TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Octobre 2014 9ème Chambre

N° PCL : 2012J00409 SARL AUTOUR DU CYCLE 'VELOLAND CITY! N° RG: 2014L02472

DEMANDEUR

SELARL de Y mission conduite par M^e F G de Y ès-qualités de liquidateur de la SARL AUTOUR DU CYCLE VELOLAND CITY!

[…] comparant par la SCP MARGUET E

[…]

DEFENDEUR

M. B C

I J DE LA […]

non comparant pour cette audience, mais ayant comparu précédemment.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. Philippe ROYER, président,

M. André CAILLOL, juge

M^me Françoise LARGET, juge

M. Jean-François MAISONOBE, juge assistés de M^me Véronique MEAS, greffier.

DEBATS Audience du 7 Octobre 2014 : l’affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire, en dernier ressort, délibérée par

M. Philippe ROYER, président,

M. André CAÏLLOL, juge

M^me Françoise LARGET, juge

Prononcée publiquement par M. Philippe ROYER, président, M. André CAÏLLOL, juge M^me Françoise LARGET, juge /\ M. Jean-François MAISONOBE, juge assistés de M^me Véronique MEAS, greffier.

N° PCL: 2012J00409 N° RG: 2014L02472

JUGEMENT HOMOLOGATION D’UNE TRANSACTION

Vu la requête présentée par la SELARL de Y mission conduite par M^e F G de Y ès-qualités de liquidateur de la SARL AUTOUR DU CYCLE VELOLAND CITY’ et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L.642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,

Vu l’ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,

Qu’il échet dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en DERNIER RESSORT, HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :

SELARL de Y mission conduite par M^e F G de Y ès-qualités de liquidateur de la SARL AUTOUR DU CYCLE VELOLAND CITY'

ET

M. B C I J DE LA […]

Met les dépens en frais privilégiés de la procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.

/Ê L {1/-

Liquidation Judiciaire : Société AUTOUR DU CYCLE, société à

Sté AUTOUR DU CYCLE responsabilité limitée au capital de 7.500,00 €, dont le siège social est à […]92140) Greffe N° […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE Monsieur X CHOUILLOU sous le numéro 522 654-383 Juge-Commissaire RE ç U SELARL de Y 17 SEP, 207 Liquidateur FFE TRIBUNAL DE COÊâÏEEËE DE NANTERRE

REQUETE A MESSIEURS LES PRESIDENT ET JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE AUX FINS D’HOMOLOGATION

LA SOUSSIGNEE :

La SELARL de Y, Mandataire Judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, demeurant à NANTERRE ([…] représentée par Maître F G de Y.

Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société AUTOUR DU CYCLE, société à responsabilité limitée au capital de 7.500,00 €, dont le siège social est à […][…], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 522 654 383 .

Ayant pour Avocat la S.C.P. MARGUET E, Avocats associés au Barreau des HAUTS-DE-SEINE, demeurant […], représentée par Maître D E, Tél. : 01 47 29 20 37 – Vestiaire : PN 726. ->

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER, MESSIEURS LES PRESIDENT ET JUGES: Que la société AUTOUR DU CYCLE a été constituée en mai 2010 à l’initiative de Monsieur B C, ancien cycliste de haut niveau sous la forme à responsabilité limitée au capital de 7.500,00 €.

Que le siège social était fixé à […][…].

Que Monsieur B C occupait les fonctions de gérant de la société depuis l’origine.

Que la société exploitait un fonds de commerce de vente et de réparation de vélos.

En l’absence de tout document comptable, il est impossible de retracer l’évolution de l’activité de l’entreprise.

Qu’à la suite d’une assignation de la société BANIMMO FRANCE par acte en date du 20 mars 2012, par jugement en date du 09 mai 2012, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a prononcé la liquidation judiciaire de la société AUTOUR DU CYCLE et désigné la S.C.P. Z-de Y (devenue SELARL de Y) en qualité de liquidateur.

La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 10 novembre 2010.

Qu’au jour du jugement déclaratif, la société employait 1 salarié (un apprenti).

Qu’à ce jour, la situation active et passive est la suivante :

ACTIF REALISE : 1.760,00 € PASSIF VERIFIE ET ADMIS: 362.932,88 €, se décomposant comme suit : – - Passif superprivilégié 1.851,60 € – - Privilèges généraux 4.973,40 € – - Privilège de nantissement 96.363,20 € – - Privilèges du bailleur 41.366,10 € – - Passif chirographaire 218.378,58 €

Qu’il apparaît donc une insuffisance d’actif d’un montant de 361.172,88 €.

Que c’est dans ces conditions que par acte extra-judiciaire en date du 15 Avril 2013, la S.C.P. A-de Y a fait délivrer à l’encontre de Monsieur B C une assignation en sanctions personnelles et comblement de passif devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE.

Qu’il est reproché au défendeur : – L’absence de comptabilité – l’absence de déclaration de cessation des paiements, – la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire.

Que dans le cadre de ladite instance, les parties, sans acquiescer en rien aux demandes ou prétentions et moyens développés par chacune d’elles, ont souhaité parvenir à un accord transactionnel aux conditions suivantes :

Monsieur B C accepte de régler à la SELARL de Y, ès- qualités, une somme d’un montant de 15.000,00 € (QUINZE MILLE EUROS) à titre d’indemnité forfaitaire, globale et définitive.

Cette somme sera réglée au jour de l’ordonnance autorisant la signature du présent protocole par chèque à l’ordre de la CARPA qui sera remis à Maître D E, Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE et consignée aupres de la CARPA jusqu’à la réalisation des conditions suspensives.

