RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français
EXTRAIT des minutes du Greffe
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE
[…]
EXPÉDITION EXÉCUTOIRE
N° RG 22/32226 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVRGK
M^e COUDRAIS
vestiaire #A0624
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE […]
AFFAIRES JUGEMENT D’HOMOLOGATION FAMILIALES rendue le 16 Décembre 2024 JAF section 1 cab 4
N° RG 22/32226 – N°
Portalis
352J-W-B7F-CVRGK
^N° ^MINUTE:4
DEMANDERESSE
Madame X Y épouse Z […], 155, Apt 111A, Edificio Code One, Brooklin Pau Lista, 04568-010 SAO PAULO BRESIL
Représenté par M^e Maud COUDRAIS, Avocat, #A0624
DEFENDEUR:
Monsieur AA Z
[…]
APPT A33
75019 […]
Non représenté
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mathilde BALAGUE
LE GREFFIER
Tifenn GUILLOTIN, lors des débats
Simon CHAMBRAUD, lors du prononcé
DÉBATS: A l’audience du 18 Novembre 2024;
JUGEMENT: prononcée par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel.
a
à
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. AA Z et M^me X Y se sont mariés le […] à […] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
Après une ordonnance de non-conciliation du 07 novembre 2019, la séparation de corps entre les époux a été prononcée par jugement en date du 10 juin 2021.
Par acte d’huissier délivré le 6 décembre 2021, auquel la juridiction saisie se réfère expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M^me X Y a fait assigner M. AA Z devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de voir désigner un notaire et un juge commis afin de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.
Régulièrement assigné par dépôt de l’acte en l’étude, M. AA Z n’a pas constitué avocat.
Par jugement en date du 12 mai 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a notamment :
- Dit que la juridiction française est compétente pour se prononcer sur les demandes formulées dans le cadre de la présente instance;
- Dit que la loi française est applicable aux demandes formulées dans le cadre de la présente instance;
- Déclaré recevable l’action introduite par M^me X Y;
- Ordonné le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de M. AA Z et M^me X Y conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile ;
- Désigné, pour procéder aux opérations de partage, Maître Brice BORIES, notaire à […].
Maître Brice BORIES, notaire commis, a dressé le 30 juillet 2024 le projet d’état liquidatif et le procès-verbal de dires.
Le juge commis a transmis son rapport au tribunal le 16 septembre 2024.
Dans ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 09 octobre 2024, Mme
X Y demande au juge aux affaires familiales de :
- Homologuer l’état liquidatif dressé le 30 juillet 2024 par Maître Brice BORIES;
- Conférer en conséquence à Maître Brice BORIES tous pouvoirs à l’effet de faire tout ce qui est nécessaire à l’exécution du partage.
Pourtant régulièrement informé de la procédure, M. AA Z n’a toujours pas constitué avocat.
Il convient de se référer aux écritures des parties régulièrement signifiées pour un plus ample exposé des faits et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 04 novembre 2024, et l’affaire appelée à l’audience du 18 novembre 2024.
Elle a été mise en délibéré au 16 décembre 2024, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des articles 1374 et 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord et homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.
En l’espèce, aucune contestation n’est émise concernant le projet d’état liquidatif dressé le 30 juillet 2024.
Il convient donc d’homologuer cet projet d’état liquidatif.
Sur les demandes accessoires
Il convient de rappeler que le jugement du 12 mai 2022 a ordonné l’emploi des dépens en frais généraux de partage.
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUE l’état liquidatif établi par Maître Brice BORIES le 30 juillet 2024 annexé à la présente décision ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que les dépens seront employés en frais généraux de partage ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;
^Fait à ^Paris, ^le ¹6 ^Décembre ²⁰²⁴f Mathilde BALAGUE Simon CHAMBRAUD Juge aux Affaires Familiales Greffen
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30 juillet 2024
Liquidation Y/Z passage de la communauté à une séparation de biens suite à une séparation de de corps
Homologation par décision du: 16/12/2024
_ Le grefffier
JUDICAIRE
13 2020-0122
BORIES & BORIES
Notaires
BORIES & BORIES NOTAIRES
[…]
+33 (0)1.45.38.72.93
bories@paris.notaires.fr
www.bories-notaires.fr
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21027702 10/80 BBR/10/
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
LE TRENTE JUILLET
A 9h
A […] (16ème), […], au siège de l’office notarial,
Maître Brice BORIES, Notaire Associé de la société dénommée «< BORIES & BORIES NOTAIRES '>
Société par Actions Simplifiée titulaire d’un office notarial dont le siège est à […] (16eme), 138
Avenue Victor Hugo, identifié sous le numéro de CRPCEN […],
Commis à l’effet des présentes opérations par le jugement ci-après énoncé.
