cité en objet, suite à votre lettre du 9 avril 2018.

Nous avons pris note du projet de plan de redressement par voie de continuation que propose notre débiteur.

Nous vous informons par la présente que notre Caisse Régionale refuse les modalités dudit plan et

demande :

— pour le prêt n° 00064329444 : règlement de la somme de 3 703, 80 Euro en 72 mensualités (la première échéance étant fixée au 5 octobre 2018) au taux de 3,78 % comme admis dans l’ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce de la Roche sur yon en date du 29 décembre 2017,

— pour l’Ouverture de Crédit en Compte Courant n° 100000345430 : règlement de la somme de 39.082, 39 Euros en 72 mensualités (la première échéance étant fixée au 5 octobre 2018) au taux de 5, 34 % comme admis dans l’ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce de la Roche sur yon en

date du 29 décembre 2017.

Nous joignons à la présente, les nouveaux tableaux d’amortissement.

Vous souhaitant bonne réception de la présente,

Nous vous prions d’agréer, Maître, nos salutations distinguées.

LE RESPONSABLE DU SERVICE C. DUQUESNE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL […] Société Coopérative à capital variable, agrèée en tant qu’établissement de crédit – Société de courtage d’assurance immatriculée auprès du Registre des Intermédiaires en

Assurance ORIAS {Organisme pour le Registre des intermédiaires en Assurance), sous le numéro 07 023 954

Siège social : […]

RJ292

Adresse postaie : […]. : […] – Fax. : 02 40 30 55 77 – www.ca-atlantique-vendee.fr

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P.6

[…]

= […]

DIRECTION DES FINANCES RISQUES ET ENGAG. RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX Tél. : 02 51 36 68 92 (non surtaxé)

VEUILLEZ TROUVER CI-JOINTE L’EDITION DE LA SIMULATION DE VOTRE FINANCEMENT, REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES INDIQUEES CI-APRES

Caractéristiques du prêt ? 3.2 1. y

Montant 3 703,80 EUR Durée 72 mois Différé 0 mois […] Taux 3,7800 % Frais de gestion 0,0000 % Date de valeur de la réalisation 05/09/2018 Profil 1

Echeance constante interets percus terme echu proportionnel Catégorie

AÛ

Page 1/3

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL […] ?-7 Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit Société de courtage d’assurance immatriculée auprès du Registre des Intermédiaires en Assurance ORIAS sous le n° 07 023 954. Siège social : […] Adresse postale : […]. 02 40 30 55 77- Wañw.Cca-atlantique-vendee.fr

Réf : GRD_EDITA-E30 O0 _GREEN-2017.10.24.02.36.34.24

[…]

