TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 12 MARS 2026

* 6ème Chambre -

N° RG : 2025F02088

SAS [H] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ SARL MB UNENERGIE

DEMANDERESSE

SAS [H] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Anissa FIRAH, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Ghislaine BETTON, Avocat au Barreau de Lyon, membre de la société PIVOINE AVOCATS, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

SARL MB UNENERGIE, [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 15 janvier 2026 par :

* Philippe ENJELVIN, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l’absence du Président titulaire,

* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société [H] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS est spécialisée dans le financement d’équipements professionnels et agréée à ce titre auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Le 18 octobre 2024, elle a conclu avec la société MB UNENERGIE SARL un contrat de location portant sur un site web (www.unenergie.com) élaboré et fourni par la société CLIKEN WEB PRO SAS.

Conformément au contrat, la société MB UNENERGIE SARL est le locataire/cédant, la société CLIKEN WEB PRO SAS le prestataire/fournisseur et la société [H] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS le loueur/cessionnaire.

Le contrat prévoit une durée fixe et irrévocable de 48 mois moyennant un loyer mensuel de 330,00 € HT, soit 396,00 € TTC.

Le 11 décembre 2024, le société CLIKEN WEB PRO SAS, fournisseur, a adressé sa facture à la société [H] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS.

Le 6 décembre 2024, un procès-verbal de livraison et de conformité est signé.

Le 13 décembre 2024, la société [H] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS adresse à la société MB UNENERGIE SARL une facture unique de loyers pour paiement des échéances du 30 décembre 2024 au 30 novembre 2028.

Certains loyers demeurant impayés, la société [H] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS adresse à la société MB UNENERGIE une mise en demeure le 6 août 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, de payer la somme totale de 1.766,77€, somme portée à 19.190,77 € en cas de non-paiement dans les huit jours entraînant la déchéance du terme.

La société MB UNENERGIE SARL est restée taisante.

Par acte extrajudiciaire en date du 18 novembre 2025, non délivré à personne, l’assignation faisant l’objet d’un procès-verbal conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, la société [H] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS a fait citer la société MB UNENERGIE SARL devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

Condamner la société MB UNENERGIE à payer à la société [H] la somme de 19.190,77 € TTC, outre intérêts de retard contractuels à compter du 6 août 2025, date de la mise en demeure de payer,

Condamner la société MB UNENERGIE à payer à la société [H] la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution de la décision à intervenir.

La société MB UNENERGIE SARL ne se présente pas, ni personne pour elle.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société MB UNENERGIE SARL et la régularité de l’assignation selon le procès-verbal qui l’accompagne (article 658 du code de procédure civile), statuera par jugement réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

MOYENS

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société [H] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal relèvera qu’un contrat de location de site internet a été valablement conclu entre les parties le 18 octobre 2024.

Ce contrat prévoyait une mensualité de 330,00 € HT, soit 396,00 € TTC et une durée fixe irrévocable de 48 mois.

Un procès-verbal de livraison a été signé à en date du 6 décembre 2024, la société MB UNENERGIE SARL ayant pu vérifier la conformité et le bon fonctionnement du site. Aucune réserve n’a été émise.

Il est établi que la société MB UNENERGIE SARL a cessé ses règlements à compter d’avril 2025 et est resté taisante suite à plusieurs relances vaines.

Une mise en demeure pour règlement des échéances impayées a été adressée le 6 août 2025 à la société MB UNENERGIE SARL par la société [H] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS.

Le tribunal dira que, conformément aux termes de ce courrier, la déchéance du terme a été prononcée huit jours après la mise en demeure et il conviendra dès lors de faire droit aux demandes de la société [H] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS.

A la date de l’assignation, la société MB UNENERGIE SARL doit :

* 4 loyers impayés, soit 1.584,00 € TTC,

* 40 loyers à échoir, soit 13.200,00 € HT.

Le tribunal observera que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme.

Le tribunal dira que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal. Elle peut être révisée d’office (article 1231-5 du code civil).

En conséquence, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil et au vu des pièces versées aux débats (contrat et procès-verbal de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société MB UNENERGIE SARL, justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception), le tribunal condamnera la société MB UNENERGIE SARL à payer à la société [H] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS une somme de 1.584,00 € TTC correspondant aux loyers échus impayés, outre les intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal à compter du 6 août 2025, date de la mise en demeure jusqu’à parfait paiement et une somme de 13.200,00 € au titre des loyers à échoir qui, comme indiqué supra, ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêts de retard au taux légal.

En outre, le tribunal constatera la résiliation du contrat en date du 14 août 2025, soit huit jours après la mise en demeure.

Le tribunal relèvera que le contrat versé aux débats ainsi que les conditions particulières et générales sont signés électroniquement, le tout dans une même enveloppe électronique identifiée par une attestation DocuSign.

En conséquence, le tribunal considèrera que la société [H] -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de la société MB UNENERGIE SARL et que cette dernière a bien accepté les termes du contrat qui est ainsi valablement formé.

En conséquence, le tribunal fera droit également à la demande de la société [H] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS au titre de la clause pénale, mais la dira manifestement excessive et, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, la réduira à 5 % pour l’ensemble des sommes soumises à cette clause pénale, soit la somme de 79,20 € (1.584,00 € x 5 %).

Le tribunal fera droit à la demande de la société [H] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum, condamnant la société MB UNENERGIE SARL à lui régler une somme de 500,00 € sur ce fondement.

Succombant à l’instance, la société MB UNENERGIE SARL sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société MB UNENERGIE SARL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 14 août 2025, soit huit jours après la mise en demeure,

Condamne la société MB UNENERGIE SARL à payer à la société [H] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS une somme de 1.584,00 € TTC (MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS) correspondant aux loyers échus impayés, outre les intérêts de retard calculés au taux d’intérêt contractuel à compter du 6 août 2025,

Condamne la société MB UNENERGIE SARL à payer à la société [H] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 13.200,00 € (TREIZE MILLE DEUX CENTS EUROS) au titre des loyers à échoir,

Condamne la société MB UNENERGIE SARL à payer à la société [H] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 79,20 € (SOIXANTE DIX NEUF EUROS VINGT CENTIMES) au titre de la clause pénale,

Condamne la société MB UNENERGIE SARL à payer à la société [H] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société MB UNENERGIE SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.