A établi le présent acte contenant ETAT LIQUIACTIF entre :
1°/ Monsieur AA Z, demeurant à […] (75019) 157, boulevard Serurier.
Né à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) le […].
Epoux séparé judiciairement de corps suivant décision rendue par le Tribunal judiciaire de
[…] le 10 juin 2021 de Madame X Y,
Marié initialement à la mairie de […] 19ÈME ARRONDISSEMENT (75019) le […] sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Actuellement soumis au régime de la séparation de biens pure et simple aux termes du jugement ci-dessus visé.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
N’est pas présent à l’acte
Partie non assistée d’un conseil.
2/ Madame X AB Y, demeurant à SAO-PAULO (BRESIL) […], 155,
Apt 111A Edificio code one, Brooklin Pau Lista.
Née à […] 18ÈME ARRONDISSEMENT (75018) le […].
Epouse séparée judiciairement de corps suivant décision rendue par le Tribunal judiciaire de […] le 10 juin 2021 de Monsieur AA Z,
Mariée initialement à la mairie de […] 19ÈME ARRONDISSEMENT (75019) le […] sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Actuellement soumis au régime de la séparation de biens pure et simple aux termes du
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jugement ci-dessus visé.
De nationalité française.
Non résidente au sens de la réglementation fiscale. N’est pas présente à l’acte mais est représentée par Maître Maud COUDRAIS, son avocate, en vertu d’un pouvoir sous seing privé dont une copie demeure annexée aux présentes.
Partie assistée de son conseil Maître Maud COUDRAIS, avocat à […] 5eme, 22 Boulevard Saint-
Germain.
Préalablement aux présentes, le notaire soussigné expose ce qui suit :
EXPOSE
REGIME MATRIMONIAL
Les parties se sont mariées le […] à […] 19ème sans avoir fait précéder leur union
d’un contrat de mariage.
PROCEDURE
Par acte enregistré au greffe du Tribunal Judiciaire de […] le 5 juin 2019, Madame X
Y a déposé une requête en séparation de corps sur le fondement de l’article 251 du
Code Civil.
Une ordonnance de non-conciliation rendue le 7 Novembre 2019 a constaté:
Que Madame X Y réside au Brésil, Que la dernière résidence habituelle des époux est située sur le territoire français et que Monsieur AC AD y demeure encore,
Que les parties sont tous deux de nationalité française Que par conséquent les juridictions françaises sont compétentes et que la loi française est applicable.
Et a autorisé Madame X Y a assigné en séparation de corps.
Une copie de cette ordonnance de non-conciliation est demeurée annexée.
JUGEMENT PRONONÇANT LA SEPARATION DE CORPS
Suivant jugement rendu par le Tribunal judiciaire de […] le 10 juin 2021 a été prononcé la séparation de corps entre des époux Z/Y pour altération définitive du lien conjugal. Ce jugement est devenu définitif depuis lors ainsi constaté par un certificat de non- appel délivré le 27 août 2022 par le Greffe Civil de la Cour d’Appel de […].
Aux termes de ce jugement de divorce il a été ordonné à l’expiration des délais légaux la publication du jugement conformément à la loi et la mention de son dispositif en marge de
l’acte de mariage et des actes de naissance respectifs et ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux, conformément à l’article 257-2 du Code Civil.
Une copie de ce jugement du 10 juin 2021 prononçant la séparation de corps et du certificat de non-appel sont annexés.
