Tribunal de commerce / TAE de Lorient, 22 septembre 2016, n° 2016006682

TCOM Lorient 22 septembre 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lorient, 22 sept. 2016, n° 2016006682
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lorient
Numéro(s) :	2016006682

Sur les parties

Avocat(s) :	Patrice VALTONPierre BEAUVOISIsabelle MALLET-HERRMANN

Texte intégral

[…]

1 5 NOV. 2016 A B &

REFFE Expert près|la Cour Apaa Immeubte Kergueten:-Rue-

[…]

160164

Tel : (0)[…]

E_Mail :A.B@wanadoo.fr

Web: www.experts-yachts.com

N°Siret: 39496186600016 N°intra : FR 55394961866 Monsieur X

Président du Tribunal de Commerce

[…]

Envoi par Courrier Le 10 Novembre 2016 V/Ref: TC LORIENT/2016-0006682 N/Ref: TC LORIENT/2016-0006682/Consignation LE BEON MANUFACTURING vs LC MARINE – SELARD I – Mairie PREFAILLES – CCI Nantes St Nazaire- […] (1 Page)

Monsieur le Président

Par l’Ordonnance RG : 2016-0006682 du 22/09/2016, vous m’avez confié la mission d’expertise entre LE BEON MANUFACTURING vs LC MARINE – SELARD I -- Mairie PREFAILLES – CCI Nantes St Nazaire- […].

A ce jour et après un accédit qui s’est tenu le 20/10/2016 et 6 Notes aux Parties, et compte tenu des Chefs de Missions qui me sont impartis, je vais devoir faire appel à un Sapiteur Technique (Géomètre- Expert) afin de réaliser les relevés des mouillages, dont les positions géographiques sont l’objet des litiges.

Le montant de cette première prestations s’élève à 7176,00 € TTC, acceptée par le Demandeur.

Sachant que je vais devoir aussi, à très court terme m’adjoindre les services d’un Plongeur, le coût des prestataires extérieurs va s’amplifier rapidement. À ce sujet, je ferais, en temps utiles, des demandes de déconsignations.

Je souhaite par la présente, une consignation complémentaires de 10000.00 € (dix mille Euros) à valoir sur le montant total de expertise relative à l’Ordonnances de Référé (RG 2016-0006682)

Veuillez agréer Monsieur le Président l’expression de mes sentiments respectueux et dévoués.

A B

Copie : Avocats Maîtres K REANRD-GUEGUEN

O HERMANN E Selard I

PJ / Devis et Acceptation par le Demandeur.

1 Courrier Président du TC de LORIENT / Prestations Sapiteur LE BEON MANUFACTURING vs LC MARINE -- SELARD I – Mairie PREFAILLES – CCI Nantes St Nazaÿre- […]

Notre site internet

K M

Société d’avocats AVOCATS AU BARREAU DE LORIENT

www.avocat-lorient-K-M.fr

Yves K Avocat Honoraire Associé

J K CA Us

& À

a M m

Spécialiste en droit Immobilier

Qualification spécifique droit

de la Construction

D.E.S.S5. ingénierie juridique et financière

D.U. contentieux droit de l’urbanisme

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C Z Master 2 en […]

[…]

Monsieur A B Bâtiment du […]

Envoi par mail : A.B@wanadoo.fr

Lorient, le 7 novembre 2016

Affaire : LE BEON MANUFACTURING / LC MARINE AND SUB Nos Réf. : 166267 LE BEON MANUFACTURING / LC MARINE AND SUB – PB/PB/AC

Monsieur l’Expert, Nous revenons vers vous dans ce dossier.

Notre cliente, la société LE BEON MANUFACTURING nous indique être disponible les 14, 15 ou 16 novembre 2016.

Par ailleurs, elle valide le devis pour un montant de 7.176 €.

Nous tenions à vous en aviser et nous plaçons dans l’attente de la date effective de la prochaine réunion d’expertise.

Nous vous prions de croire, Monsieur l’Expert, à l’assurance de nos sentiments distingués.

J K L M

Copie à :

— Maître N O-P (Réf : 20160102 / AXA – LC MARINE / LE BEON MANUFACTURING) imh.avocat@gmail.com

— Maître D E (Réf: 135134 FRM/LAA/ISD MAIRIE DE PREFAILLES CCI NANTES SAINT NAZAIRE / LE BEON MANUFACTURING) lamon(@ccvs-avocats.com

— Maître F G (Réf : 16.01030/BN/ARB) a2c@a2cavocats.com – La SERLARL H I (Réf: LC MARINE) I.H(@orange.fr

— EQUAD (Réf : […]

email : K-M@avocats-lorient.fr RCS de Lorient : […]

24 24 Fax : […]

DEVIS du 28/10/2016

QUARTA

[…]