TABLEAU D’AMORTISSEMENT PAR FORMULE

Référence du partenaire Référence du prêt

:0

ne Montant échéance | Intérêts (*=capi.) Autres Capital Capital restant dû

05/09/2018 3 703,80

1 05/10/2018 57,58 11,67 45,91 3 657,89 2 05/11/2018 57,58 11,52 46,06 3 611,83 3 05/12/2018 57,58 11,38 46,20 3 565,63 4 05/01/2019 57,58 11,23 46,35 3 519,28 5 05/02/2019 57,58 11,09 46,49 3 472,79 6 05/03/2019 57,58 10,94 46,64 3 426,15 7 05/04/2019 57,58 10,79 46,79 3 379,36 8 05/05/2019 57,58 10,64 46,94 3 332,42 9 05/06/2019 57,58 10,50 47,08 3 285,34 10 05/07/2019 57,58 10,35 47,23 3 238,11 11 05/08/2019 57,58 10,20 47,38 3 190,73 12 05/09/2019 57,58 10,05 47,53 3 143,20 13 05/10/2019 57,58 9,90 47,68 3 095,52 14 05/11/2019 57,58 9,75 47,83 3 047,69 15 05/12/2019 57,58 9,60 47,98 2 999,71 16 05/01/2020 57,58 9,45 48,13 2 951,58 17 05/02/2020 57,58 9,30 48,28 2 903,30 18 05/03/2020 57,58 9,15 48,43 2 854,87 19 05/04/2020 57,58 8,99 48,59 2 806,28 20 05/05/2020 57,58 8,84 48,74 2 757,54 21 05/06/2020 57,58 8,69 48,89 2 708,65 22 05/07/2020 57,58 8,53 49,05 2 659,60 23 05/08/2020 57,58 8,38 49,20 2 610,40 24 05/09/2020 57,58 8,22 49,36 2 561,04 25 05/10/2020 57,58 8,07 49,51 2.511,53 26 05/11/2020 57,58 7,91 49,67 2 461,86 27 05/12/2020 57,58 7,75 49,83 2 412,03 28 05/01/2021 57,58 7,60 49,98 2 362,05 29 05/02/2021 57,58 7,44 50,14 2 311,91 30 05/03/2021 57,58 7,28 50,30 2 261,61 31 05/04/2021 57,58 7,12 50,46 2211,15 32 05/05/2021 57,58 6,97 50,61 2 160,54 33 05/06/2021 57,58 6,81 50,77 2 109,77 34 05/07/2021 57,58 6,65 50,93 2 058,84 35 05/08/2021 57,58 6,49 51,09 2 007,75 36 05/09/2021 57,58 6,32 51,26 1 956,49 37 05/10/2021 57,58 6,16 51,42 1 905,07 38 05/11/2021 57,58 6,00 51,58 1 853,49 39 05/12/2021 57,58 5,84 51,74 1 801,75 40 05/01/2022 57,58 5,68 51,90 1 749,85 41 05/02/2022 57,58 5,51 52,07 1 697,78 42 05/03/2022 57,58 5,35 52,23 1 645,55 43 05/04/2022 57,58 5,18 52,40 1 593,15 44 05/05/2022 57,58 5,02 52,56 1 540,59 45 05/06/2022 57,58 4,85 52,73 1 487,86 46 05/07/2022 57,58 4,69 52,89 1 434,97 47 05/08/2022 57,58 4,52 53,06 1 381,91 48 05/09/2022 57,58 4,35 53,23 1 328,68 49 05/10/2022 57,58 4,19 53,39 1275,29 50 05/11/2022 57,58 4,02 53,56 1 221,73 pp DE

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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL […] _ P.8

Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit. Société de courtage d’assurance immatriculée auprès du Registre des Intermédiaires en Assurance ORIAS sous le n° 07 023 954.

Siège social : […]

Adresse postale : […]. 02 40 30 55 77 – www.ca-atlantique-vendee fr

Réf : GRD_EDITA-E30_0_GREEN-2017.10.24.02.36.34.24

[…]

TABLEAU D’AMORTISSEMENT PAR FORMULE

Référence du partenaire : 0 Référence du prêt :

Echéance LL at mao: Capital . = Rang Date Montant échéance | Intérêts (*=capi.) Autres amorti Capital restant dû 51 05/12/2022 57,58 3,85 53,73 1 168,00 52 05/01/2023 57,58 3,68 53,90 1114,10 53 05/02/2023 57,58 3,51 54,07 1 060,03 54 05/03/2023 57,58 3,34 54,24 1 005,79 55 05/04/2023 57,58 3,17 54,41 951,38 56 05/05/2023 57,58 3,00 54,58 896,80 57 05/06/2023 57,58 2,82 54,76 842,04 58 05/07/2023 57,58 2,65 54,93 787,11 59 05/08/2023 57,58 2,48 55,10 732,01 60 05/09/2023 57,58 2,31 55,27 676,74 61 05/10/2023 57,58 2,13 55,45 621,29 62 05/11/2023 57,58 1,96 55,62 565,67 63 05/12/2023 57,58 1,78 55,80 509,87 64 05/01/2024 57,58 1,61 55,97 453,90 65 05/02/2024 57,58 1,43 56,15 397,75 66 05/03/2024 57,58 1,25 56,33 341,42 67 05/04/2024 57,58 1,08 56,50 284,92 68 05/05/2024 57,58 0,90 56,68 228,24 69 05/06/2024 57,58 0,72 56,86 171,38 70 05/07/2024 57,58 0,54 57,04 114,34 71 05/08/2024 57,58 0,36 57,22 57,12 72 05/09/2024 57,30 0,18 57,12 TOTAL | 441,68 | | 3 703,80 Le Page 3/3