JUGEMENT ORDONNANT L’OUVERTURE DES OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIACTION ET PARTAGE DES INTERETS
PATRIMONIAUX DES EPOUX
Par acte d’huissier délivré le 6 décembre 2021, Madame X Y a assigné Monsieur
AA Z en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
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Suivant jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de […] le 12 mai 2022 il a été notamment :
. Dit que la juridiction française est compétente;
• Dit que la loi française est applicable;
Ordonné le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de Monsieur AA
•
Z et Madame X Y;
Désigné Maître Brice BORIES, Notaire soussigné, pour y procéder sur le fondement de
•
l’article 1364 du Code de Procédure Civile;
Autorisé pour le notaire à prendre tous renseignements utiles auprès de la Direction
Générale des Finances Publiques par l’intermédiaire des fichiers FICOBA et FICOVIE ;
•
Dit que le notaire pourra s’adjoindre un expert immobilier pour procéder aux évaluations immobilières nécessaires, conformément à l’article 1365 du code de
•
procédure civile ;
Fixé la provision à valoir sur les émoluments du notaire à la somme de 3 000 euros qui devra être versée par moitié par chacun des époux au notaire, dans les délais impartis
•
par celui-ci, faute de quoi l’affaire sera radiée ;
Dit qu’en cas de carence de l’un des époux, l’autre est autorisé à faire l’avance de sa
. part à charge de compte dans le cadre des opérations
Ce jugement est devenu définitif depuis lors ainsi constaté par un certificat de non-appel délivré le 21 septembre 2022 par le Greffe Civil de la Cour d’Appel de […].
Une copie de ce jugement du 12 mai 2022 désignant Maître Brice BORIES pour procéder aux opérations de partage et du certificat de non-appel sont annexés.
PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES OPERATIONS DE LIQUIACTION
En application de l’article 1365 du Code de procédure civile, le notaire soussigné a convoqué pour le 3 octobre 2022 à 9 heures 30, en l’office notarial, les différentes parties au présent acte par lettre simple en date du 6 septembre 2022, confirmée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour Monsieur AA Z, en vue de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des parties en
application du jugement ci-dessous visé. Monsieur AA Z n’est pas allé chercher son recommandé ainsi qu’il résulte du suiVI
du courrier sur le site de la poste. Les courriers d’envoi et de suivi des recommandés sont demeurés ci-joints et annexés à l’acte contenant procès-verbal d’ouverture des opérations de liquidation du 3 octobre 2022.
CONVOCATION AUX PRESENTES
Le notaire soussigné a convoqué les parties aux présentes pour ces date et heure, à savoir :
Par courrier simple pour M^me X Y adressé par mail à l’adresse de son
avocate. Par acte extrajudiciaire pour Monsieur Z (sommation d’avoir à comparaître en
l’étude aujourd’hui à 9h).
Madame X Y n’est pas présente mais est représentée en vertu d’un Le notaire constate que : pouvoir visé ci-dessus par son conseil, Maître Maud COUDRAIS, avocate à […].
Monsieur Z n’est ni present ni représenté.
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ETAT LIQUIACTIF APRES SEPARATION DE CORPS
La séparation de corps entre les parties a été prononcée aux termes d’un jugement contradictoire du tribunal judiciaire de […], en date du 10 juin 2021, non suivi de recours ou appel.
Cette séparation de corps fait suite à une assignation à cet effet à la requête de Madame X Y.
Une ordonnance de non-conciliation a été rendue par le même tribunal, le 7 novembre 2019.
Une copie du jugement est annexée ainsi que le certificat de non-appel.
OBSERVATIONS PREALABLES
Les observations préalables portent sur le régime matrimonial des parties, l’analyse des opérations patrimoniales que ces dernières ont réalisées ensemble au cours de leur union,
l’identification et le calcul des sommes qu’elles peuvent se devoir.
REGIME MATRIMONIAL
Les parties se sont mariées le […] à […] 19ème sans avoir fait précéder leur union
d’un contrat de mariage.
SITUATION PATRIMONIALE
Situation patrimoniale au jour du mariage
Les parties n’étaient propriétaires au jour de leur mariage d’aucun bien d’une valeur notable ayant à figurer dans la liquidation.
Dommage corporel ou moral
Chacune des parties déclare ne pas avoir touché pendant le mariage d’indemnisation en réparation d’un dommage corporel ou moral.
Reprises et récompenses
Reprises
Néant
Compte de récompenses
Il s’agit de répertorier les mouvements de valeur entre la communauté ayant existé entre les parties et le patrimoine propre de chacune d’elles.
Le notaire liquidateur s’est renseigné pour savoir : si des biens leur appartenant en propre auraient pu faire l’objet d’un financement pour quelque cause que ce soit par la communauté.
• et réciproquement si des fonds propres auraient pu participer à des achats de biens communs ou à leur remise en état ou encore à leur conservation et d’une manière générale servir à augmenter la masse commune en valeur.
