2023F02537 – 2335300003/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
19/12/2023 JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d’opposition à ordonnance du Juge Commissaire en date du 04 août 2023
La cause a été entendue à l’audience du 14 décembre 2023 à laquelle siégeaient :
- Madame Isabelle CRIBIER, Président,
- Monsieur Jérôme FAYARD, Juge,
- Monsieur Michel CARTE, Juge, assistés de :
- Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
Rôle […] ENTRE – Madison B.V 2023F2537 Darwin 4, 7609RL ALMELO Pays-Bas DEMANDEUR – représenté(e) par Maître BIERENS Avocats – […] Pays-Bas Maître Yann LORANG – […] […] […]
ET – La société Oogarden […] DÉFENDEUR – en personne et représenté par Maître Violaine REYMOND – […] […] […]
COPIE CONFORME Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 52,44 € HT, 10,49 € TVA, 62,93 € TTC

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2023F02537 – 2335300003/2
FAITS & PROCEDURE
Par jugement en date du 27 décembre 2022, le Tribunal de commerce de LYON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société OOGARDEN.
Par ordonnance en date du 12 juillet 2023 le juge commissaire a autorisé la société OOGARDEN à régler à la société Madison B.V la somme de 39 476, 80 € afin de conserver les marchandises présentes dans ses stocks à date et de s’acquitter de la quote-part du prix de revente des biens vendus postérieurement au jugement d’ouverture de redressement judiciaire.
Par opposition en date du 4 août 2023, la société Madison B.V s’oppose à l’ordonnance du juge commissaire rendue le 12 juillet 2023 et souhaite obtenir l’intégralité du montant des marchandises délivrées.
À la barre, les parties indiquent être parvenues à un accord mais maintiennent leur demande au titre de l’article 700 code de procédure civile.
DISCUSSION
Attendu que le tribunal constate que les parties sont parvenus à un accord rendant la demande de la société Madison B.V sans objet ;
Attendu toutefois que les sociétés maintiennent leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu’au vu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
DIT que la demande est devenue sans objet.
REJETTE les demandes faites en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIT que les dépens restent à la charge de la requérant.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
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Minute de la décision signée par Isabelle CRIBIER, Président, et Anne VIDAL-PENCHINAT, GreffierCOPIE CONFORME