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL […] F9 Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit. Société de courtage d’assurance immatriculée auprès du Registre des Intermédiaires en Assurance ORIAS sous le n° 07 023 954. Siège social : […] Adresse postale : […]. 02 40 30 55 77 – www.ca-atlantique-vendee fr

Réf : GRD_EDITA-E30_0_GREEN-2017.10.24.02.36.34.24

CDF crepoir AGRICOLE =- […]

DIRECTION DES FINANCES RISQUES ET ENGAG. RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX Tél. : 02 51 36 68 92 (non surtaxé)

VEUILLEZ TROUVER CI-JOINTE L’EDITION DE LA SIMULATION DE VOTRE FINANCEMENT, REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES INDIQUEES CI-APRES

Caractéristiques du prêt '7 «72 Ct%:23 465130

[…]

Durée 72 mois

Différé 0 mois

[…]

Taux 5,3400 %

Frais de gestion 0,0000 %

Date de valeur de la réalisation 05/09/2018

Profil 1

Echeance constante interets percus terme echu proportionnel Catégorie D

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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL […] _ P.10 Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit. Société de courtage d’assurance immatriculée auprès du Registre des Intermédiaires en Assurance ORIAS sous le n° 07 023 954. Siège social : […] Adresse postale : […]. 02 40 30 55 77 – www.ca-atlantique-vendee.fr

Réf : GRD_EDITA-E30_ 0 _GREEN-2017.10.24.02.36.34.24

[…]

TABLEAU D’AMORTISSEMENT PAR FORMULE

Référence du partenaire Référence du prêt

:0

Re SE Montant échéance | Intérêts (*=capi.) Autres cie Capital restant dû

05/09/2018 39 082,39

1 05/10/2018 635,60 173,92 461,68 38 620,71 2 05/11/2018 635,60 171,86 463,74 38 156,97 3 05/12/2018 635,60 169,80 465,80 37 691,17 4 05/01/2019 635,60 167,73 467,87 37 223,30 5 05/02/2019 635,60 165,64 469,96 36 753,34 6 05/03/2019 635,60 163,55 472,05 36 281,29 7 05/04/2019 635,60 161,45 474,15 35 807,14 8 05/05/2019 635,60 159,34 476,26 35 330,88 9 05/06/2019 635,60 157,22 478,38 34 852,50 10 05/07/2019 635,60 155,09 480,51 34 371,99 11 05/08/2019 635,60 152,96 482,64 33 889,35 12 05/09/2019 635,60 150,81 484,79 33 404,56 13 05/10/2019 635,60 148,65 486,95 32 917,61 14 05/11/2019 635,60 146,48 489,12 32 428,49 15 05/12/2019 635,60 144,31 491,29 31 937,20 16 05/01/2020 635,60 142,12 493,48 31 443,72 17 05/02/2020 635,60 139,92 495,68 30 948,04 18 05/03/2020 635,60 137,72 497,88 30 450,16 19 05/04/2020 635,60 135,50 500,10 29 950,06 20 05/05/2020 635,60 133,28 502,32 29 447,74 21 05/06/2020 635,60 131,04 504,56 28 943,18 22 05/07/2020 635,60 128,80 506,80 28 436,38 23 05/08/2020 635,60 126,54 509,06 27 927,32 24 05/09/2020 635,60 124,28 511,32 27 416,00 25 05/10/2020 635,60 122,00 513,60 26 902,40 26 05/11/2020 635,60 119,72 515,88 26 386,52 27 05/12/2020 635,60 117,42 518,18 25 868,34 28 05/01/2021 635,60 115,11 520,49 25 347,85 29 05/02/2021 635,60 112,80 522,80 24 825,05 30 05/03/2021 635,60 110,47 525,13 24 299,92 31 05/04/2021 635,60 108,13 527,47 23 772,45 32 05/05/2021 635,60 105,79 529,81 23 242,64 33 05/06/2021 635,60 103,43 532,17 22 710,47 34 05/07/2021 635,60 101,06 534,54 22 175,93 35 05/08/2021 635,60 98,68 536,92 21 639,01 36 05/09/2021 635,60 96,29 539,31 21 099,70 37 05/10/2021 635,60 93,89 541,71 20 557,99 38 05/11/2021 635,60 91,48 544,12 20 013,87 39 05/12/2021 635,60 89,06 546,54 19 467,33 40 05/01/2022 635,60 86,63 548,97 18 918,36 41 05/02/2022 635,60 84,19 551,41 18 366,95 42 05/03/2022 635,60 81,73 553,87 17 813,08 43 05/04/2022 635,60 79,27 556,33 17 256,75 44 05/05/2022 635,60 76,79 558,81 16 697,94 45 05/06/2022 635,60 74,31 561,29 16 136,65 46 05/07/2022 635,60 71,81 563,79 15 572,86 47 05/08/2022 635,60 69,30 566,30 15 006,56 48 05/09/2022 635,60 66,78 568,82 14 437,74 49 05/10/2022 635,60 64,25 571,35 13 866,39 50 05/11/2022 635,60 61,71 573,89 13 292,50

