Devis non signé
Décisions
[…] Cette preuve n'est pas rapportée en l'espèce alors que l'indication erronée sur la période d'assurance antérieure et sur l'absence de résiliation antérieure à l'initiative d'un autre assureur, figure sur le devis, non signé par l'assuré, mais n'a pas été reprise dans les conditions particulières déterminant les éléments de fait sur la base desquels l'assureur a accordé sa garantie, de sorte qu'il n'est pas établi que cette fausse déclaration soit entrée dans le champ contractuel et qu'elle ait modifié l'opinion du risque par l'assureur.
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[…] ce qui n'est pas le cas en l'espèce, d'autre part, qu'il est établi, au vu de l'examen des deux factures impayées produites ainsi que des devis relatifs aux travaux supplémentaires versés aux débats, dont seuls les devis n° 487.11, 499.12, 575.12, 581.12,598.12 et 622.13 ne sont pas signés, que la SCI Home a réglé partiellement les travaux supplémentaires réalisés après devis non signé par elle de sorte qu'elle a ainsi manifesté son autorisation pour leur réalisation et qu'au demeurant, elle ne conteste pas la réalité de ces travaux ni n'a formé la moindre réclamation sur leur réalisation.
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[…] Sur ce Sur la demande en principal de la FAPAJH Attendu qu'à l'appui de sa demande, FEDEX verse aux débats les 9 factures suivantes pour un montant total de 16 216,86 € TTC : + facture n° 11000857 du 30 septembre 2011 d'un montant de 4 297,22 € associée au devis non signé n° 11000322 du 1° septembre 2011 pour un montant de 2 900 € ; + facture n° 11000858 du 30 septembre 2011 d'un montant de 3 041,93 € associée au devis non signé n° 11000321 du 1° septembre 2011 pour un montant de 2 945,39 € ; […]
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[…] en se contentant d'énoncer, pour débouter M. [R] de sa demande de restitution de la somme de 715 510,70 euros, qu'en payant sans les contester les factures que la société DB Amplitude lui avait adressées entre le 20 septembre et le 28 décembre 2015 qui concernaient l'opération de réhabilitation et de rénovation du château de Drudas et appelaient des paiements selon les lots énumérés dans un devis non signé daté du 28 juillet 2015, M. [R], qui n'était pas profane en matière de construction et de relation d'affaires, avait admis la réalité d'une relation contractuelle avec la société DB Amplitude et reconnu que celle-ci, […]
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[…] Attendu que M. et M me X… ayant soutenu que le devis établi par M. Y…, associé, au reçu par lequel celui-ci avait reconnu avoir perçu une certaine somme à titre d'acompte sur le matériel de chantier, […] lequel constitue un commencement de preuve par écrit de l'existence d'un contrat de vente portant sur ledit matériel ; qu'en retenant que l'association de cet élément et du devis non signé en vue de la réalisation de travaux de toiture valant offre de contrat était constitutive d'un commencement de preuve par écrit de l'existence du contrat d'entreprise litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1341 et 1347 du code civil.
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[…] De début août à décembre 2014, M. A a effectué des travaux de rénovation dans un appartement de M. Z, destiné à la location. Les relations entre les parties ont cessé au début du mois de décembre 2014. Aucun contrat n'a été signé entre les parties. Il est produit un devis, non signé, d'un montant TTC de 12.354,27 €. Il ressort des débats que M. A était payé 100 € par jour et que M. Z devait régler les fournitures.
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[…] Elle fournit à l'appui de sa demande un devis non signé, deux relevés informatiques de sa comptabilité et des correspondances entre les parties au litige, […]
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[…] Que le demandeur ne justifie pas des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ; que l'assignation est donc nulle ; que de plus le siège social du demandeur est caduc ; qu'il y a donc lieu à régularisation de la procédure ; Qu'elle a payé plus de 51 000 € HT pour des travaux inachevés ; Que VIT'ELEC prétend au paiement d'un devis non signé ne correspondant pas à des travaux effectués ; Que reconventionnellement elle demande la condamnation de VIT'ELEC à payer des dommages et intérêts correspondant au coût de la négligence de cette société PS
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[…] Que s'agissant du 3 e devis non signé, il appartient à L'ATELIER DU CHAUFFAGE de démontrer leur accord mais également que les travaux ont été exécutés effectivement, et qu'il n'y aurait pas eu de malfaçons ;
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Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 5 décembre 2014, n° 14/04253
[…] Il résulte des pièces versées au dossier que Monsieur X a exécuté en décembre 2013 des travaux de peinture et de pose de moquette dans un immeuble sis […] à Marseille sur la base d'un devis non signé par le maître d'ouvrage ;
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Commentaires
Y , artisan un devis pour des travaux de démolition et de construction d'un pilier de portail. Le 13/02/2016, l'artisan réalise les travaux qui durent trois jours et adresse sa facture le 8/06/2016 pour un montant de 682 euros. Mme X refuse de payer la facture arguant qu'elle n'a pas donné son accord pour le devis.