Monsieur A B Base Sous Marins Keroman […]. : 166845 interlocuteur : Y-GOUSSET Benoit Objet : 166845-PREFAILLES – Pointe Saint Gildas relevé des lignes de mouillage /Relevé récolement des 13 lignes de mouillage /Repérage et relevé X,Y des ancres d’amarrage / Report sur le plan projet / catation des déplacements Dx, DY au projet Référence Désignation Qté Montant U (€) Montant Total (€) TOPO_10 TOPOGRAPHIE : forfait d’intervention 1,00 Forf. 120,00 120,00 comprend : – l’ouverture du dossier

— le collecte des informations (définition du périmètre…) – son archivage pour une durée contractuelle de 10 ans – les frais de déplacement dans un rayon de 30 km

— Intervention du Lundi 17 11 au mercredi […] eaux coef de 105 / 111 /105

TOPO_[…]

Prestations comprenant :

— Récolement et relévé X, Y des lignes d’amarrages ( 13 Unités )

— Récolement at relevé des ancres sur les lignes d’amarages ( 5 u / lignes ) non compris : Prestations plongeurs et mise à disposition des bouées Matériel utilisé :

[…]

Précision : +/-5 cm en X,Y

TOPO_602 Mise à disposition d’une unité topographique

comprend :

— l’amenée et repli du matériel instrumentsi adapté au besoin du chantier – la mise à disposition d’un technicien géomètre avec un GPS

— Le repérage des chaînes ( via ancres ou emarres ( 5 par lignes )

— Le relevé X, Y { estimé 6 pts par heure par technicien

TOPO_6022 à L’intervention { 6h) : 4 Techniciens sur 3j 12,00 U 450,00 5 400,00 TOPO_604 Vacation d’un technicien DAO

comprend :

— l’exploitation des plans

— te calcul et report des éléments relevés – le calcul par kgne d’amarrage des écarts au projet – La rédaction d’un PV d’intervention ( Pian Dwg)

TOPO_6042 La vacation à la journée 1,00 Jour 460,00 460,00 TOTAL HT. 5 980,00 T.V.A. 20% 1196,00 TOTALT.T.C 7 176,00

AGENCE DE SAINT BREVIN LES PINS : Successeur de la SCP COUEDELO CAUDAL – 2 avenue de la Micheñère – […] :[…] – Email : stbrevin@quarta.fr Responsable : Benoit Y-GOUSSET Géomètre-Expert

WWW.QUARTA.FR

SIÈGE SOCIAL : 123, rue du Temple de Blosne – 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE -- Tel : +33 (0)2 99 30 12 12 – Email : contact@quarta.fr AGENCES : RENNES (Saint-Jacques-de-la-Lande] – RENNES [Cesson-Sévigné) – NANTES – VANNES {Séné) – LORIENT – MORLAIX -- SAINT-BRIEUC – PARIS DINARD – BRUZ – REDON – LA-ROCHE-Z – LANNION – MAURE-DE-BRETAGNE – MOLAC – GRAND-CHAMP – GUÉRANDE – ST NAZAIRE – ST BREVIN LES PINS

VIGNEUX DE BRETAGNE QUARTA : Selarl de Géomètres-Experts au capital de 3 100 000 € / RCS de Rennes ; B 349 721 902 89 B 209 / SIRET : 349 721 902 00071 / APE : 7112A Page 1 sur 2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERALE : 2016 006682

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

Nous, Max METTETAL, juge chargé du suivi des expertises judiciaires, assisté du greffier,

ORDONNANCE

LE BEON MANUFACTURING 7, boulevard Louis-Nail

[…]

K J

[…]

SCP I H 2, […]

Lorient

[…]

La Mairie de […]

Préfailles

[…]

LA CCI DE NANTES SAINT NAZAIRE 16, qu. Ernest Renaud

Nantes

[…]

G F Non comparant CBS

Vu la requête qui précède, les pièces à l’appui et les motifs y exposés, Vu l’article 280 du code de procédure civile,

Attendu que Monsieur B A, expert désigné dans le litige sus-énoncé, sollicite le versement

d’une provision complémentaire ; que cette demande apparaît justifiée ;

En conséquence,

Ordonnons à Société LE BEON MANUFACTURE de consigner au greffe du tribunal de commerce de Lorient une provision de 10 000€ à valoir sur les frais d’expertise, et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente ordonnance ;

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai sus-indiqué, l’expert pourra déposer son rapport en l’état ;

Laissons les entiers dépens de l’instance à la charge de l’expert, à charge ensuite pour celui-ci de les inclure dans son mémoire de frais définitifs, dépens taxé et liquidés à la somme de 31.06 ETTC dont 5.18 €T.V.A.

Fait en notre cabinet, à Lorient, le 17/11/2016

Un des greffiers : Le juge : P.G LAOUEN – G. HAMON Max METTETAL