2011F00025 – 1117300064/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

22/06/2011 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUIN DEUX MILLE ONZE

Rôle n° 2011F25 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : 2010RJ1544 La société LAPORTE SERVICE ROUTE 2 […]

Date d’ouverture : 05 janvier 2011

Juge-Commissaire : Monsieur FLEUR Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DUCHESNE

Administrateur : la Selarl AJ PARTENAIRES Mandataire Judiciaire : Maître REVERDY

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 janvier 2011 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 juin 2011 à laquelle siégeaient : – Monsieur Yves CHAVENT, Président, – Monsieur Bernard FLEUR, Juge, – Madame Chantal MONNOT, Juge, assistés de : – Monsieur Serge SUPERCHI, Greffier, En présence de : – Madame X Y, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

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Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise à l’issue de la période d’observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d’observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

L’administrateur judiciaire indique qu’il a reçu une proposition de la société NEUVILLE INDUSTRIES pour reprendre les titres de la société FINANCIERE DE LA BARDANE et ses filiales dans le cadre d’un plan de redressement ; qu’il sollicite le renouvellement de la période d’observation afin de finaliser cette offre sur les plans opérationnels, financiers et juridiques ;

Dans une note écrite, le juge commissaire émet un avis favorable à la prorogation de la période d’observation afin d’étudier la teneur de l’offre de reprise ci-dessus évoquée ;

Le Ministère Public ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 05/01/2012 ; Attendu que l’affaire sera rappelée à l’audience du 12/10/2011, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société LAPORTE SERVICE ROUTE

Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;

PROLONGE jusqu’au 05/01/2012 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 12/10/2011.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Le Président Le Greffier Monsieur Yves CHAVENT Monsieur Serge SUPERCHI