Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 6 juin 2016, n° 2016F01761

TCOM Lyon 6 juin 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 6 juin 2016, n° 2016F01761
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2016F01761

Texte intégral

2016F01761 – 1613800022/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

17/05/2016 JUGEMENT DU DIX-SEPT MAI DEUX MILLE SEIZE

Rôle n° 2016F1761 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2015RJ0766 Madame C D E […]

Date d’ouverture : 23 juin 2015

Juge-Commissaire : Monsieur VERGÉ Jean-Paul Juge-Commissaire suppléant : Madame MONNOT Chantal

Liquidateur judiciaire : Maître Z A

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 20 avril 2016 par requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 17 mai 2016 à laquelle siégeaient : – Monsieur Bruno VUILLERMOZ, Président, – Monsieur Bruno JOËT, Juge, – Madame Isabelle GUERRAZ, Juge, assistés de : – Monsieur Christian BRAVARD, Greffier, En présence de : – Madame X Y, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

2016F01761 – 1613800022/2

Vu le jugement en date du 23/06/2015 par lequel le Tribunal a désigné Maître Z A en qualité de Liquidateur judiciaire dans la procédure de liquidation judiciaire de Madame C D E

Vu la loi 2003-7 du 3 janvier 2003, Vu le décret 2004-518 du 10 juin 2004 relatif à l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux,

Vu la proposition du juge commissaire,

Vu le jugement de clôture de la liquidation en date du 10/12/2015,

Vu les justificatifs présentés par le Liquidateur judiciaire et notamment sa reddition définitive des comptes,

Vu la demande d’indemnisation présentée par le liquidateur, Vu l’absence de perception d’une quelconque rémunération, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant conformément à l’article L.814-7 du Code de commerce, FIXE à 1500,00 € le montant de l’indemnité à verser à Maître Z A par prélèvement du fonds d’indemnisation relatif aux affaires impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision. DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA. DIT que la présente décision sera notifiée par lettre simple à Maître Z A. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

COPIE sur 2 pages

Suivent les signatures : – Bruno VUILLERMOZ, Président – Christian BRAVARD, Greffier