Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, 11 mars 2016, n° 2016000044

TCOM Clermont-Ferrand 11 mars 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, 11 mars 2016, n° 2016000044
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2016000044

Sur les parties

Parties :	AUVERGNE HYPERMINCEUR (SARL)

Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 11/03/2016

Prorogation examen clôture : AUVERGNE HYPERMINCEUR (SARL) RG 2016 000044

PC 41213182

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11 MARS 2016 de : Monsieur Louis AMEIL, Président de Chambre,

Monsieur Christian CALAFAT, Juge

Monsieur Patrick WOLFF, Juge

assistés aux débats de Madame Annick COURTAUDON, Greffier.

— EN AYANT DELIB ER E -

Par jugement en date du 19/04/2013 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Soins esthétiques cures amincissantes raffermissements relaxation détente

Ce Tribunal a désigné Monsieur Albert GENEIX en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société AUVERGNE HYPERMINCEUR (SARL) n’a pas comparu à l’audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société AUVERGNE HYPERMINCEUR (SARL) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 12/10/2016.

— PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société AUVERGNE HYPERMINCEUR (SARL) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 12/10/2016

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour,

Signé par Monsieur Louis AMEIL, Président de Chambre,

Et Madame Annick COURTAUDON, Greffier.