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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procédures collectives (mardi après midi), 5 juin 2018, n° 2018005963 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2018005963 |
Texte intégral
*1DE/00/91/47/80* N° de R.G. : 2018005963 N° PC : 2018/389
GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT DU 05/06/2018
Sàrl IM-LOGISTIQUE 178 rue d Alger 59100 Roubaix 531815595 2011B20554
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Z A-B faisant fonction de Président d’audience, Madame Françoise BONNIER, Monsieur Thomas GOURLET, Juges.
Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,
Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Z A-B faisant fonction de Président d’audience et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,
Par jugement en date du 23/04/2018, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl IM-LOGISTIQUE, et a nommé Maître Emmanuel MALFAISAN mandataire judiciaire.
La Société AJILINK LABIS-CABOOTER prise en la personne de Me Vincent LABIS a été nommée administrateur judiciaire dans cette affaire.
L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité.
A l’audience de ce jour, ont comparu :
— Monsieur Igor MIELLET es-q représentant légal accompagné de son directeur administratif et financier, de son expert comptable et de Maître DELBE avocat,
— Monsieur X substituant la Société AJILINK LABIS-CABOOTER prise en la personne de Me Vincent LABIS, Administrateur,
— Maître Emmanuel MALFAISAN, Mandataire Judiciaire,
— Monsieur Y représentant des salariés,
En présence de Maître PLAYOUST substituant Maître VYNCKIER avocat du CGEA,
En présence de Monsieur Denis DEREPPE juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l’activité,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant le maintien de la poursuite de l’activité à la condition que le débiteur, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire confirment l’absence de dettes postérieures, que les polices d’assurance sont en vigueur et que l’activité n’est pas en infraction avec les normes environnementales afin de ne faire courir aucun risque aux salariés, à la population et à l’environnement,
ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l’Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 23/10/2018 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, 72
PT
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouiï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date
d’audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
Zn ' =
FIXE la comparution des parties au 03/07/2018 à 15:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la
liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
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