*1DE/00/88/78/74%* 2017010333 N° PC : 2017/735 ALT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT DU 18/09/2017 Sas […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur TIMMERMAN Jacques Président de Chambre, Monsieur Antoine DE LA FOUCHARDIERE Président d’Audience, Monsieur Peter VAN VLIET, Juge.

Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur TIMMERMAN Jacques Président de Chambre et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,

AF 2017010333 ENTRE – le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse défaillante, -ET- Sas […] partie défenderesse comparant en personne assistée par Maître FEROT, Avocat.

ATTENDU que le Premier Vice Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la Sas SAMA ASSURANCES afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d’enquête ;

Attendu qu’il est exposé que Monsieur C A es-q dirigeant de la Sas SAMA ASSURANCES ne s’est pas présenté à l’entretien de prévention afin d’examiner avec lui les éventuelles difficultés auxquelles l’entreprise pourrait être confrontée et dont la continuité de l’exploitation semble compromise :

Que par jugement en date du 03/07/2017, Monsieur D E Magjistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas SAMA ASSURANCES ;

Attendu que par ordonnance en date du 10/07/2017, la M X ET F Y représentée par Maître F Y a été désignée en qualité d’expert aux fins de l’assister ;

Qu’il ressort des rapports déposés que : "la Sas SAMA ASSURANCES exerce une activité de : assurances de biens, de personnes, d’activités, création et distribution ou négoces de produits d’assurances (courtage), de produits financiers et annexes (préventions, complémentaires santé, capitalisation, épargne, retraite) et est inscrite au registre du Commerce du Tribunal de Commerce de Lille Métropole sous le numéro 504289893, que le dirigeant Monsieur C A est né le […] à LILLE, de nationalité française est domicilié […], que ce dernier dûment convoqué en l’étude de M^e Y s’est présenté accompagné de son conseil Maître FEROT.

Que Monsieur A C a remis un historique succinct de la SAS SAMA ASSURANCES : La société a été créée en mai 2008 avec cinq actionnaires :

— EUROPEAN ADVISOR France, Président G H, juriste d’entreprises et d’associations, interlocuteur du Directeur Nationale des Cultes au Ministère de l’intérieur,

— Monsieur Pascal BOUTHEMY, Président de la Mutuelle des Cadres VAUBAN puis de GSMC,

— _Monsieur Mustapha Z,_ professeur _à l’ICAM, Président -de-nombreuses--associations d’intégrations Franco-Mulsumanes (CEFIR),

— Monsieur I J, ami et client de Monsieur G H, apporteur de capitaux,

— Monsieur C-N A, Directeur associé de POLLEN CONSEIL Président du CA de

l’IUT B de l’Université de Lille 3 ét attaché au cabinet du Président de l’Université pour les

relations Université/Entreprises.

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Que lors de l’assemblée générale fondatrice, Monsieur C-N A fut nommé Président. Après deux années de démarches, trois associés ont échoué et Monsieur C-N A eut pour obligation d’embaucher un salarié détenteur de l’ORIAS, afin de faire face au refus de Monsieur Z d’honorer plus de 60.000€ de frais engagés par la société SAMA.

Que Monsieur Z est mis en demeure de vendre ses parts à Monsieur K L, le directeur muni d’un ORIAS qui, totalement improductif, sera licencié en 2011 après que Monsieur A ait suivi les stages et obtenu son ORIAS.

Qu’une augmentation du capital passe à 90.000,00€.

Que Monsieur C A dirige une autre société : la SARL RMP2 DEVELOPPEMENT Immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 532 660 396

Siège social : […]

Activité : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Qualité : gérant.

Que concernant la situation sociale de la société, la SAS SAMA ASSURANCES n’emploie aucun salarié. Dans sa réponse aux demandes de renseignements, l’URSSAF indique que la société n’a pas de salarié déclaré depuis le 31/08/2015.

Que quant à la situation comptable de la société, la clôture de l’exercice comptable est fixée, selon l’extrait K-Bis, au 31 décembre de l’année N. Aucun document comptable n’a été remis. Dans ces conditions, aucune analyse comptable et financière ne peut être faite.

Que la situation active et passive de la société peut se résumer ainsi : TOTAL ACTIF DISPONIBLE : 10.51 € (solde créditeur au 31/07/2017) TOTAL PASSIF EXIGIBLE ET ECHU : 91.032,90 € à savoir :

—  6.229,83 € de dettes sociales (URSSAF et HUMANIS RETRAITE ARRCO) – 1,431 € de dettes fiscales (SIE DE GRAND LILLE-EST)

—  83.372,07 € de dettes fournisseurs

Que certaines dettes datent de 2014 (HUMANIS).

Que lors du rendez-vous du 1er août 2017, Monsieur B assisté de son Conseil, avait clairement indiqué que la SAS SAMA ASSURANCES était en état de cessation des paiements et qu’il procéderait à la déclaration de cessation des paiements auprès de Greffe rapidement pour que le dossier soit évoqué à l’audience du 21 août 2017. Suivant courriel du 17 août 2017, Monsieur A indique souhaiter que le Tribunal de Commerce de Lille Métropole prononce le redressement judicaire de la société à l’audience du 18 septembre prochain.

Que selon le dirigeant, l’activité a été significative en juillet et août. Toutefois, aucun document n’a été remis.

Qu’en l’état des informations qui ont pu être recueillies, il apparaît que l’état de cessation des paiements de la SAS SAMA ASSURANCES est caractérisé".

Attendu que Monsieur C A dirigeant de la Sas SAMA ASSURANCES assisté de Maître FEROT ont été entendus à l’audience de ce jour :

Que Monsieur C A n’a aucune opposition à la composition du Tribunal lors de l’audience de ce jour. Il reconnaît être en état de cessation des paiements et ne s’oppose pas à l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Que le Ministère Public a communiqué ses réquisitions écrites, lues à l’audience, et par lesquelles il

émet-un-avis favorable à l’ouverture d’une procédure collective.

Que des rapports déposés et des explications recueillies, il ressort un état de cessation des paiements caractérisé ;

Qu’il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de conimerce (loi du 26 juillet 2005), d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l’égard de

Sas […]

Activité :

assurances de biens, de personnes, d’activités, création et distribution ou négoces de produits d’assurances (courtage), de produits financiers et annexes (préventions, complémentaires santé, capitalisation, épargne, retraite)

[…]

NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Gérard HEES Juge du siège, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant pour l’arrêté de l’état des créances salariales : Monsieur Pierre LEPOUTRE Juge du siège

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire: M X ET F Y représentée par Maître F Y 65 boulevard de la […]

COMMET en qualité de Commissaire-Priseur : Maître H MAY 1 […]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire-Priseur dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements en accord avec le débiteur au: 01/09/2017,

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631- 15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de l’entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 15/11/2017 à 09:15,

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INVITE le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à ux-ci, les

salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution proviboire du présent juÿement et l’emploi des dépens ken frais privilégiés de redressement:

Le