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*1DE/00/51/72/29% RG: 2017003192 P.C. : 2017J52 Code | TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON nature : 633 JUGEMENT du mercredi 17 janvier 2018

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Par jugement du 08 février 2017, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SCI IMMOBILIERE Y,

Attendu que le débiteur (trice) a été appelé(e) à comparaitre en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation,

Attendu que Monsieur X Y, représentant légalde l’entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,

Attendu que la SELARL HUMEAU en la personne de Maître Thomas HUMEAU, mandataire judiciaire, a comparu,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, que le mandataire judiciaire ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation,

Il convient en conséquence de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Monsieur le Procureur de la République avisé de la date d’audience,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l’encontre de :

SCI IMMOBILIERE Y

Beugne L’Abbe 2 Che De L’Aubraie Ronde 85400 Les Magnils-Reigniers

Etablissement(s)

— RCS La Roche-sur-Yon (principal)

Activité : la propriété et la gestion a titre civil de biens mobiliers et immobiliers, prise a bail, location vente. Immatriculé(e) au RCS de La Roche-sur-Yon N° D 450 755 210 (2003D00611)

pour une durée de 3 mois.

CR AP

Renvoie l’affaire à l’audience du 11 avril 2018 à 14:15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Rappelle qu’à défaut de comparution du débiteur, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-sept janvier deux mille dix-huit par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Alain CLEMOT, Président, Madame Andrée RIDEAU, Monsieur Christian JARNY, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT Maître Alix PRINTEMS Monsieur Alain CLEMOT

CE

SCP P. PRINTEMS et À. PRINTEMS

Greffier du Tribunal de Commerce Î de la Roche sur Yon sÿ M" A. Printems Greffier Ass.