TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 10/11/2025

Sàrl LE MUR PORTEUR [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur [K] [N] faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur [K] [N] faisant fonction de Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025019487 – ENTRE – la Caisse de Congés [Adresse 2] – [Adresse 3], partie demanderesse comparant par Maître Emmanuel MASSON avocat -ET- Sàrl LE MUR PORTEUR [Adresse 4], partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU par exploit en date du 26/08/2025, la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région NORD-OUEST a fait délivrer assignation à la Sàrl LE MUR PORTEUR pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 2476.00 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis novembre 2022,

Que par jugement 15/09/2025, Monsieur Jean-Luc JONVILLE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl LE MUR PORTEUR. ;

Attendu que par ordonnance la SCP BTSG prise en la personne de Maître [L] [D] [Adresse 5] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur ;

Qu’il ressort de son rapport que l’état de cessation des paiement est caractérisé,

Attendu que Maître MASSON avocat de la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région NORD-OUEST et Monsieur [V] [X] dirigeant de la Sàrl LE MUR PORTEUR ont été entendus à l’audience de ce jour ;

Attendu que le défendeur précise à l’audience qu’il n’y a plus d’activité et être favorable à l’ouverture d’une procédure d’une Liquidation Judiciaire

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que la Sàrl LE MUR PORTEUR ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 04/11/2024.

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sàrl LE MUR PORTEUR [Adresse 1]

Activité : Rénovation intérieure et ravalement de façades RCS [Localité 1]-Métropole B 538553926 (2011B21586)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Xavier LHOTE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP BTSG prise en la personne de Maître [L] [D] [Adresse 5].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [T] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [M] [T] [Adresse 6],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 04/11/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président du Tribunal de céans puisse statuer sur l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (Art L641-2 du Code de Commerce).

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du liquidateur, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe.

DIT qu’en application de l’article L 641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

DIT que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Signé électroniquement par M. [K] [N]

Signé électroniquement par M^e Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.