A/COMPTE DE RECOMPENSES DE MONSIEUR AF Z
1°/ Récompenses dues par la communauté La communauté doit récompense à Monsieur AA Z à raison de l’encaissement le
17 juillet 2008 par la communauté de deniers qui lui sont propres comme lui provenant du
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règlement d’un capital décès suite à une assurance-vie souscrite à son profit auprès de
PREDICA sous la référence PREDIGE V4 n°60124921421 par sa mère, Madame AG Z
.100.028,93€ CI.
2°/Récompenses dues à la communauté
Constituent des dettes personnelles : dettes souscrites avant le mariage
- dettes contractées dans l’intérêt personnel d’un époux (dettes de jeu, achat dont le montant est excessif par rapport au train de vie du ménage…..) dettes concernant le patrimoine propre d’un époux (amélioration d’une maison
appartenant à un des époux…..)
Ces dettes doivent être payées par l’époux qui les a contractées. Si un des époux a payé des dettes qui lui sont personnelles avec des deniers communs, il doit
récompense à la communauté. En l’espèce, il ressort des documents en possession du notaire soussigné que Monsieur
Z doit à ce titre une récompense à la communauté d’un montant :
.192.288,03€ ci…………..
Balance faite, il ressort un excédent de récompense du à communauté par Monsieur AA
Z d’un montant de 92 259,10 € qui constitue un actif de communauté et doit venir en déduction de ses droits dans le boni de communauté.
B*/COMPTE DE RECOMPENSES DE MAACME AH Y
1/ Récompenses dues par la communauté
Néant
2°/Récompenses dues à la communauté
Néant
ACTE DES EFFET DE LA SEPARATION DE CORPS ACNS LES RAPPORTS ENTRE LES EPOUX
JOUISSANCE DIVISE
Le notaire soussigné propose de retenir comme date des effets de la séparation de corps dans les rapports entre les époux la date de l’ordonnance de non-conciliation à savoir le 7 novembre
2019 et fixe la jouissance divise à la même date.
Période post-communautaire
Depuis le jugement prononçant la séparation de corps entrainant la séparation de biens, et jusqu’à ce jour, des actes de gestion ont été effectués, qu’il s’agisse notamment de règlements de factures, fournitures, impôts et taxe, de dépenses courantes, et de l’encaissement de
revenus. Le notaire soussigné dispense les parties de présenter un compte de recettes et de dépenses qu’elle aurait pu faire, estimant que les sommes en cause se compensent réciproquement, à l’exception de la dépense suivante: Madame X Y a versé en l’étude soussigné, postérieurement à la date retenue pour la dissolution de la communauté, la somme de 1.500 euros aux lieu de place de Monsieur AA Z.
Cet excédent de dépenses d’un montant de 1.500 € figurera ci-après au passif à partager et qui sera ajouté à la part lui revenant
ETABLISSEMENT DES MASSES ACTIVE ET PASSIVE
A/ MASSE ACTIVE
La masse active comprend :
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Article un
Désignation de l’ENSEMBLE IMMOBILIER dont dépendent les BIENS :
Dans un ensemble immobilier situé à […] (ALLIER) […], […].
Figurant ainsi au cadastre: Section CM, numéro 701, […], pour une contenance de douze ares quarante-six centiares ([…] […]).
Désignation des BIENS :
Lot numéro un (1):
Un garage individuel pour voiture automobile situé au rez-de-chaussée du bâtiment A portant le numéro 1 du plan des garages annexé au règlement de copropriété.
Et les vingt-huit /dix millièmes (28/10000 èmes) de la propriété du sol et des parties. communes générales.
Lot numéro neuf (9):
Une cave située au rez-de-chaussée du bâtiment A portant le numéro 1 du plan des caves annexé au règlement de copropriété
Et les deux /dix millièmes (2/10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
[…] (34):
Un appartement situé au 1er étage du bâtiment A, deuxième porte à droite en sortant de
l’ascenseur, comprenant entrée, penderie, WC, salle de bains, deux chambres, dégagement avec placard, salle de séjour, balcon, cuisine et séchoir.
Et les trois cent cinquante-neuf /dix millièmes (359/10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Tels que les BIENS existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve.
Etat descriptif de division règlement de copropriété
L’ensemble immobilier sus-désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître DEMAY notaire à […] le 12 septembre 1972 publié au service de la publicité foncière de […] le 19 septembre
1971, volume 3494, numéro 19.
