2018F01038 – 1810200019/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

12/04/2018 JUGEMENT DU DOUZE AVRIL DEUX MILLE DIX-HUIT

Rôle n° 2018F1038 Procédure PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : 2014RJ0181 La société […]

Date d’ouverture :11/02/2014

Juge-Commissaire : Monsieur VERGÉ Jean-Paul Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DURAND Jean-Pierre

Commissaire à l’exécution du plan : Maître X Y-Z

Mandataire Judiciaire : la Selarl MDP Mandataires Judiciaires Associés représentée par M^e Patrick-Paul DUBOIS ou M^e Marie DUBOIS PEROTTI

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 12 mars 2018 par requête du commissaire à l’exécution du plan

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 12 avril 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Alain JURY, Président, – Monsieur Philippe REYNAUD, Juge, – Monsieur Jean-Baptiste MONIN, Juge, assistés de : – Monsieur Clément BRAVARD, greffier, En présence de : – Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

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FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 11/02/2014, le Tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde de la société NOVADISCOVERY ; puis par jugement en date du 27/11/2014 , le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde proposé par cette dernière.

Par requête en date du 12/03/2018, Maître X Y-Z, agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de La société NOVADISCOVERY, demande au Tribunal de bien vouloir constater la parfaite exécution du plan d’une part, et de mettre fin à sa mission d’autre part.

Le commissaire au plan expose qu’il ressort de ses contrôles que le plan d’apurement du passif a été respecté, en effet, par jugement en date du 21 février 2018, le tribunal a fait droit à une demande de modification du plan de sauvegarde et a autorisé le remboursement anticipé du passif. Il ajoute qu’à ce jour le passif a donc été entièrement remboursé par la société NOVADISCOVERY.

Le Ministère Public demande au Tribunal de bien vouloir constater que l’exécution dudit plan est achevée.

DISCUSSION

Attendu que l’article L.626-28 du Code de commerce dispose que « quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le Tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l’exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l’exécution du plan est achevée » ;

Attendu qu’en l’espèce, le commissaire à l’exécution du plan a informé le Tribunal de ce que le plan de sauvegarde de la société NOVADISCOVERY, arrêté le 27/11/2014, est parfaitement exécuté ;

Attendu, en conséquence, qu’il convient de constater que l’exécution du plan est achevée et de mettre fin à la mission de Maître X Y-Z en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société NOVADISCOVERY;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de : La société NOVADISCOVERY

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE que l’exécution du plan de sauvegarde est achevée,

MET fin à la mission de la Maître X Y-Z en qualité de commissaire à l’exécution du plan de La société NOVADISCOVERY.

INVITE le greffier à radier d’office les mentions relatives à la procédure collective conformément aux dispositions de l’article R.123-135 3° du Code de Commerce, sauf le cas où cette radiation est déjà intervenue en application des dispositions du 4° dudit article.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Alain JURY, Président, et Clément BRAVARD, Greffier