Lire la suite…Y , artisan un devis pour des travaux de démolition et de construction d'un pilier de portail. […] L'artisan saisit la justice et la juridiction de proximité d'Oloron –Sainte-marie (Pyrénées – atlantiques) rend un jugement en dernier ressort énonçant la condamnation de Mme X au paiement de la facture des travaux réalisés. […] Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement Collectivités / Environnement / Environnement L'immeuble, vacant ou non, […] de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) ouvre un nouv... […] Pas de paiement de travaux sans devis signé ? Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts Il convient de rappeler, qu'en vertu de l'article 1359 du Code civil, […]
Lire la suite…Y , artisan un devis pour des travaux de démolition et de construction d'un pilier de portail. […] L'artisan saisit la justice et la juridiction de proximité d'Oloron –Sainte-marie (Pyrénées – atlantiques) rend un jugement en dernier ressort énonçant la condamnation de Mme X au paiement de la facture des travaux réalisés. […] Pas de paiement de travaux sans devis signé ? Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts Il convient de rappeler, qu'en vertu de l'article 1359 du Code civil, vis-à-vis d'un particulier, quelque soit l'objet du contrat, un écrit est, pour une r... […]
Lire la suite…Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ? Particuliers / Patrimoine / Construction Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplémentaires par rapport aux devis, est une question récurrente, qu'elle provienne de... Lorsque l'assureur RC décennale est recevable à se prévaloir de l'attitude frauduleuse du maître d'ouvrage pour soutenir une tierce opposition ... et triompher !
Lire la suite…L'EUIPO retient également que LUCASFILM démontre l'exploitation du signe « STAR WARS » pour des produits autres que ceux visés dans l'enregistrement de sa marque notamment dans le cadre du marchandising et que la marque « STAR WARS » bénéficie également d'une grande renommée pour ces produits. […] l'EUIPO retient que le consommateur est susceptible de faire un lien entre les produits de la marque « STAR-WARS » de la société chinoise et ceux de LUCASFILM. […] Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ? Particuliers / Patrimoine / Construction Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplémentaires par rapport aux devis, […]
Lire la suite…Au-delà de la question du coût, elle « peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » (nouvelle rédaction de l'article L2152-7 du Code de la Commande Publique). […] Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ? Particuliers / Patrimoine / Construction Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplémentaires par rapport aux devis, est une question récurrente, qu'elle provienne de...
Lire la suite…[…] 12. […] [R] de sa demande de restitution de la somme de 715 510,70 euros, qu'en payant sans les contester les factures que la société DB Amplitude lui avait adressées entre le 20 septembre et le 28 décembre 2015 qui concernaient l'opération de réhabilitation et de rénovation du château de Drudas et appelaient des paiements selon les lots énumérés dans un devis non signé daté du 28 juillet 2015, M. […] [R] de sa demande de restitution de la somme de 715 510,70 euros, que ce dernier avait payé, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Lire la suite…Article D6322-30 du Code de la santé publique
En application de l'article L. 6322-2, un délai minimum de quinze jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les praticiens mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 6322-43 devant effectuer l'intervention de chirurgie esthétique.
Lire la suite…Article 2 de l'Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique
Tout devis doit comporter les mentions suivantes : […] 2. Le nom, l'adresse, le numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins, la qualification dans une spécialité (y compris la médecine générale) et/ou la compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le Conseil national de l'ordre des médecins et l'existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien, le garantissant pour l'acte prévu ;
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 27 juillet 1987 relatif aux conditions d'importation ou d'exportation de moyens de paiementAbrogé
Les voyageurs résidents et non résidents qui exportent ou importent des espèces en francs ou en devises, dont la contre-valeur excède 50 000 F, doivent en faire la déclaration au service des douanes de la frontière en reprenant sur un document daté et signé les énonciations suivantes :
Lire la suite…Article 456 du Code de procédure civile
Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.
Lire la suite…Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Lire la suite…Article 5 de l'Arrêté du 20 janvier 2023 relatif au régime d'aide en faveur des investissements en actifs corporels et incorporels des entreprises de production de semences forestières
[…] - en cas de location-vente, le projet de contrat non signé avec échéancier ; - les devis ou factures pro-forma des investissements objets de la demande d'aide
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 27 juillet 1988 relatif aux conditions d'importation et d'exportation de moyens de paiement
Les voyageurs résidents et non résidents qui exportent ou importent des moyens de paiement, en francs ou en devises, qui excèdent 50 000 F doivent en faire la déclaration au service des douanes de la frontière en reprenant sur un document daté et signé les énonciations suivantes :
Lire la suite…Article 3 du Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles ne s'appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d'engagement de la prestation de maîtrise d'œuvre ou, à défaut, le devis d'engagement de la prestation de travaux a été signé avant cette date.
Lire la suite…Article 2 de l'Arrêté du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance
document permettant de justifier du nombre de repas servis aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles pendant l'année scolaire 2018-2019 par la commune ou l'établissement ; 3° L'acte justifiant de la compétence de l'autorité demandant la subvention ; 4° Les devis non signés du montant prévisionnel HT des investissements ou prestations projetés ; 5° Un relevé d'identité bancaire de la commune ou de l'établissement.
Lire la suite…
[…] l'article 1359 du code civil s'applique, que le marché soit ou non à forfait. Peu important que la commande orale soit valable, le constructeur ne sera pas admis à la prouver par témoins, présomptions ou tout autre mode de preuve. […] - un devis a-t-il été signé ?- les travaux réalisées relèvent ils du régime du marché à forfait ?- quel est le montant des travaux et relèvent-ils de l'obligation d'avoir recours à une preuve par écrit ?- existe-t-il des éléments de preuve sur l'acceptation du coût supplémentaire ? […] Les bases textuelles dont les mécanismes sont articulés sont les articles L112-3 du Code de la consommation, 1359 et 1793 du Code civil.Pour tout travail exécuté d'un, […]
Lire la suite…