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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

06/09/2010 JUGEMENT DU SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d’opposition à ordonnance du Juge Commissaire en date du 04 juin 2010

La cause a été entendue à l’audience du 28 juin 2010 à laquelle siégeaient : – Monsieur Hervé GOULLIOUD, Président, – Monsieur Thierry X, Juge, – Monsieur Jean-François Y, Juge, assistés de : – Madame Isabelle FIBIANI, Greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du C.P.C. :

Rôle n° ENTRE – La SCI SOPHIA PARK 2010F2314 94 BOULEVARD MARIUS VIVIER MERLE 69003 LYON DEMANDEUR – représenté(e) par Maître B C – Avocat – Toque N°656 – 40 RUE DE […]

ET – la Selarl AJ PARTENAIRES représentée par M^e D A, administrateur judiciaire de la société ANTAEUS SAS 174 RUE DE CRÉQUI 69003 LYON DÉFENDEUR – non comparant

— Maître I-J Z, mandataire judiciaire de la société ANTAEUS SAS 32 RUE MOLIÈRE […] – non comparant

— La société ANTAEUS SAS 45 QUAI CHARLES DE GAULLE […] – représenté(e) par Maître E F – Avocat – […]

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Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 91,47 € HT, 17,93 € TVA, 109,41 € TTC

LE TRIBUNAL, composé de Monsieur GOULLIOUD, présidant l’audience, de Monsieur X et de Monsieur Y, en ayant délibéré, il est rendu le jugement suivant.

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

FAITS ET PROCEDURE :

La SCI SOPHIA PARK a sollicité, par requête du 10 mars 2010, sa désignation aux fonctions de contrôleur de la procédure de redressement judiciaire de la société ANTAEUS dont l’ouverture a été prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 24 février 2010.

Une ordonnance a été rendue par Monsieur le Juge commissaire le 21 mai 210, laquelle a rejeté ladite requête au motif d’un litige entre la SCI SOPHIA PARK et la société ANTAEUS actuellement pendant devant la présente juridiction et visant à fixer le montant de la créance de la SCI SOPHIA PARK.

Le 4 juin 2010, la SCI SOPHIA PARK a formé opposition à ladite ordonnance.

MOYENS DES PARTIES ;

Dans son opposition, la SCI SOPHIA PARK fait valoir que :

La seule motivation de l’ordonnance concerne le litige actuellement pendant devant le Tribunal de Commerce de Lyon, opposant la SCI SOFIA PARK à la société ANTAEUS et visant à fixer le montant de la créance de la SCI SOPHIA PARK ;

Monsieur le Juge Commissaire considère que la créance revendiquée par le créancier est contestée par le débiteur, et que dès lors le créancier ne peut être nommé aux fonctions de contrôleur ;

Au visa de la jurisprudence de la Cour de Cassation, le seul fait que la créance soit contestée ne retire pas au candidat contrôleur la qualité de créancier et que le requérant peut-être nommé par le Juge commissaire, même si la créance est contestée et qu’elle n’est pas encore formalisée ;

Par ailleurs l’existence d’un litige entre le créancier souhaitant être nommé contrôleur et son débiteur n’est pas une cause valable de refus de nomination.

Pour leur part, le mandataire Judiciaire et l’administrateur Judiciaire de la société ANTAEUS estiment que le litige existant entre la SCI SOPHIA PARK et la société ANTAEUS est incompatible avec la désignation de la SCI en qualité de contrôleur et ce, pour la sérénité du contrôle.

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II – DISCUSSION

Attendu qu’in limine litis, le Tribunal dira l’opposition formée par la SCI SOPHIA PARK recevable car formée dans les délais légaux ;

Attendu que la SCI SOPHIA PARK a effectué une déclaration de créance au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société ANTAEUS et ce, pour ne somme de 1.261.683 € ;

Attendu que, parallèlement, la SCI SOPHIA PARK a assigné devant le Tribunal de Commerce de Lyon la société ANTAEUS, Maître Z en sa qualité de Mandataire Judiciaire et Maître A en sa qualité d’Administrateur Judiciaire, pour voir fixer sa créance à la somme de 1.263.683 € ;

Attendu que l’existence et le montant de la créance de la SCI SOPHIA PARK sont contestables ;

Attendu par ailleurs que la fonction de contrôleur nécessite une sérénité incompatible avec l’existence d’un conflit contre la société débitrice ;

Attendu, dès lors, que l’ordonnance du Juge Commissaire sera confirmée ;

Attendu que, partant, le Tribunal rejettera l’opposition formée par la SCI SOPHIA PARK comme non fondée ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

DIT l’opposition formée par la SCI SOPHIA PARK recevable mais non fondée.

CONFIRME l’ordonnance en date du 21 mai 2010 rendue par Monsieur le juge commissaire de la procédure de redressement judiciaire de la société ANTAEUS, visant à rejeter la demande de désignation de la SCI SOFPHIA PARK aux fonctions de contrôleur des opérations de redressement judiciaire de la société ANTAEUS .

CONDAMNE la SCI SOPHIA PARK aux entiers dépens.

Les dépens visés à l’article 701 du Code de procédure civile étant liquidés à la somme de 109.41 euros (62.76 + 2 x 23.32).

Prononcé par dépôt au Greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

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Ainsi jugé et prononcé

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Le Président Le Greffier Monsieur Hervé GOULLIOUD Madame G H