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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

04/05/2016 JUGEMENT DU QUATRE MAI DEUX MILLE SEIZE

Rôle n° 2016F1553 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux 2016RJ567 fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 29 avril 2016 par : La société CASA D’OLIVIERA MINI […] représenté par dirigeant de droit Monsieur DESMONCEAU Olivier – 118 Route de Rive-de-Gier 69700 GIVORS

Convocation lui a été adressée le 29 avril 2016

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 04 mai 2016 à laquelle siégeaient : – Monsieur Eric DEFOND, Président, – Monsieur Alain VANIER, Juge, – Madame Isabelle GUERRAZ, Juge, assistés de : – Monsieur Christian BRAVARD, Greffier, En présence de : – Monsieur X-Y Z, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

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Le débiteur a été entendu en Chambre du Conseil.

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon ; que le Tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé « Des difficultés des entreprises » du Code de commerce ; Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu que le débiteur déclare ne pas pouvoir poursuivre l’activité ce qui rend le redressement impossible ; Attendu que le Ministère Public est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La société CASA D’OLIVIERA MINI […]

Société par actions simplifiée

alimentation générale.

Inscrit au RCS sous le numéro 798 071 932 RCS LYON

FIXE provisoirement au 20 mars 2016 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur JOËT Bruno et de juge-commissaire suppléant Monsieur VUILLERMOZ Bruno

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : Maître REVERDY Jean-Philippe 219 […]

NOMME en qualité de commissaire priseur judiciaire : la SCP Jean-Claude ANAF & Associé, Commissaire Priseur, […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

FIXE à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement.

FIXE au 04 mai 2018 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

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Ainsi jugé et prononcé

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Suivent les signatures : – Eric DEFOND, Président – Christian BRAVARD, Greffier