Rôle n° 2014F00805 Page n° 1

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

LLE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEI

Jugement du 14 octobre 2014

N° RG : 2014F00805 Société D.L.S.I. SA Avenue Bousch […] du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES n°389 486 754 Comparaissant par Maître Didier REINS, Avocat au Barreau de STRASBOURG

C/

Société TEAM INTERIM SA

[…]

[…]

Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE n°380 093 906

Comparaissant par Maître Frédéric DELCOURT, Avocat au Barreau de TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 7 octobre 2014 où siégeaient M. AVRAM, Président, M. SASSI, M. DMYTRUS, M. PINET, M. Jacques SILVE Juges, assistés de M^me Nathalie AUBRUN Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 14 octobre 2014 où siégeaient M. AVRAM, Président, M. BAUMSTARK, M. DMYTRUS, M. PINET, M. SILVE Juges, assistés de M^me Nathalie AUBRUN Greffier Audiencier.

Attendu que par citation délivrée le 21 janvier 2014, la société D.L.S.I. SA a cité, devant le Tribunal de Commerce de Marseille la société TEAM INTERIM SA pour entendre : V déclarer la demande recevable et bien fondée,

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Y condamner la défenderesse à verser à la demanderesse un montant de 84.008,00 € à titre de dommages et intérêts, pour violation de la clause de non-concurrence,

Y dire que le montant de 84.008,00 € portera intérêts au taux légal à compter du jour de la signification de la présente assignation,

Y condamner la défenderesse à verser à la demanderesse un montant de 7.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Y condamner la défenderesse aux entiers frais et dépens,

Y ordonner l’exécution provision du jugement.

Attendu que par une note écrite et motivée, la société D.L.S.I. SA et la société TEAM INTERIM SA demandent au tribunal le retrait du rôle ;

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré ; SUR QUOI :

Attendu qu’en application des dispositions des articles 382 et 871 du Code de Procédure Civile, il y a lieu d’ordonner le retrait du rôle de la présente instance sauf rétablissement ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Ordonne le retrait du rôle de la présente instance sauf rétablissement ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la société D.L.S.I. SA ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DE COMMERCE DE

MARSEILLE, le 14 octobre 2014 ; […]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.