Effet relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître LEPEE, notaire à […] le 17 janvier 2009 publié au service de la publicité foncière de […], le 13 mars 2009 volume 2009P, numéro 896.
Observation étant ici faite que ce bien est grevé d’un commodat au profit des parents de Madame X Y suivant acte en date du 17 janvier 2009.
Evalué à la somme de CINQUANTE ET UN MILLE EUROS, ci 51 000,00 EUR
Article deux
Le solde créditeur du compte épargne ouvert au nom de Madame
X Y auprès d’Hellobank sous le numéro 3718181483 et présentant un solde créditeur au jour de la jouissance divise de :
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ONZE MILLE DIX-NEUF EUROS ET CINQUANTE-NEUF CENTIMES, Ci 11 019,59 EUR
Article trois
Le solde créditeur du compte courant ouvert au nom de Madame X
Y auprès d’Hellobank sous le numéro 901796183 et présentant un solde créditeur au jour de la jouissance divise de : NEUF MILLE DEUX CENT CINQUANTE-NEUF EUROS ET CINQUANTE-
SEPT CENTIMES, ci 9 259,57 EUR
Article quatre
Le solde créditeur du compte courant ouvert au nom de Madame X
Y auprès de Boursoramabank sous le numéro 00040206513 et présentant un solde créditeur au jour de la jouissance divise de : 132,04 EUR CENT TRENTE-DEUX EUROS ET QUATRE CENTIMES, ci
Article cing
Le solde créditeur du PEE/PERCO NATIXIS FRANCE ouvert au nom de Madame X
Y et présentant un solde créditeur au jour de la jouissance divise de : QUARANTE-TROIS MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-NEUF EUROS ET
43 889,39 EUR TRENTE-NEUF CENTIMES, ci
Article six
Le solde de récompense du par Monsieur Z à la communauté tel que cela a été expliqué ci-dessus, d’un montant de :
QUATRE-VINGT-DOUZE MILLE DEUX CENT CINQUANTE-NEUF EUROS
ET DIX CENTIMES, ci 92 259,10 EUR
TOTAL DE LA MASSE ACTIVE:
DEUX CENT SEPT MILLE CINQ CENT CINQUANTE-NEUF EUROS ET
SOIXANTE-NEUF CENTIMES, ci 207 559,69 EUR
Passif
L’excédent de dépense de Madame X Y ainsi qu’il a été ci-dessus
1 500,00 EUR MILLE CINQ CENT EUROS, ci
TOTAL DE LA MASSE PASSIVE:
MILLE CINQ CENT EUROS, ci 1500,00 EUR
BALANCE
La masse active s’élève à la somme de DEUX CENT SEPT MILLE CINQ
CENT CINQUANTE-NEUF EUROS ET SOIXANTE-NEUF CENTIMES, ci 207 559,69 EUR
La masse passive s’élève à la somme de MILLE CINQ CENT EUROS, ci 1 500,00 EUR
Il en résulte un ACTIF NET A PARTAGER DE:
DEUX CENT SIX MILLE CINQUANTE-NEUF EUROS ET SOIXANTE-NEUF
206 059,69 EUR CENTIMES, ci
DETERMINATION DES DROITS DES PARTIES
Monsieur AA Z a droit:
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0
⁰8
A LA MOITIE DE L’ACTIF NET, soit la somme de CENT TROIS MILLE
VINGT NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-QUATRE CENTIMES, ci 103 029,84 EUR
Minoré du montant du montant des récompenses dues par lui à la communauté :
QUATRE-VINGT-DOUZE MILLE DEUX CENT CINQUANTE-NEUF EUROS
ET DIX CENTIMES, ci
- 92 259,10 EUR
Soit un total de: DIX MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX EUROS ET
SOIXANTE-QUATORZE CENTIMES 10 770,74 EUR
Madame X Y a droit:
A LA MOITIE DE L’ACTIF NET, soit la somme de CENT TROIS MILLE
VINGT NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-QUATRE CENTIMES, ci 103 029,84 EUR
Somme à laquelle il convient d’ajouter l’excédent de dépense de son compte d’administration
MILLE CINQ CENT EUROS, ci 1 500,00 EUR
Soit un total de: CENT QUATRE MILLE CINQ CENT VINGT NEUF EUROS
ET QUATRE VINGT QUATRE CENTS 104 529,8 4 EUR
Somme de laquelle il convient de déduire :
Le montant de son PEE/PERCO car nominatif
QUARANTE-TROIS MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-NEUF EUROS ET
TRENTE-NEUF CENTIMES, ci 43 889,39 EUR
La maison de […] compte tenu du commodat existant
Evalué à la somme de CINQUANTE ET UN MILLE EUROS, ci 51 000,00 EUR
Soit un total de: NEUF MILLE SIX CENT QUARANTE EUROS ET
QUARANTE CINQ CENTIMES 9 640,45 EUR
PROPOSITION DE LOTS
LOT NUMERO UN
Une somme d’argent de DIX MILLE DEUX CENT CINQ EUROS ET SOIXANTE CENTIMES
(10.205,60 euros) à prendre sur le solde créditeur du compte épargne ouvert au nom de Madame X Y auprès d’Hellobank sous le numéro 3718181483.
