REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° rôle : 2016 001568

TRIBUNAL _ DE COMMERCE DE BESANCON AUDIENCE DU 06/07/2016

JUGEMENT EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

PARTIES EN CAUSE :

Entre : Maître X Y 8, […]

Comparant en personne,

Et : SASU PAPETERIE DU DOUBS […] Non comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL 06/07/2016 ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Monsieur Didier BEAUNE

JUGES : Monsieur Sylvian GIAMPICCOLO et Monsieur David BAUDIQUEY Assistés lors des débats, par : Maître Alain PIERRAT, Greffier associé

Attendu que par jugement en date du 30/01/2012 le Tribunal de Commerce de BESANCON a ouvert une procédure collective à l’encontre de la SASU PAPETERIE DU DOUBS – - […].

Attendu que Monsieur Claude WEISS a été désigné en qualité de Juge-Commissaire et Maître X Y Liquidateur.

Attendu que la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 12/04/2012 ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé à 24 mois à compter du 12/04/2012 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ; qu’en date du 06/04/2016 le tribunal a prolongé le délai de clôture de 24 mois.

Attendu que suivant requête en date du 04/04/2016, Maître X Y demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger la clôture de la liquidation judiciaire d’une durée de 24 mois.

Attendu que Maître X Y expose que des instances prud’homales sont en cours.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux prescriptions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

Accorde à Maître X Y, liquidateur, un nouveau délai de 24 mois, expirant le 11/07/2018, dans le cadre de la procédure de la SASU PAPETERIE DU DOUBS, – […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 508 137 171, pour présenter sa requête en clôture.

Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 11/07/2018 à 09:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON à la date du 06/07/2016, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Monsieur Didier BEAUNE, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Maître François BORON, Greffier Associé.

Le Greffier Le Président d’Audience Maître François BORON Monsieur Didier BEAUNE