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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON

26/09/2014 JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATORZE

Numéro de Rôle : 2014F480 Date d’audience : 26/09/2014 Procédure : La société MJT AUTOBIZ Siren : 537573438 Activité : Achat, vente de véhicules d’occasion

Débats à l’audience du 26 septembre 2014

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré : Président : Monsieur X Y Juges : Monsieur Emmanuel TERRIER : Monsieur Michel PERCHE

Pour les débats: Ministère Public : Monsieur JACQUES Greffier : Madame CARDOSO

Rôle n° ENTRE – URSSAF BOURGOGNE 2014F480 8 BOULEVARD GEORGES CLÉMENCEAU Procédure […] DEMANDEUR – représenté par mandataire Monsieur Xavier CHAGROS mandataire -

ET – La société MJT AUTOBIZ 679 ROUTE NATIONALE 6 71680 CRECHES-SUR-SAONE DÉFENDEUR – non comparant

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Introduite par acte du 24/07/2014 la demande tend à entendre constater l’état de cessation de paiement de la partie défenderesse avec toutes conséquences de droit.

Attendu que la partie défenderesse est redevable de 5 666.56€ au titre de cotisations du 3ème trimestre 2013 au 1er trimestre 2014 qui ont fait l’objet de plusieurs contraintes définitives, dont la partie demanderesse justifie que les tentatives de recouvrement n’ont pas abouti.

Attendu que par ailleurs les informations recueillies par le Tribunal et les pièces produites démontrent que la partie défenderesse se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc en état de cessation de paiement ; qu’en outre l’exploitation ne peut se poursuivre et l’actif réalisable ne permettant pas de présenter un plan de redressement, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement , en premier ressort réputé contradictoirement.

Le ministère public ayant été avisé de l’instance,

PRONONCE la liquidation judiciaire de La société MJT AUTOBIZ 679 ROUTE NATIONALE 6 71680 CRECHES-SUR-SAONE

DESIGNE Monsieur Y en qualité de Juge Commissaire.

NOMME la SCP BTSG représentée par Maître Clément THIERRY 22 QUAI GAMBETTA 71100 CHALON-SUR-SAONE, mandataire liquidateur,

NOMME Maître Z A aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent,

FIXE à douze mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L624-1 du Code de Commerce.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L 643-9 du Code de Commerce,

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi.

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Président – Greffier COPIE 2 pages