Fed Page 2/3

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL […] P.Il

Saciété coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit. Société de courtage d’assurance immatriculée auprès du Registre des Intermédiaires en Assurance ORIAS sous le n°" 07 023 954.

Siège social : […]

Adresse postale : […]. 02 40 30 55 77 – www.ca-atlantique-vendee.fr

Réf : GRD_EDITA-E30_0_GREEN-2017.10.24.02.36.34.24

[…]

TABLEAU D’AMORTISSEMENT PAR FORMULE

Référence du partenaire Référence du prêt

: 0

Re DE Montant échéance | Intérêts (*=capi.) Autres Capital Capital restant dû 51 05/12/2022 635,60 59,15 576,45 12 716,05 52 05/01/2023 635,60 56,59 579,01 12 137,04 53 05/02/2023 635,60 54,01 581,59 11 555,45 54 05/03/2023 635,60 51,42 584,18 10 971,27 55 05/04/2023 635,60 48,82 586,78 10 384,49 56 05/05/2023 635,60 46,21 589,39 9 795,10 57 05/06/2023 635,60 43,59 592,01 9 203,09 58 05/07/2023 635,60 40,95 594,65 8 608,44 59 05/08/2023 635,60 38,31 597,29 8011,15 60 05/09/2023 635,60 35,65 599,95 7 411,20 61 05/10/2023 635,60 32,98 602,62 6 808,58 62 05/11/2023 635,60 30,30 605,30 6 203,28 63 05/12/2023 635,60 27,60 608,00 5 595,28 64 05/01/2024 635,60 24,90 610,70 4 984,58 65 05/02/2024 635,60 22,18 613,42 4 371,16 66 05/03/2024 635,60 19,45 616,15 3 755,01 67 05/04/2024 635,60 16,71 618,89 3 136,12 68 05/05/2024 635,60 13,96 621,64 2 514,48 69 05/06/2024 635,60 11,19 624,41 1 890,07 70 05/07/2024 635,60 8,41 627,19 1 262,88 71 05/08/2024 635,60 5,62 629,98 632,90 72 05/09/2024 635,72 2,82 632,90 TOTAL | 6 680,93 | 39 082,39 | TK Page 3/3

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL […]

