TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

CVH --

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Patrice ABELE Président de Chambre, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 18 mars 2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.

AFFAIRE 2025002408 – ENTRE – La SAS DECOR HEYTENS FRANCE [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Amaury PAT Avocat à LILLE substitué à l’audience par une collaboratriceЕΤ

La SAS 2A DECO [Adresse 2] défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 10 février 2025, la SAS DECOR HEYTENS FRANCE a fait délivrer assignation à la SAS 2A DECO pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil,

Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile,

* Dire recevable et bien fondée la SAS DECOR HEYTENS FRANCE en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Condamner la SAS 2A DECO à payer à la SAS DECOR HEYTENS FRANCE la somme de 76 312,63 € assortie des intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, l’an courus et à courir à compter du 4 septembre 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement, au titre des factures demeurées en souffrance

* Condamner la SAS 2A DECO au paiement d’une somme de 480,00 € au profit de la SAS DECOR HEYTENS FRANCE, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement

* Condamner la SAS 2A DECO au paiement d’une somme de 5 000,00 € au profit de la SAS DECOR HEYTENS FRANCE pour résistance abusive

Condamner la SAS 2A DECO au paiement d’une somme de 5 000,00 € au profit de la SAS

DECOR HEYTENS FRANCE, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Condamner la SAS 2A DECO aux entiers frais et dépens

* Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Sur l’exploit d’assignation délivré suivant les dispositions de l’article 659 du CPC, la SAS 2A DECO n’a pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 4 mars 2025 lors de laquelle seule la SAS DECOR HEYTENS FRANCE a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 18 mars 2025.

Vu l’absence de la SAS 2A DECO à l’audience,

La demande de la SAS DECOR HEYTENS FRANCE est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat de franchise, le contrat de location gérance, le prévisionnel, les factures et les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l’absence de contestation,

Vu les articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil,

Le Tribunal condamne la SAS 2A DECO à payer à la SAS DECOR HEYTENS FRANCE la somme de 76 312,63 € assortie des intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, l’an courus et à courir à compter du 4 septembre 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement, au titre des factures impayées ainsi que la somme de 480,00 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

La demande de dommages et intérêts n’étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute la SAS DECOR HEYTENS FRANCE de cette demande.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à la SAS DECOR HEYTENS FRANCE d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SAS 2A DECO.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la SAS 2A DECO à payer à la SAS DECOR HEYTENS FRANCE

* la somme de 76 312,63 € en principal

* les intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, l’an courus et à courir à compter du 4 septembre 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement

* la somme de 480,00 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement

* la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la SAS 2A DECO aux entiers dépens liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe

Déboute la SAS DECOR HEYTENS FRANCE du surplus de ses demandes.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE.