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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procédures collectives (mercredi matin), 23 mai 2018, n° 2017019253 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2017019253 |
Sur les parties
| Parties : | SAS MGT 2, Sas O3 Fermetures, la SAS XL HABITAT, elle meme representée par Mme TORCK épouse CUVELIER Mar |
|---|
Texte intégral
DL
*1DE/00/91/40/29%
2017019253 – N° PC : 2013/205 ADM«
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT DU 23/05/2018
Sas […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur X Y, Monsieur Sylvain ROUSSEL, Monsieur Dominique LAUREAU, Juges. Greffier d’audience : Maître A Juliette,
Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur X Y et Maître A Juliette,
Le Tribunal de commerce de Lille Métropole, par jugement en date du 04-03-2013 a ouvert une procédure de redressement judiciaire , par jugement en date du 15-05-2013 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l’encontre de la : Sas 03 Fermetures
ATTENDU que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 du Code de Commerce, le représentant de l’entreprise, a été convoqué pour examen de la clôture de la procédure.
Que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, lors de laquelle la SELAS BERNARD ET Z A représentée par Maître Z A ou son représentant a été entendu, SAS MGT 2 REPRÉSENTÉE PAR LA SAS XL HABITAT, ELLE MEME REPRESENTÉE PAR MME TORCK ÉPOUSE CUVELIER MARION ne comparaissant pas ;
Attendu que les opérations sont devenues impossibles faute d’actif, Qu’il y a lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,
Vu le rapport écrit du juge commissaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Vu l’article L643-9 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005)
PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA : Sas O3 Fermetures
DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce,
ORDONNE la publicité du présent jugement, ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidafion Judiciaire,
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