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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

17/12/2013 JUGEMENT DU DIX-SEPT DÉCEMBRE DEUX MILLE TREIZE

Rôle n° 2013F3979 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2012RJ1504 La société […]

Date d’ouverture : 27 décembre 2012

Juge-Commissaire : Monsieur RENAVENT Michel Juge-Commissaire suppléant : Monsieur FLEURY Michel

Liquidateur judiciaire : Maître SABOURIN R.Bernard

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 28 octobre 2013 par requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 17 décembre 2013 à laquelle siégeaient : – Monsieur Michel BALDUIN, Président, – Monsieur Michel THOMAS, Juge, – Monsieur François BERNET, Juge, assistés de : – Madame X Y, Greffier, En présence de : – Madame Z-A B, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

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Vu le rapport du liquidateur,

Attendu qu’il résulte dudit rapport que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible par suite d’insuffisance d’actif.

Attendu qu’il convient par application des dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce d’en prononcer la clôture.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le débiteur dûment appelé,

PRONONCE la CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF des opérations de la liquidation judiciaire susvisée.

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article R.643-18 du Code de Commerce, et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

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Le Président Le Greffier Monsieur Michel BALDUIN Madame X Y