La SELARL de Y, ès qualités, se désiste et renonce de manière irrévocable à l’égard de Monsieur B C à toutes instances et actions au visa des articles L. 651 -2 et suivants du Code de Commerce au titre de ses fonctions de dirigeant de la société AUROUR DU CYCLE.

Que c’est dans ces circonstances que par ordonnance en date du 23 juillet 2014, Monsieur le Juge-Commissaire a autorisé la SELARL de Y, ès-qualités, sur le fondement des articles L. 642-24 et R. 642-41 du Code de Commerce, à transiger avec Monsieur B C.

Que l’ordonnance sus-visée a été notifiée aux parties. Que le montant de la transaction a été versé à la CARPA.

Que la SELARL de Y, ès-qualités, a alors signé le protocole transactionnel.

C’EST POURQUOI L’EXPOSANTE SOLLICITE DU TRIBUNAL DE CEANS DE BIEN VOULOIR :

Vu les articles L. 642-24 et R. 642-41 du Code de Commerce, Vu l’ordonnance du 23 juillet 2014 rendue par Monsieur le Juge-Commissaire.

HOMOLOGUER la transaction ci-annexée signée entre la SELARL de Y, ès- qualités de liquidateur de la société AUTOUR DU CYCLE et Monsieur B C.

Et dire qu’il y a lieu à notification du jugement à intervenir à : – Monsieur le Procureur de la République, Section Commerciale, Tribunal de Grande Instance de NANTERRE (92000) 191/197, avenue Joliot-Curie. – Monsieur B C, demeurant à CHATENAY-MALABRY (92290) I, J de la Justice. – SELARL de Y, demeurant à NANTERRE ([…]

A Fait à NANTERRE, le 17 septémbre 2014

ET CE SERA JUSTICE LE LIQUIDATEUR

Pièces Communiquées :

1- Ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 23 juillet 2014, 2- Protocole transactionnel signé.

[…]

ENTRE :

La SELARL de Y, Mandataires Judiciaires associés au redressement et à la liquidation des entreprises, demeurant à NANTERRE ([…], représentée par Maître F G de Y.

Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société AUTOUR DU CYCLE, société à responsabilité limitée au capital de 7.500,00 €, dont le siège social est à […][…], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 522 654 383.

Monsieur B C, né le […] à […], demeurant à CHATENAY-MALABRY (92290) I, J de la Justice.

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IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

La société AUTOUR DU CYCLE a été constituée en mai 2010 à l’initiative de Monsieur B C, ancien cycliste de haut niveau sous la forme à responsabilité limitée au capital de 7.500,0 €.

Le siège social était fixé à […][…].

Monsieur B C occupait les fonctions de gérant de la société depuis l’origine.

La société exploitait un fonds de commerce de vente et de réparation de vélos.

En l’absence de tout document comptable, il est impossible de retracer l’évolution de l’activité de l’entreprise.

A la suite d’une assignation de la société BANIMMO FRANCE par acte du 20 mars 2012, par jugement en date du 09 mai 2012 le Tribunal de Commerce de NANTERRE a prononcé la

liquidation judiciaire de la société AUTOUR DU CYCLE et désigné la S.C.P. A-de Y (devenue SELARL de Y) en qualité de liquidateur.

La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 10 novembre 2010. Au jour du jugement déclaratif, la société employait 1 salarié (un apprenti).

A ce jour, la situation active et passive est la suivante :

ACTIF REALISE : 1.760,00 € PASSIF VERIFIE ET ADMIS: 362.932,88 €, se décomposant comme suit : – - Passif superprivilégié 1.851,60 € – - Privilèges généraux 4,973,40 € – - Privilège de nantissement 96.363,20 € – - Privilèges du bailleur 41.366,10 € – - Passif chirographaire 218.378,58 €

Il apparaît donc une insuffisance d’actif d’un montant de 361.172,88 €.

C’est dans ces conditions que par acte extra-judiciaire en date du 15 Avril 2013, la S.C.P. A-de Y a fait délivrer à l’encontre de Monsieur B C une assignation en sanctions personnelles et comblement de passif devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE.

Il est reproché au défendeur : – ' L’absence de comptabilité l’absence de déclaration de cessation des paiements, – la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire.

Dans le cadre de ladite instance, les parties, sans acquiescer en rien aux demandes ou prétentions et moyens développés par chacune d’elles, ont souhaité parvenir à un accord

transactionnel.

C’EST POURQUOI LES PARTIES SE SONT RAPPROCHEES ET […] :

[…]

Monsieur B C accepte de régler à la SELARL de Y, ès-qualités, une somme d’un montant de 15.000,00 € (QUINZE MILLE EUROS) à titre d’indemnité forfaitaire, globale et définitive.

Cette somme sera réglée au jour de l’ordonnance autorisant la signature du présent protocole par chèque à l’ordre de la CARPA qui sera remis à Maître D E, Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE et consignée auprès de la CARPA jusqu’à la réalisation des conditions suspensives ci-après.

[…]

La SELARL de Y, ès qualités, se désiste et renonce de manière irrévocable à l’égard de Monsieur B C à toutes instances et actions au visa des articles L. 651-2 et suivants du Code de Commerce au titre de ses fonctions de dirigeant de la société

AUROUR DU CYCLE.

[…]

La présente transaction est conclue sous les conditions suspensives de l’autorisation de Monsieur le Juge-Commissaire à la liquidation judiciaire de la société AUTOUR DU CYCLE et de son homologation par le Tribunal de Commerce de NANTERRE, en application de l’article L 642-24 du Code de Commerce.

[…]

La présente transaction aura entre les parties autorité de la chose jugée, en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, au jour de la levée des conditions

suspensives prévues à l’article 3 des présentes. ARTICLE 5 : ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile au lieu :

— - de l’adresse de son Etude pour la SELARL de Y – - de l’adresse de son domicile pour Monsieur B C

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