LOT NUMERO DEUX
Une somme d’argent de DIX MILLE DEUX CENT CINQ EUROS ET SOIXANTE CENTIMES
(10.205,60 euros) à prendre :
Pour 813,99 euros sur le solde disponible du compte épargne ouvert au nom de Madame
X Y auprès d’Hellobank sous le numéro 3718181483,
Pour 132,04 euros sur le solde créditeur du compte courant ouvert au nom de Madame
X Y auprès de Boursoramabank sous le numéro 00040206513.
Pour 9259,57 euros sur le solde créditeur du compte courant ouvert au nom de Madame
X Y auprès d’Hellobank sous le numéro 901796183.
CONDITIONS GENERALES DU PARTAGE
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Le notaire liquidateur propose que, par le seul fait de l’approbation du présent état liquidatif ou de son homologation par justice, les conditions du partage soient les suivantes :
Garanties Les copartageants seront soumis aux garanties ordinaires et de droit en matière de partage.
Propriété Conformément aux articles 883 et suivants du Code civil, chacun des copartageants sera censé avoir succédé seul et immédiatement, aux biens, sommes et valeurs compris dans son
attribution.
Jouissance Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la jouissance divise est fixée à ce jour. En conséquence, chaque attributaire jouira et disposera des biens, sommes et valeurs à lui attribués en toute propriété à compter dudit jour.
Confusion Chacun des copartageants se trouvera libéré par confusion du montant des sommes dont il se trouvait débiteur ou comptable envers la masse des biens à partager et qui lui ont été
attribués.
FORMALITES
Le présent acte liquidatif sera enregistré au droit fixe.
POUVOIRS
Le notaire soussigné propose que par le seul fait de l’homologation en justice du présent état liquidatif, tous pouvoirs soient conférés à tout notaire ou à tout clerc de l’office notarial dénommé en tête des présentes à l’effet de faire tout ce qui est nécessaire à l’exécution du partage et signer tout actes et pièces quelconques, élire domicile, substituer et généralement
faire le nécessaire.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes sont supportés par les copartageants à parts égales. La provision sur frais s’élève à 8.500 euros, sauf à parfaire ou à diminuer. En cas de carence de l’un des époux, l’autre est autorisé à faire l’avance de sa part à charge de compte dans le cadre des opérations ainsi qu’il résulte des termes du jugement susmentionné du 12
mai 2022.
DONT ACTE sans renvol
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte. Puis le Notaire soussigné a signé au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisé.
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et le notaire Me
BORIES BRICE a signé
à L’OFFICE
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE TRENTE JUILLET
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POUR COPIE AUTHENTIQUE – 
Etablie sur ONZE PAGES, sans renvoi ni mot nul, exactement conforme à la minute à l’exception des annexes.
Les feuilles de la présente copie authentique sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition (ledit procédé comprenant 2 rivets et un ruban plastique de couleur bleue). En conséquence, elles n’ont pas été paraphées par le Notaire Associé soussigné, en application de l’Article 14 du décret n°71.941 du 26 novembre 1971. in e s de laSAS BOR u a ire ta o N
B O R IE S
A
I
R
E
O
T
N
S
MIDY
REPUBDUE A S
75116 […]
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N° RG 22/32226 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVRGK
EXPEDITION exécutoire dans l’affaire :
Demanderesse: M^me X Y épouse Z
contre
Defendeur M. AA Z
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous Directeur des services de greffe judiciaires soussigné au Greffe du Tribunal judiciaire de Paris
p/Le Directeur des services de greffe judi^ciai^re^s I JUB DE
TRIB
2020-0494
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