REQUETE

A Monsieur Stéphane TOULEMONDE . Juge au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE

Juge-Commissaire à la Liquidation Judiciaire de la SAS STYLEA

Monsieur le Juge-Commissaire,

Le soussigné, X Y, mandataire judiciaire, demeurant à […][…]

Agissant en qualité de Liquidateur à la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS STYLEA, Négoce de produits non alimentaires, sise à ROUBAIX ([…],

Fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 21 mai 2013,

A l’honneur de vous exposer :

Qu’il résulte des dispositions de l’article L 631-11 du Code de Commerce que : « le Juge Commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s’il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale. En l’absence de rémunération, les personnes mentionnées à l’alinéa précédent peuvent obtenir sur l’actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le Juge Commissaire. »

Que Monsieur A B C participe aux opérations de liquidation judiciaire en apportant son entière coopération aux opérations de liquidation judiciaire, notamment au regard de la poursuite des recouvrements, des dispositions à prendre concernant les matériels et stocks dépendant de la procédure….

2201) 3 co 3348 be :

Que celui-ci sollicite la fixation de la rémunération pouvant être allouée au titre des fonctions exercées au cours des opérations de liquidation judiciaire,

En conséquence, le soussigné sollicite, Monsieur le Juge Commissaire, vu les dispositions de l’article L 311-11 du Code de Commerce, bien vouloir fixer la rémunération de Monsieur A B C dans la limite qu’il vous plaira, pour le concours apporté aux opérations de liquidation.

A TOURCOING, le vendredi 31 mai 2013.

ORDONNANCE 1 1 dti ti}

Nous, Stéphane TOULEMONDE Juge au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE

Juge Commissaire à la Liquidation Judiciaire de la SAS STYLEA, Négoce de produits non alimentaires, sise à ROUBAIX ([…],

VU la requête qui précède et les motifs y exposés VU les dispositions de l’article L 631-11 du Code de Commerce AUTORISONS Monsieur A B D à recevoir la somme de 3'(N €

prélevée sur l’actif disponible à titre de subsides pour le concours qu’il apporte au bon déroulement des opérations de liquidation judiciaire.

ORDONNONS la notification par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du Greffe à :

— Monsieur A B C – […]

— Maître X Z Mandataire Judiciaire – […]

Donné au Palais Consulaire de LILLE, le h *(- Z° "3