LS

te nan nn our *1DE/05/54/50/16*

es Jankavie

es ame REPUBLIQUE FRANCAISE

Re 2187 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018014169 Jugement prononcé le 14/03/2018 P.C. : P201800687 12 ëme chambre 2T go LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL COMPAGNIE FRANÇAISE D’ASSISTANCE – Sigle : X, dont le siège social est 66 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris (RCS Paris 420 114 126) représentée par son gérant M. Malisa Jankovic demeurant 122 rue de la Paix 94170 Le Perreux-sur-Marne, présent, assisté de M^e Jean-Claude Cohen, avocat (C1331).

— M^me Z A, 57 avenue Vauban 93190 Livry-Gargan, représentante des salariés, présente.

Les parties comparaissent spontanément.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 09 mars 2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL COMPAGNIE FRANÇAISE D’ASSISTANCE – Sigle : X est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 420114126 et exerce une activité de travaux de menuiserie métallique et serrurerie sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siége social est situé au 66 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14/03/2018.

M. Y, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

MOYENS

il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— là SARL COMPAGNIE FRANÇAISE D’ASSISTANCE – Sigle : X emploie 29 salariés. – Son chiffre d’affaires annuel s’élève à 2 993 053,00 euros.

— le passif s’élève à 2 408 174,00 euros dont 2 408 174,00 euros exigibles.

— l’actif s’élève à 441 699,00 euros dont 56 037,00 euros disponibles.

— le débiteur se présente et sallicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— manque de clientèle et de moyen financier.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris ÊTLE 14/03/2018 17.01:49 Page 1/2 (1} *139944728°

pe:

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SARL COMPAGNIE FRANÇAISE D’ASSISTANCE – Sigle : X 66 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris

Activité : Pose et installation de façade en aluminium ou d’autres genres, mur, rideaux, bardage, isolation, serrurerie, posé de menuiserie et de fermeture, plomberie, métallerie, peinture, maçonnerie, dépannage ainsi que la pose, dépose, installation, modification réparation technique, l’assemblage, maintenance, entretien et le dépannage dascenseur, et monte charge ainsi que la fourniture et les travaux de rénovation s’y rapportant, import-export de tous produits non réglementés

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 420114126 – 1998B13110

Autre établissement dans le ressort: […] (principal) Etablissement hors ressort : RCS Bobigny

Nomme M. Nicolas Blein, juge commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de M^e Pablo Castanon, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, […], commissaire- priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 14/06/2017 qui correspond à la date de la première inscription de privilége.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise Un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 12 mars 2020 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 14/03/2018 où siégeaient :

M. Olivier Castello, M. Christian Tessiot, M. Nicolas Blein,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Christian Tessiot, juge présidant l’audience, M^me Marie-France Gaujal-Joseph, juge, M. Philippe Bonneaud, juge, assistés de M. Guillaume Celier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Castello, président du délibéré, et par M. Guillaume Celier, greffier.

Le greffier Le président

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris , LTLE 14/03/2018 17:01:49 Page 2/2 {2) *189944728*