P.12

Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit. Société de courtage d’assurance immatriculée

auprès du Registre des Intermédiaires en Assurance ORIAS sous le n° 07 023 954. Siège social : […] Adresse postale : […]. 02 40 30 55 77 – www.ca-atlantique-vendee.fr

Réf : GRD_EDITA-E30_0_GREEN-2017.10.24.02.36.34.24

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 05 avril 2017, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

SARL CHUPIN CARRELAGE

le Genet Fleuri 85130 Les Landes-Genusson Activité:

entreprise de travaux de carrelage et faïence. […])

Le Tribunal a nommé :

— Juge-Commissaire :

Monsieur Michel CAILLET,

Monsieur Bernard PONTREAU,

— Mandataire Judiciaire :

SELARL A ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître Z A,

Attendu qu’un projet de plan a été déposé au greffe et qu’il fait l’objet des consultations prévues par les dispositions des articles L.626-2 et suivants du Code de Commerce,

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON,

Les parties ont dument été appelées à comparaître en Chambre du Conseil du mercredi 06 juin 2018 à 14:15 pour être entendues et faire toutes observations sur le projet de plan de redressement et se sont présentés :

— Monsieur CHUPIN Anthony, gérant,

a SELARL A ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître Z A, es-qualité,

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil que depuis l’ouverture du Redressement Judiciaire un certain nombre de mesures ont été prises en vue d’assurer le redressement de l’entreprise ;

QUE les résultats dégagés lui ont permis de présenter un plan d’apurement du passif, QUE les propositions de règlement du passif semblent correspondre aux possibilités de l’entreprise,

ATTENDU qu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être redressée, il convient d’arrêter le plan de redressement au profit du débiteur,

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Après avoir entendu l’avis du mandataire judiciaire,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience, VU le rapport du Juge-Commissaire,

VU les articies L.626-9, L.627-1 et R.626-17 du Code de Commerce,

VU les articies L.626-13, et R.626-24 du Code de Commerce,

ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT proposé par : /P

SARL CHUPIN CARRELAGE «

le Genet Fleuri 85130 Les Landes-Genusson ON ivité:

entreprise de travaux de carrelage et faïence.

P.13

[…]) DIT que le projet de plan ci-avant annexé à la présente décision sera exécuté suivant sa forme et sa teneur,

DONNE ACTE des délais accordés par les créanciers de la SARL CHUPIN CARRELAGE ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé,

IMPOSE aux créanciers de la SARL CHUPIN CARRELAGE ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan,

DIT que les créances superprivilégiées seront réglées dès l’arrêté dudit plan sauf accord dérogatoire avec les créanciers concernés.

DIT que les frais de justice seront réglés dès l’arrêté dudit plan,

DIT que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l’ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

RAPPELLE que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS.

CONSTATE en ce qui concerne les contrats en cours qu’ils sont poursuivis selon les modalités contractuelles initiales où selon les modalités, le cas échéant, renégociées et visées dans le projet ci annexé,

RAPPELLE que l’arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

MAINTIENT la SELARL A ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître Z A, en sa qualité de Mandataire Judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances,

NOMME la SELARL A ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître Z A, en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

DIT que les dividendes prévus au projet de plan de redressement seront payés à leur échéance par l’entreprise au commissaire à l’exécution du plan qui les répartira entre tous les créanciers.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, conformément à l’article R.661-1 du Code de Commerce,

ORDONNE la transmission et la publication du présent jugement, conformément à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

DIT que les dépens resteront en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-René THOMAS, Président, Monsieur Alain CLEMOT, Monsieur Philippe PIZON, Juges. Greffier d’audience : Maître Alix PRINTEMS

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON du mercredi six juin deux mille dix-huit par Monsieur Jean-René THOMAS, Président, assisté de Maître Alix PRINTEMS Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-René THOMAS, Président, et Maître Alix PRINTEMS Greffier

1 UN LE GREFFIER, LE P SIDENT Maître Alix PRINTEMS Monsiaur Jean-René FHOMAS | [__ AT | =. € -- AU,

P.14